N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 23
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Rapporteurs spéciaux : MM. Philippe ADNOT et Christian GAUDIN
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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- Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que la présente mission témoigne du respect des engagements présidentiels en ce qui concerne le renforcement des moyens en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cependant, ce satisfecit doit être quelque peu nuancé. |
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- Ainsi, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, l'augmentation du CAS pensions civiles représente plus de 226,4 millions d'euros, soit 32 % des moyens supplémentaires en CP de ces deux programmes à structure constante. |
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- Et, en ce qui concerne la recherche, il convient de tenir compte de l' effet de l'augmentation du taux de cotisation aux pensions civiles des salariés des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), qui doit passer de 39,5 % à 50 % au 1 er janvier 2008. |
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- - Vos rapporteurs spéciaux se félicitent particulièrement des mesures destinées à requalifier le cursus licence . Ils proposent un amendement tendant à abonder de 3 millions d'euros les crédits du présent programme afin de renforcer le financement du Plan Licence qu'ils jugent prioritaire. |
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- La montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche (ANR) , budgétée pour la 1 ère fois cette année, symbolise la progression de la recherche « par projets » dans le paysage national, ce dont vos rapporteurs spéciaux se félicitent. Il est toutefois regrettable que la part de financement « hors projets » de cette agence représente près d'un quart de son budget et augmente encore plus que la part « projets ». |
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- Les principales mesures annoncées dans la cadre des conclusions annoncées lors du « Grenelle de l'environnement » conduisent à un effort financier de 1 milliard d'euros en 4 ans en faveur de la recherche. Si vos rapporteurs spéciaux se réjouissent de ces annonces, ils s'inquiètent de l'absence apparente de traduction budgétaire de ces engagements qui mériteront d'être précisés. C'est pourquoi ils proposent un amendement tendant à affecter une partie des crédits de l'Institut français du pétrole (IFP) dédiés à « repousser les limites du possible dans l'exploration et la production du pétrole et du gaz », soit 6 millions d'euros, figurant dans l'action n° 3 du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie » aux projets de l'ANR relatifs à la thématique « Energie durable et environnement » . - La mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a débuté. Dans la perspective du passage au budget global, votre rapporteur spécial souligne la nécessité pour les universités de se doter de moyens de gestion et de comptabilité adéquats, aussi bien humainement que matériellement. |
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- Les travaux de sécurité des bâtiments universitaires semblent insuffisants à plusieurs titres. L'impact du plan de mises en sécurité 2000-2006 pose de réelles questions d'efficacité de la dépense publique, sur lesquels vos rapporteurs interrogeront la ministre. - Vos rapporteurs spéciaux considèrent que l'approche du logement étudiant via les crédits de la mission n'est pas pertinente, cette question devant plutôt relever d'une politique plus globale associant notamment les collectivités territoriales. - La montée en puissance de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) doit assurer une évaluation rigoureuse et suivie d'effet des travaux de recherche menés par les équipes des acteurs publics , gage d'efficacité des moyens investis par l'Etat. - Des progrès doivent être accomplis dans la cohérence du financement et l'amélioration du pilotage de la recherche publique dans le domaine des sciences du vivant , comme l'a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport public. - L'évolution de la dette du Centre national d'études spatiales (CNES) à l'égard de l'Agence spatiale européenne (ESA) doit être maîtrisée . Votre commission, à l'initiative de votre rapporteur spécial, a demandé une enquête à la Cour des comptes afin d'éclairer le Parlement sur cette question. |
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- Il faudra également éclaircir les conséquences financières pour le présent programme du rapprochement annoncé d'OSEO Innovation et de l'AII . En particulier, il s'agira de déterminer si les 61,5 millions d'euros de crédits demandés pour ces deux structures se justifient encore . |
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- L'ensemble des crédits, permettant au Palais de la Découverte de procéder aux travaux de sécurité, sont désormais avec le présent projet de budget dégagé. Néanmoins les travaux n'ont toujours pas commencé, en dépit de la budgétisation de 2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2007. |
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- L'application du décret du 14 octobre 2003 fixant les nouvelles modalités de calcul des subventions des établissements d'enseignement supérieur agricole privé n'est pas correcte. Le retard cumulé du financement des engagements de l'Etat s'élèverait fin 2007 à 3,75 millions d'euros. |
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION : 6 MINISTÈRES ET 12 PROGRAMMES
La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel puisque pas moins de 6 ministères sont intéressés par au moins l'un des 12 programmes de la mission.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) en est le chef de file.
A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES
1. Les crédits et les fonds de concours : 23,279 milliards d'euros de crédits de paiement
La mission est dotée , dans le projet de loi de finances pour 2008, de 23,372 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 23,279 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), ces derniers affichant une hausse de 4,7 % à périmètre constant par rapport à 2007.
Les fonds de concours attendus pour 2008 s'élèvent à 50,8 millions d'euros .
