ARTICLES 46 ET 47 RATTACHÉS À LA MISSION
ARTICLE 46 - Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité
Commentaire : le présent article a pour objet de prolonger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.
I. LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
A. LA CRÉATION DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
1. Définition des pôles de compétitivité
Définis à l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation .
Le label « pôle de compétitivité » est attribué par une décision du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) . Ce comité, présidé par le premier ministre, fixe les orientations du gouvernement en matière d'aménagement du territoire en réunissant dès que nécessaire tous les ministres intéressés.
La désignation des pôles de compétitivité est effectuée sur la base des critères suivants :
- les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;
- les perspectives économiques et d'innovation ;
- les perspectives et les modalités de coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.
Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires ( CIADT) du 12 juillet 2005 avait labellisé 67 pôles de compétitivité sur les 105 dossiers de candidature reçus à cette date. Après la réception de nouvelles candidatures et la fusion de pôles déjà labellisés, les pôles de compétitivité sont 71 depuis le CIACT du 5 juillet 2007. Parmi eux ont été distingués 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale .
2. Le soutien public aux pôles de compétitivité
L'enveloppe totale dédiée par l'Etat au financement des pôles de compétitivité a été fixée à un minimum de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans (2006-2008) par le CIADT du 12 juillet 2005.
Les financements principaux sont destinés à soutenir les projets de recherche et développement (R&D), au travers d'un fonds unique interministériel (830 millions d'euros), logé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) et des agences de l'Etat (ANR, OSEO et AII, pour 160 millions d'euros ). Les exonérations fiscales (520 millions d'euros) et une partie des crédits d'intervention sont réservées aux entreprises implantées dans la zone de recherche et développement d'un pôle et qui participent à un projet de R&D.
De nombreuses collectivités territoriales apportent un soutien supplémentaire aux pôles implantés sur leur territoire.
Les pôles peuvent également s'appuyer sur les réseaux de recherche mis en place par le ministère de la recherche et sur les programmes européens .
B. LES PROJETS DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
Les projets de recherche et de développement menés dans le cadre des pôles de compétitivité associent plusieurs entreprises et au moins l'un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d'enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies. Ces projets sont susceptibles de développer l'activité des entreprises concernées ou de favoriser l'émergence de nouvelles entreprises innovantes.
Ces projets décrivent les travaux de recherche et de développement incombant à chacun des partenaires et précisent les moyens mobilisés pour la réalisation de ces travaux, ainsi que le pôle de compétitivité auquel ils se rattachent.
Aux termes de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précité, les projets de recherche et de développement ne peuvent être présentés après le 31 décembre 2007 .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose de prolonger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.
Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 38 millions d'euros, sous forme de subventions du fonds interministériel unique logé au sein du FCE.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances approuve la mesure proposée , qui correspond à la mise en oeuvre d'un engagement pris par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, à l'occasion de son discours du Bourget sur la politique industrielle, le 23 juin 2007.
Votre rapporteur spécial relève qu'il ne s'agit pas de créer de nouveaux pôles de compétitivité, alors même que l'évaluation de ces pôles doit débuter en 2008, mais bien de permettre aux pôles existants de répondre à de nouveaux appels à projets au cours de l'année 2008.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 47 - Réintégration des jeunes entreprises innovantes dans le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronale
Commentaire : le présent article a pour objet de permettre la réintégration dans le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales les jeunes entreprises innovantes qui en sont sorties temporairement.
I. LE DISPOSITIF DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
A. LA DÉFINITION D'UNE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
1. Le respect de 5 conditions
La loi de finances pour 2004 a créé le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI). Ce statut, est accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, sous réserve qu'elles répondent aux 5 conditions suivantes :
1) être une PME au sens communautaire ;
2) être âgée de moins de 8 ans ;
3) avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle veut bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice . Les dépenses de recherche retenues pour l'appréciation du statut de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées aux alinéas a à g de l'article 244 quater B du CGI qui ouvrent droit au crédit d'impôt recherche, c'est-à-dire sans la veille technologique.
