B. UNE MISSION QUI S'APPUIE AUTANT SUR LES MOYENS BUDGÉTAIRES QUE SUR LA DÉPENSE FISCALE

La mission « Ville et logement » représente :

•  3.145 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) contre 3.088 en 2007.

Le plafond d'emploi est augmenté de 100 équivalents temps plein pour tenir compte de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable . Selon le projet annuel de performances, « ces effectifs supplémentaires viennent compléter ceux dégagés par redéploiements internes pour mettre en oeuvre la loi, notamment connaissance et analyse de la

demande des publics concernés, activité des commissions de médiation 1 ( * ) et mise en oeuvre de leurs décisions ».

Tous les emplois, participant aux quatre programmes de la mission, sont comptabilisés sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

- 2.785 (contre 2.716 en 2007) participent à la mise en oeuvre des programmes « logement », 260 au titre de la direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction (DGHUC) et de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MILOS) et 2.525 dans les directions régionales et départementales de l'équipement ;

- 360 (contre 378 en 2007) participent à la mise en oeuvre des programmes « ville » dont les 81 emplois équivalent temps pleins de la délégation interministérielle à la ville (DIV).

Il convient toutefois d'ajouter à ces emplois, les emplois des quatre principaux opérateurs agissant dans le cadre de la mission : l'agence nationale de l'habitat (ANAH), l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).

Tableau des emplois des opérateurs de la mission « Ville et logement »

Opérateur

Emplois 2007

Emplois 2008

ANAH

123

138

ANRU

65,5

75

CGLLS

29

29

ACSE

311 (1)

311

(1) Non compris 12 emplois par transfert de la DIV.

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2008

• Plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales, en progression de 10,6 % par rapport à 2007 2 ( * ) .

Les dépenses fiscales sont pour leur quasi-totalité rattachées au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Poids des dépenses fiscales rattachées par programme de la mission

(en millions d'euros)

Programme

Evaluation 2007

(révisée)

Evaluation 2008

Evolution

2008/2007

Dépenses fiscales/crédits budgétaires du programme(CP)

Rénovation urbaine

100

150

+ 50,0 %

65,22 %

Equité sociale et territoriale et soutien

211

210

- 0,5 %

26,44 %

Aide à l'accès au logement

35

35

0,0 %

0,70 %

Développement et amélioration de l'offre de logement (1)

9.394

10.374

+ 10,4 %

895,72 %

Total

9.740

10.769

+ 10,6 %

150,06 %

(1) Hors DOM et crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie.

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2008

• En termes de crédits budgétaires 3 ( * ) :

- 7.691 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 7.176 millions d'euros de crédits de paiement .

Ces crédits seront complétés par un montant très limité de fonds de concours , pour un total envisagé de 150.000 euros, provenant de contributions de collectivités territoriales aux études locales sur le logement.

Les crédits de la mission « Ville et logement » sont en hausse respectivement de 5,27 % en autorisations d'engagement et de 0,25 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.

Evolution des crédits, détaillée par action de la mission

(en euros)

AE 2007

AE 2008

Variation

CP 2007

CP 2008

Variation

Programme "Rénovation urbaine"

Logements participant à la rénovation urbaine

397.576.610

385.000.000

- 3,17 %

353.576.610

200.000.000

- 43,44 %

Aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine

15.000

30.015.000

30.000.000

- 0,05 %

Programme "Equité sociale et territoriale et soutien"

Prévention et développement social

348.581.385

341.800.000

- 1,95 %

378.981.385

369.000.000

- 2,63 %

Revitalisation économique et emploi

359.130.000

375.400.000

+ 4,53 %

366.730.000

382.200.000

+ 4,22 %

Stratégie, ressources et évaluation

43.508.000

43.030.000

- 1,10 %

44.508.000

43.030.000

- 3,32 %

Programme "Aide à l'accès au logement"

Aides personnelles

4.933.010.000

4.985.900.000

+ 1,07 %

4.933.010.000

4.985.900.000

+ 1,07 %

Accompagnement des publics en difficulté

8.025.500

8.000.000

- 0,32 %

8.025.500

8.000.000

- 0,32 %

Programme "Développement et amélioration de l'offre de logement"

Construction locative et amélioration du parc

1.004.987.108

1.343.860.000

+ 33,72 %

827.764.949

951.860.000

+ 14,99 %

Soutien à l'accession à la propriété

7.657.700

6.450.000

- 15,77 %

14.603.845

6.200.000

- 57,55 %

Lutte contre l'habitat indigne

25.857.170

25.000.000

- 3,32 %

22.849.554

25.000.000

+ 9,41 %

Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction

7.359.348

8.200.000

+ 11,42 %

7.351.595

7.200.000

- 2,06 %

Soutien

157.626.816

168.910.000

+ 7,16 %

157.618.199

167.910.000

+ 6,53 %

Total

7.293.334.637

7.691.550.000

+ 5,46 %

7.145.034.637

7.176.300.000

+ 0,44 %

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2008

*
* *

* 1 Les commissions de médiation, instituées par l'article 7 de la loi DALO, doivent être mises en place au 1 er janvier 2008 dans tous les départements. Elles peuvent être saisies par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai défini après concertation par arrêté du préfet de département. Les commissions de médiation désignent les demandeurs qu'elles reconnaissent prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

* 2 La dépense liée au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, institué par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n° 2007-1223 du 21 août 2007, n'est prise en compte qu'à hauteur de 220 millions d'euros en 2008 par le projet annuel de performances. Il convient d'ajouter le coût du doublement du taux du crédit d'impôt la première année proposé par l'article 7 du présent projet de loi de finances pour 2008 et estimé à 220 millions d'euros. La dépense totale est évaluée, en année pleine, à 4.570 millions d'euros.

* 3 Avant les modifications introduites en seconde délibération à l'Assemblée nationale.

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