E. PROGRAMME 193 : « RECHERCHE SPATIALE »
Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation et mis en oeuvre par son opérateur principal, le Centre national d'études spatiales (CNES), vise principalement à préserver la présence nationale et européenne dans l'espace ainsi qu'à permettre le développement de la recherche scientifique et technologique au meilleur niveau international dans des secteurs clés comme les sciences de la terre et de l'univers.
1. Les principaux chiffres
Ce programme regroupe 1.277,7 millions d'euros d'AE et de CP, soit 5,5 % des CP de la mission .
Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère , les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 2.420 ETPT.
Il se divise en 7 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :
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Présentation par action des crédits demandés pour 2008 |
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Intitulé |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme |
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Développement de la technologie spatiale au service de la science |
130.468.339 |
130.468.339 |
10,2 % |
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Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre |
212.420.240 |
212.420.240 |
16,6 % |
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Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication |
140.332.784 |
140.332.784 |
11 % |
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Maîtrise de l'accès à l'espace |
435.119.880 |
435.119.880 |
34 % |
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Maîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique |
223.364.866 |
223.364.866 |
17,5 % |
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Moyens généraux et d'appui à la recherche |
111.931.617 |
111.931.617 |
8,8 % |
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Développement des satellites de météorologie |
24.110.000 |
24.110.000 |
1,9 % |
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Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Recherche et enseignement supérieur »
2. La justification des crédits
a) Dépenses d'intervention
Les dépenses d'intervention représentent 709,1 millions d'euros, soit 55,5 % des CP demandés .
Ces dépenses, portées par l'ensemble des actions, permettent de financer :
- la contribution de la France à l'Agence spatiale européenne (ESA) , portée par les actions n° 1 à n° 6, à hauteur de 685 millions d'euros . Cette part, fixée jusqu'en 2009 lors de la Conférence ministérielle de l'ESA du 27 mai 2003, et qui représente environ un quart du budget total de l'agence, dont elle la France est le premier contributeur parmi les 17 Etats membres . Elle couvre d'une part, la cotisation de la France aux programmes obligatoires de l'ESA (18,7 % du budget de l'ESA, consacré à la participation européenne aux frais d'exploitation de la station spatiale internationale, aux missions des sciences de l'univers ou de physique fondamentale...), calculée sur la base du revenu national de chaque Etat membre et, d'autre part, sa cotisation aux programmes facultatifs qui n'intéressent qu'une partie des Etats membres, dont ils déterminent leur niveau de participation (activités d'observation de la Terre, de transport spatial dont les programmes ARIANE, de vols habités, de recherche en microgravité, de télécommunication et navigation par satellite...). Les programmes facultatifs sont ouverts à des pays non membres de l'ESA, européens ou non (Canada, République tchèque, Hongrie...) au titre d'accords de coopération. L'effectif de l'ESA, dont le siège se trouve à Paris, s'élève à 1.857 ETPT ;
- la contribution de la France à l'Organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT) , portée par l'action n° 7, à hauteur de 24,1 millions d'euros . Ces crédits sont, en pratique, versés à l'établissement public administratif Météo-France, représentant la France au sein d'EUMETSAT. La France contribue à environ 16 % du financement de cette organisation dont les deux principaux axes d'action sont les satellites de météorologie en orbite géostationnaire (satellites METEOSAT puis MSG) et les satellites en orbite basse (satellites METOP).
b) Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement représentent 568,6 millions d'euros, soit 44,5 % des CP demandés .
Cette somme, portée par les actions n° 1 à n° 6, représente la subvention pour charges de service public versée au CNES . Cette augmentation de 25,4 millions d'euros (+ 4,7 % par rapport à 2007) doit toutefois être atténuée de l'effet de l'assujettissement du CNES à la taxe sur les salaires, soit 9,7 millions d'euros en 2008. Le CNES exerce ces activités dans le cadre du contrat pluriannuel 2005-2010 qu'il a signé le 26 avril 2005 avec ses ministères de tutelle (recherche et défense) et celui chargé du budget.
3. La mesure de la performance
Les 5 objectifs du programme et ses 10 indicateurs de performance sont les mêmes que dans le PAP 2007 .
Votre rapporteur spécial n'a pas d'observation particulière à formuler à cet égard, notre ancien collègue Maurice Blin ayant déjà apprécié leur pertinence et leur taux satisfaisant de renseignement.
4. Les principales observations de votre rapporteur spécial
Votre rapporteur spécial tient tout d'abord à saluer la compétence technique du CNES et son souci de bonne gestion, observant que cet EPIC a définitivement apuré, fin 2005, le déficit global issu de la crise programmatique et financière de 2002, soit 127,8 millions d'euros .
Ce satisfecit ne le conduit toutefois pas à masquer ses inquiétudes quant à l'évolution de la dette du CNES à l'égard de l'ESA . En effet, selon les données du gouvernement, cette dette doit encore augmenter au cours de l'année 2008, passant de 354,3 millions d'euros fin 2007 à 372,7 millions d'euros fin 2008 . Dans ces conditions, l'objectif de ramener la dette à zéro fin 2010 paraît très difficile à atteindre, voire irréaliste.
Pour y parvenir, il faudrait soit une réduction drastique des programmes de l'ESA lors de la prochaine Conférence ministérielle de l'Agence (qui doit se tenir en 2008), perspective ni vraisemblable ni même souhaitable, soit une augmentation très importante de la contribution de la France en 2010 de façon à couvrir la participation de l'année de notre pays et l'ensemble des arriérés accumulés à cette date.
Votre rapporteur spécial juge indispensable de poser clairement le problème afin d'éviter tout risque de nouvelle dérive financière , via , cette fois, la dette de l'ESA. C'est pourquoi, à son initiative, votre commission a demandé une enquête à la Cour des comptes sur cette question , selon la procédure définie à l'article 58-2° de la LOLF. Ladite communication devrait faire l'objet d'une audition publique par votre commission suivie de la publication d'un rapport d'information en début d'année 2008, de façon à éclairer le Parlement avant la prochaine Conférence ministérielle de l'ESA et la discussion de la prochaine loi de finances.
Dans le même ordre d'idée, votre rapporteur spécial s'étonne de ce que la comptabilité du CNES ne distingue pas les AE des CP , alors même que les programmes spatiaux durent systématiquement plusieurs années. Il en résulte un manque de visibilité quant à l'ampleur de ses engagements.
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial - Le CNES, opérateur de ce programme, fait preuve d'une remarquable compétence technique et a su faire d'importants progrès en matière de gestion. - L'évolution de la dette du CNES à l'égard de l'ESA doit être maîtrisée . Votre commission, à l'initiative de votre rapporteur spécial, a demandé une enquête à la Cour des comptes sur cette question afin d'éclairer le Parlement. - La comptabilité du CNES doit intégrer la notion d'engagements, indispensable pour disposer d'une vision complète des programmes pluriannuels de cet établissement public. |