LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 546.500 euros les crédits de la présente mission, à titre non reconductible. Cet abondement bénéficie :
1) au programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » (147.500 euros au titre de l'action 1 « Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux » et 233.000 euros au titre de l'action 2 « Politique du cheval) ;
2) au programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » (166.000 euros au titre de l'action 1 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés »).
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 3 millions d'euros les crédits du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » afin d'augmenter la dotation pour charges de bonification des prêts d'installation des jeunes agriculteurs . Cette majoration a été gagée, au sein de la mission, par une diminution de 2 millions d'euros de crédits au sein du programme 149 « Forêt » et d'1 million d'euros au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », et sera complétée par un redéploiement interne au programme 154 de 2 millions d'euros .
Elle est rendue nécessaire par l'augmentation des taux de crédit bancaire et par le maintien des installations à un niveau élevé, et vise à éviter la constitution de « files d'attente » en 2008.
En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté un amendement minorant de 25.426.853 euros les crédits de la présente mission, à l'initiative du gouvernement. Il s'agit de gager les ouvertures de crédits opérés en seconde délibération. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
1) 12.323.573 euros sur le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » ;
2) 7.550.715 euros sur le programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » ;
3) 3.785.233 euros sur le programme 149 « Forêt » ;
4) 1.767.332 euros sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Enfin, une minoration de 500.000 euros est intervenue sur les dépenses de personnel du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ».
III. ADOPTION DES ARTICLES 41 BIS ET 41 TER RATTACHÉS
Sur proposition du gouvernement, deux articles additionnels rattachés ont enfin été adoptés par l'Assemblée nationale, visant à :
1) créer et organiser le financement d'un groupement d'intérêt public chargé d'assister l'autorité administrative en matière de contrôle, d'agrément, de recherche et de constatation des infractions dans le domaine des matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides (article 41 bis ) ;
2) aménager et préciser le régime des droits acquittés par les producteurs de produits à appellation d'origine (AO) ou bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) , (article 41 ter ).
PROPOSITION : CONFIRMATION DE L'ADOPTION, AVEC MODIFICATION, DES CRÉDITS DE LA MISSION, DE L'ADOPTION SANS MODIFICATION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DE L'ARTICLE 41, ET ADOPTION DES ARTICLES 41 BIS ET 41 TER RATTACHÉS.