C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE REMANIÉE, QUI RESTE INSUFFISANTE
Dans la LFI pour 2007, à chaque action composant le PITE correspond un objectif de performance unique, dont la mesure est opérée par un unique indicateur . Dès l'examen du projet de LFI pour 2006, votre rapporteur spécial a critiqué cette organisation 29 ( * ) . En effet, dès lors qu'aucune des actions du programme ne se réduit à une dimension unique, chacune, logiquement, devrait se trouver encadrée par plusieurs objectifs et, a fortiori , plusieurs indicateurs . Suivant une partie de ces remarques, quelques aménagements ont été apportés en 2007, mais insuffisants, voire engendrant de nouveaux défauts 30 ( * ) : une simplification des objectifs a été réalisée, mais par l'appauvrissement de la stratégie de performance ; certains objectifs sont restés faiblement pertinents ; les indicateurs présentent un caractère lacunaire.
Le présent PLF retouche à nouveau le dispositif , sur trois aspects, sans apporter beaucoup de satisfaction à votre rapporteur spécial.
En premier lieu, un objectif commun est aménagé pour les actions « Plan Loire grandeur nature Centre » et « plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur » : « réduire les dommages par l'amélioration des ouvrages et des dispositifs de prévention dans une approche de développement durable ». Deux indicateurs sont associés à cet objectif, un pour chaque action, visant le « pourcentage d'habitants résidant en zone inondable et ayant bénéficié d'une baisse d'aléas significative dans le bassin hydrographique [considéré] du fait d'un projet subventionné ».
Force est de constater que cette réforme, qui réduit la mesure de la performance du PITE à six objectifs pour sept actions , éloigne un peu plus le dispositif des préconisations de votre rapporteur spécial.
En second lieu, l'indicateur retenu pour l'action « PEI en faveur de la Corse » est différemment calculé . Visant l'« évolution des délais de réalisation des projets » dans ce cadre, cet indicateur pondère l'avancée des projets par le volume de crédits mis en jeu ; il mesure désormais (et dès 2007) les seuls crédits d'Etat, et non plus le coût total des opérations. Ce mode de calcul, plus exigeant quant à la performance, conduit à un objectif de 35 % pour 2008 comme pour 2007, alors que 66 % avaient été atteints en 2006.
Cependant, l'appréciation de la performance d'une action aussi ambitieuse que celle du PEI en Corse (il s'agit d'aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constitue son relief et son insularité, et de résorber son déficit en équipements et en services collectifs) ne peut se mesurer à l'aune seule des délais de réalisation des projets. Cette indication, en effet, n'apporte aucune information sur les résultats concrets issus de cette mise en oeuvre, aussi rapide serait-elle.
En dernier lieu, un nouvel indicateur est introduit en ce qui concerne l'action « Eau Agriculture en Bretagne » , visant le « pourcentage de conformité des prises d'eau concernées par le contentieux européen », dans le cadre du « plan nitrate » ( cf. supra ; l'objectif est de 64 % en 2008, pour une cible de 100 % en 2009). Cet indicateur vient compléter celui du « pourcentage de stations de mesure dépassant la limite de 50 mg/l en nitrates » (15 % prévus en 2008, pour une cible de 10 % en 2009).
Cette introduction, qui vient enrichir la mesure des performances du PITE, constitue un point positif, puisqu'elle s'inscrit dans une logique de décomposition des finalités poursuivies par l'action « Eau Agriculture en Bretagne », en associant un indicateur à chacune. Cette démarche, aux yeux de votre rapporteur spécial, devrait servir d'exemple pour l'ensemble des actions du PITE .
D'une façon générale, la pérennisation de ce programme dérogatoire aux principes budgétaires doit être subordonnée aux preuves qu'il donnera de sa performance .
Il convient ici de rappeler que, pour la première année d'application du PITE, cette performance n'a guère été avérée, votre rapporteur spécial exprimant en conséquence sa plus grande réserve sur le bilan présenté dans le cadre du projet de loi de règlement du budget 2006 31 ( * ) .
Encore la mesure même de cette performance doit-elle se trouver « calibrée » de manière pertinente, ce qui reste loin d'être le cas dans le présent PLF. L'indicateur unique associé à chaque action du programme rend souvent compte d'une dimension trop étroite de cette action , comme l'illustre bien le cas précité de l'indicateur afférent à l'action « PEI en faveur de la Corse ».
* 29 Cf. le rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 18, p. 71.
* 30 Cf. le rapport n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18, p. 59.
* 31 Cf. la contribution précitée de votre rapporteur spécial au rapport n° 393 (2006-2007), tome II. En 2006, seul l'indicateur afférent à l'une des huit actions composant alors le PITE (l'action « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes ») a enregistré un résultat conforme aux objectifs.