Cette hausse va au-delà des engagements figurant dans l'article 1 er de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche . Les crédits de paiement relevant du périmètre de la loi (c'est à dire hors crédits affectés à la vie étudiante et hors dépenses fiscales attachées à l'enseignement supérieur) augmentent en effet de 7 % à structure constante.
Récapitulation des crédits de la MIRES par programme
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Ministre intéressé |
CP demandés pour 2008 (en euros) |
Plafond d'emplois autorisés pour 2008 (en ETPT) |
Emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs (en ETPT) |
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Formations supérieures et recherche universitaire |
MESR |
11.279.825.281 |
148.520 |
19.527 |
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Vie étudiante |
MESR |
1.950.453.251 |
1.687 |
12.758 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
MESR |
5.004.608.150 |
0 |
52.740 |
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Recherches dans le domaine des milieux et des ressources |
MESR |
1.220.812.427 |
0 |
17.424 |
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Recherche spatiale |
MESR |
1.277.747.726 |
0 |
2.420 |
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Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
279.843.057 |
0 |
1.667 |
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Recherche dans le domaine de l'énergie |
Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
671.485.965 |
0 |
2.031 |
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Recherche industrielle |
Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi |
576.470.182 |
0 |
462 |
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Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
379.273.132 |
0 |
1.903 |
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Recherche duale (civile et militaire) |
Ministre de la défense |
200.000.000 |
0 |
0* |
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Recherche culturelle et culture scientifique |
Ministre de la culture et de la communication |
157.298.690 |
609 |
1.161 |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles |
Ministre de l'agriculture et de la pêche |
281.296.008 |
2.691 |
868 |
* Les opérateurs de la recherche duale ont été comptabilisés dans d'autres programmes de la mission.
Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Recherche et enseignement supérieur »
Extrait de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche
Article 1
er
La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée.
Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.
Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.
Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.
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Annexe : programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche |
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(en millions d'euros (*)) |
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2004 (**) |
2005(**) |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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MIRES (hors programme « Vie étudiante ») |
18.205 |
18.561 |
18.950 |
19.360 |
19.919 |
20.365 |
20.800 |
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Agences de financements sur projets (hors Agence de l'innovation industrielle) |
0 |
350 |
630 |
910 |
1.100 |
1.295 |
1.500 |
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Dépenses fiscales |
650 |
950 |
1.290 |
1.570 |
1.620 |
1.660 |
1.700 |
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Total recherche |
18.855 |
19.861 |
20.870 |
21.840 |
22.639 |
23.320 |
24.000 |
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Effort supplémentaire cumulé par rapport à 2004 |
- |
1.006 |
3.021 |
6.006 |
9.790 |
14.255 |
19.400 |
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(*) Les montants de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.
(**) Périmètre reconstitué en 2004 et 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».
(***) Financements de l'Agence nationale de la recherche et concours supplémentaires à OSEO-Anvar en faveur de la recherche.
2. Les dépenses fiscales : 2,4 milliards d'euros
Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission et qui lui sont donc rattachées représentent 2,4 milliards d'euros , soit 10,4 % des CP de la mission. Les principales dépenses fiscales sont :
- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), dont le coût pour 2008 est estimé à 1.390 millions d'euros . Cette estimation intègre la réforme du CIR proposée à l'article 39 du présent projet de loi de finances qui prévoit, en particulier, le triplement de la part dite « en volume » de ce crédit d'impôt, la disparition de sa part dite « en accroissement » et le déplafonnement du CIR ;
- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle , estimée à 600 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur , dont le coût pour 2008 est évalué à 175 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation , dont le montant est estimé à 140 millions d'euros ;
- l'exonération partielle ou totale des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement , qui devrait coûter 50 millions d'euros à l'Etat en 2008 ;
- l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires perçus par les étudiants introduite par la loi n° 2007-1233 du 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (TEPA), dont le coût est estimé à 40 millions d'euros ;
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune pour les versements en faveur des établissements d'enseignement supérieur, les fondations, les projets de thèse, conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et la loi TEPA. L'impact de ces dispositions est évalué à 25 millions d'euros en 2008.
A ces mesures, il convient d'ajouter l'exonération de taxe sur les salaires dont bénéficient désormais les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes sanctionnant au moins 5 ans d'études après le baccalauréat. Cette mesure introduite par la loi de finances rectificative pour 2006 à l'initiative de vos rapporteurs spéciaux est entrée en vigueur en septembre 2007. Elle représente un montant de 60 millions d'euros pour les universités et 25 millions d'euros pour les autres établissements d'enseignement supérieur.
3. Les plafonds d'emplois : 153.507 ETPT et 112.961 ETPT rémunérés par les opérateurs
Le présent projet de loi de finances octroie à la MIRES un plafond d'emplois de 153.507 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2008 , soit 6,9 % de l'ensemble des plafonds d'emplois 1 ( * ) .
96,8 % des emplois sont portés par le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » .
Toutefois, afin d'avoir une vision plus précise des emplois rémunérés par les crédits de la présente mission, il convient de tenir compte des emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs, soit au total 112.961 emplois ETPT .
* 1 « Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalent temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2.219.035 », article 32 du PLF pour 2008.