4) être indépendante. La condition de détention du capital, c'est à dire le respect de la détention de la moitié du capital par certaines personnes 15 ( * ) , doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
5) être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
2. Le bénéfice du statut
Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services fiscaux dont elle dépend.
Une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante, peut solliciter l'avis de l'administration qui dispose de 4 mois pour répondre à cette demande. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.
B. LE RÉGIME D'EXONÉRATIONS
1. Le volet fiscal
Dès lors que l'entreprise satisfait à la clôture d'un exercice des cinq conditions requises pour être qualifiées de JEI, elle peut bénéficier des allègements d'impôt sur les bénéfices et de l'imposition forfaitaire annuelle. Le tableau ci-dessous récapitule les différentes exonérations.
Il convient de noter que, les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant d'impôt de 200.000 euros par période de trente-six mois pour chaque entreprise.
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Impôt |
Impôt sur les sociétés |
Imposition forfaitaire annuelle |
Impôts locaux |
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Exonération |
L'avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices pendant 3 ans, suivie d'une exonération partielle de 50 % pendant deux ans. Le dispositif prévu en faveur des JEI vise à exonérer totalement ou partiellement cinq années de résultats bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutives. Ces années doivent toutefois être comprises dans la période au titre de laquelle l'entreprise concernée remplit les conditions requises pour être qualifiée de JEI, et notamment celle relative à son âge. |
L'entreprise bénéficie d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI. L'exonération d'IFA est totale et ne subit aucune réfaction. |
Sur délibérations des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans. |
2. Le volet social
L'entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations patronales, de sécurité sociale, pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles. Elle est totale et non plafonnée .
En revanche, l'exonération ne porte pas sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, compte tenu des risques exceptionnels d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale.
L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose de modifier le V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004.
Le V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 précise les conditions dans les JEI peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations sociales patronales prévues au I de ce même article.
Actuellement, il est précisé que si au cours d'une année une entreprise ne répond plus à un des critères définissant une JEI, « elle perd définitivement le bénéfice » de l'exonération ci-dessus mentionnée.
Le présent article propose de supprimer le caractère définitif de la perte en disposant qu' : « elle perd le bénéfice de l'exonération prévue au I pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble de ces conditions. »
Si l'entreprise venait à satisfaire à nouveau les conditions d'une jeune entreprise innovante, l'article propose de renvoyer à la procédure du rescrit fiscal (IV de l'article 131 de la loi de finances pour 2004) pour l'obtention d'un avis exprès ou tacite.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Vos rapporteurs spéciaux sont favorables au présent article qui permettra de réintégrer dans le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales les jeunes entreprises innovantes qui en sont sorties temporairement . Ces entreprises, dont le potentiel d'innovation est important, peuvent connaître des fluctuations quant au montant des dépenses de recherche ou à la répartition des actionnaires, ce qui a un impact direct sur le bénéfice du statut de JEI. La perte définitive des exonérations sociales, du fait du non respect temporaire d'une des conditions de qualification au statut de JEI, a pu apparaître excessive. Le présent article permet de remédier à cette difficulté.
Selon les informations communiquées, entre 10 et 20 entreprises devraient bénéficier de cette modification sur environ 1.500 jeunes entreprises innovantes. Le coût serait de 1 million d'euros.
Il convient de noter que les exonérations fiscales ne connaissent pas les mêmes problématiques . En effet, la sortie du dispositif actuel est moins contraignante en ce qui concerne les exonérations fiscales, dans la mesure où elles ne sont limitées qu'aux cinq premières années de la JEI, et que la sortie du dispositif se fait de manière « douce » (en cas de sortie, les bénéfices ne sont imposés qu'à 50 % pendant les deux exercices qui suivent cette sortie, et non à 100 % directement).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 15 Personnes physiques, société répondant à la définition des PME et détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement et de leurs filiales, certaines structures d'investissement limitativement énumérées, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir, des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque parmi lesquels figurent des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP), des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation, les sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR).