LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
L'Assemblée nationale a majoré les crédits de la présente mission de 77,3 millions d'euros, comme l'indique le tableau ci-après.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
(en euros)
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Texte initial |
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AE |
CP |
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Relations avec les collectivités territoriales |
2 262 793 260 |
2 198 971 329 |
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Concours financiers aux communes et groupements de communes |
745 685 888 |
694 762 698 |
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Concours financiers aux départements |
482 820 601 |
478 491 860 |
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Concours financiers aux régions |
823 419 100 |
823 419 100 |
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Concours spécifiques et administration |
210 867 671 |
202 297 671 |
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Texte adopté par l'Assemblée nationale |
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AE |
CP |
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Relations avec les collectivités territoriales |
2 340 062 930 |
2 276 240 999 |
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Concours financiers aux communes et groupements de communes |
745 688 988 |
694 765 798 |
|
Concours financiers aux départements |
482 820 601 |
478 491 860 |
|
Concours financiers aux régions |
823 419 100 |
823 419 100 |
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Concours spécifiques et administration |
288 134 241 |
279 564 241 |
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Ecart |
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AE |
CP |
|
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Relations avec les collectivités territoriales |
77 269 670 |
77 269 670 |
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Concours financiers aux communes et groupements de communes |
3 100 |
3 100 |
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Concours financiers aux départements |
0 |
0 |
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Concours financiers aux régions |
0 |
0 |
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Concours spécifiques et administration |
77 266 570 |
77 266 570 |
Sources : texte initial du présent projet de loi de finances, texte adopté par l'Assemblée nationale
Ces majorations résultent d'un unique amendement du gouvernement.
Elles concernent :
- pour 3.100 euros, le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » ;
- pour 77.266.570 euros, le programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
A. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
Les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » sont majorés 7.850.000 euros.
Cette majoration concerne plus spécifiquement l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
B. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
Surtout, la présente mission est majorée, à titre non reconductible, de 69.419.670 euros.
Cette majoration concerne :
- pour 3.100 euros, le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63 ;
- pour 69.416.570 euros, le programme 122 « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
II. INSERTION D'ARTICLES RATTACHÉS
A. MODIFICATION DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À LA DOTATION NATIONALE DE PÉRÉQUATION (ARTICLE 48 TER)
Le présent article résulte d'un amendement de notre collègue député Jean-Christophe Lagarde, adopté avec un avis défavorable du rapporteur spécial, notre collègue député Marc Laffineur, mais favorable du rapporteur général, notre collègue député Gilles Carrez, et favorable du gouvernement.
Il tend à modifier à la marge les critères de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP), en assouplissant légèrement le critère d'effort fiscal. Actuellement, les communes de plus de 10.000 habitants doivent avoir un effort fiscal égal au moins à 90 % de l'effort fiscal moyen de la strate démographique. Le présent article propose de ramener ce taux à 85 %.
Il aurait pour effet de permettre à certaines communes de continuer à bénéficier de la DNP en 2008 .
1. Le droit actuel
a) La dotation nationale de péréquation
(1) Présentation générale
Le régime de la dotation nationale de péréquation est déterminé par l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales.
Il s'agit de l'ancien fonds national de péréquation (FNP), transformé en DNP par la loi de finances initiale pour 2004, dans le cadre de la réforme de la DGF. La DNP constitue désormais l'une des trois dotations de péréquation de la DGF des communes de métropole, avec la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).
La DNP est en 2007 de 628 millions d'euros, pour des dotations de péréquation de 2,3 milliards d'euros au total. Elle est d'un montant plus faible que la DSR (617 millions d'euros au total) et, surtout, que la DSU (949 millions d'euros).
La DGF des communes (hors EPCI)
(en millions d'euros)
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2005 |
2006 |
2007 |
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Dotation forfaitaire totale |
13.585 |
13.726 |
13.861 |
|
Dotations de péréquation |
1.894 |
2.104 |
2.311 |
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Outre-mer |
96 |
107 |
117 |
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Dotation de solidarité urbaine (métropole) |
721 |
835 |
949 |
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Dotation de solidarité rurale - bourg centre (métropole) |
169 |
203 |
244 |
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Dotation de solidarité rurale - péréquation (métropole) |
308 |
339 |
373 |
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Dotation nationale de péréquation (métropole) |
599 |
619 |
628 |
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TOTAL |
15.479 |
15.830 |
16.172 |
Source : ministère de l'intérieur
La DNP comprend une part principale et une majoration.
