MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 357.500 euros les crédits de la présente mission, à titre non reconductible. Cet abondement bénéficie :
- pour 4.000 euros au programme 247 « Rénovation urbaine » (action 3 « Programme national de rénovation urbaine ») ;
- pour 42.500 euros au programme « Aide à l'accès au logement » (action 2 « Accompagnement des publics en difficulté ») ;
- et pour 311.000 euros au programme « Equité sociale et territoriale et soutien » (action 1 « Prévention et développement social »).
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 27.835.152 euros les crédits de la présente mission, à l'initiative du gouvernement. Cette minoration, destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération, est répartie de la façon suivante :
- 2.704.651 euros sur le programme « Rénovation urbaine » ;
- 11.339.632 euros sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » ;
- 13.790.869 euros sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Votre rapporteur spécial, au regard du contexte difficile des quartiers sensibles et des annonces faites sur un plan d'ampleur à destination des banlieues, s'étonne et regrette la lourde contribution imposée ainsi aux programmes de la mission, particulièrement en ce qui concerne la politique de la ville, qu'il s'agisse de la rénovation urbaine ou des crédits d'intervention en faveur des actions sociales, éducatives et économiques.
Minorations de crédits effectuées par l'Assemblée nationale en seconde délibération
(en euros)
|
AE du PLF initial |
Minorations de crédits |
En % |
|
|
« Rénovation urbaine » |
385 000 000 |
2 704 651 |
- 0,70% |
|
« Equité sociale et territoriale et soutien » |
760 230 000 |
11 339 632 |
- 1,49% |
|
« Aides à l'accès au logement » |
4 993 900 000 |
0 |
0 % |
|
« Développement et amélioration de l'offre de logements » |
1 552 420 000 |
13 790 869 |
- 0,89% |
|
Ensemble de la mission « Ville et logement » |
7 691 550 000 |
27 835 152 |
- 0,36% |
III. ADOPTION DE L'ARTICLE 61 RATTACHÉ
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article 61 rattaché qui a pour objet de prolonger d'une année l'aide financière de l'Etat pour la réalisation des aires d'accueil destinées aux gens du voyage 14 ( * ) .
* 14 Cet article est examiné ci-dessus.