La DNP est composée de deux parts :
- sa première part a pour objet de corriger les insuffisances de potentiel financier ;
- sa seconde part, ou « majoration », est plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal, dans le cas de la taxe professionnelle.
(a) La part principale
Selon le droit commun, bénéficient de la part principale de la dotation les communes de métropole qui remplissent les deux conditions suivantes :
- le potentiel financier par habitant doit être inférieur au potentiel financier moyen par habitant majoré de 5 % de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ;
- l'effort fiscal doit être supérieur à l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.
Dans le cas des communes de plus de 10.000 habitants, les critères sont plus stricts :
- le potentiel financier doit être inférieur de 15 % au potentiel financier moyen par habitant des communes de la strate ;
- l'effort fiscal doit être supérieur à 90 % de l'effort fiscal moyen des communes de la strate.
L'article L. 2334-14-1 distingue encore d'autres cas de figure, dits « dérogatoires », dans lesquels seul le critère de potentiel financier de droit commun (potentiel financier par habitant au moins égal au potentiel financier moyen par habitant majoré de 5 %) est requis, mais pas celui d'effort fiscal :
- les communes dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est égal au plafond ;
- les communes dont l'effort fiscal est compris entre l'effort fiscal moyen des communes de la même strate démographique et 90 % de cet effort fiscal moyen.
Les communes éligibles à titre dérogatoire perçoivent une attribution réduite de moitié.
(b) La majoration
La majoration concerne quant à elle les seules communes éligibles comptant moins de 200.000 habitants, dont le potentiel financier par habitant, calculé à partir de la seule taxe professionnelle, est inférieur de 15 % au potentiel financier par habitant de leur strate.
(2) La dotation à la plus forte intensité péréquatrice
Selon un rapport du Commissariat général du plan 8 ( * ) , qui constitue la dernière étude synthétique disponible sur le sujet, « en 2001, la péréquation corrige 40 % des inégalités de pouvoir d'achat entre communes, 51% entre départements et 54 % entre régions ».
La DNP - qui était alors le fonds national de péréquation (FNP) - était alors la dotation dont l'intensité péréquatrice était la plus forte, comme le montre le graphique ci-après.
b) Des critères d'éligibilité qui posent certains problèmes
Les critères d'éligibilité à la première part posent un certain nombre de problèmes.
En effet, comme on l'a indiqué, l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, selon le droit commun comme pour les communes de plus de 10.000 habitants, les communes doivent satisfaire non seulement à un critère de potentiel financier par habitant, mais aussi à un critère d'effort fiscal. On rappelle que l'effort fiscal doit être, selon le droit commun, supérieur à l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique, et, dans le cas des communes de plus de 10.000 habitants, supérieur à 90 % de l'effort fiscal moyen des communes de la strate.
On peut tout d'abord s'interroger sur le principe même de ce critère, qui incite à un alourdissement de la fiscalité locale.
Par ailleurs, le critère d'effort fiscal crée des effets de seuil, en fonction non seulement de l'évolution de la politique fiscale des communes, mais aussi en fonction du passage des communes d'une strate à l'autre.
2. La modification proposée par le présent article
Le présent article propose de modifier le III de l'article L. 2334-14-1 précité du code général des collectivités territoriales, afin de rendre le critère d'effort fiscal légèrement moins exigeant.
On a vu qu'actuellement, pour les communes de plus de 10.000 habitants, l'effort fiscal doit être supérieur à 90 % de l'effort fiscal moyen des communes de la strate.
Le présent article propose de ramener ce taux à 85 %.
3. Une modification bienvenue
Votre commission des finances considère que le présent article présente l'intérêt de réduire l'importance, dans la répartition de la DNP, de l'effort financier. En effet, l'effort financier a des effets pervers , en incitant les collectivités territoriales à accroître leurs taux d'imposition.
Votre commission des finances vous propose donc d'adopter le présent article sans modification.
* 8 MM. Guy Gilbert et Alain Guengant « Evaluation des effets péréquateurs des concours de l'Etat aux collectivités locales », rapport du Commissariat général du plan, 2004.