b) Le développement solidaire et équilibré des territoires
A périmètre constant, l'action 2, « Développement solidaire et équilibré des territoires », du programme « Aménagement du territoire » est dotée par le présent PLF de 148,4 millions d'euros en AE , niveau comparable à celui de la LFI pour 2007, et de 216,4 millions d'euros en CP, soit une hausse de 21 % par rapport à la LFI pour 2007 . Comme pour l'action 1 du programme, cette progression est principalement due aux CPER , entrant en 2008 dans leur pleine phase d'exécution.
L'affectation prévue des crédits inscrits sur l'action
« Développement solidaire et équilibré des territoires » 20 ( * )
(en millions d'euros)
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LFI pour 2007 21 ( * ) |
PLF pour 2008 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
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CPER |
62 |
87 |
89 |
113 |
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Engagements du gouvernement |
83,1 |
90,25 |
57 |
101 |
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Réseau DIACT |
2,2 |
2,2 |
2,4 |
2,4 |
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Total |
147,3 |
179,45 |
148,4 |
216,4 |
Source : présent projet de loi de finances
Au titre de cette action, votre rapporteur spécial, dans l'encadré suivant, s'est attaché à présenter l'état actuel des pôles d'excellence rurale.
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Les pôles d'excellence rurale Lancé en 2006, le label « pôle d'excellence rurale » (PER) est attribué aux projets de développement économique, créateurs d'emplois, situés soit en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit en dehors des aires urbaines de plus de 30.000 habitants. Les critères de sélection concernent : - l'emploi (création d'emplois directs, d'emplois induits, contribution à la création ou à la transmission et à la reprise d'activités et d'entreprises) ; - le développement territorial durable (limitation de l'empreinte énergétique des activités, modes de production ou de consommation responsables...) ; - l'innovation (technologique, institutionnelle ou organisationnelle). Constituant le « pendant » du dispositif des pôles de compétitivité, la politique des PER est fondée sur la conviction que les territoires ruraux sont des réservoirs de croissance et d'excellence au niveau national. Leur rôle se veut essentiel dans la bataille pour l'emploi et l'engagement national en faveur du développement durable. Pour être éligibles au « label » PER, les projets doivent réunir des maîtres d'ouvrage publics et des maîtres d'ouvrage privés. Afin qu'il présente un enjeu significatif, chaque projet doit représenter au moins 300.000 euros d'investissement. Il sera aidé, au maximum, à hauteur de 33 % par l'Etat (50 % dans les zones de revitalisation rurale, ZRR), aide plafonnée à 1 million d'euros par projet . A ce jour, 379 pôles d'excellence rurale ont été créés , à la suite de deux appels à projets (les 23 juin et 7 décembre 2006). La très forte mobilisation des acteurs concernés (750 candidatures) a conduit à augmenter l'enveloppe budgétaire à hauteur de 235 millions d'euros pour la période 2006-2009 , contre un montant initialement fixé à 210 millions d'euros. Le montant total des investissements publics et privés engagés dans ce dispositif s'élève à 1,2 milliard d'euros. Quasiment les deux tiers (65 %) de ces ressources sont versés à des projets menés en ZRR. Un comité technique interministériel (CTI), est chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des PER. Son secrétariat est assuré par la DIACT et la DGFAR du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les PER s'inscrivent dans l'une des quatre thématiques suivantes : - les technologies au service des entreprises artisanales et industrielles des territoires ruraux (16 % des projets) ; - les services et l'accueil des nouvelles populations (14 % des projets) ; - la valorisation des bio ressources (21 % des projets) ; - la valorisation des patrimoines naturels et culturels et l'organisation du tourisme (41 % des projets). Enfin, 8 % des projets sélectionnés s'inscrivent dans plusieurs thématiques. Afin de faciliter la mise en oeuvre du dispositif, le programme « Aménagement du territoire » sert de « canal » aux différentes contributions budgétaires ministérielles . A ce titre, le décret de transfert du 21 août 2007 a abondé les crédits du programme à hauteur de 33,1 millions d'euros en AE et de 11,38 millions d'euros en CP, en provenance de 21 autres programmes ( cf. supra ). La contribution de ce programme, en 2008, en faveur des PER, s'élèvera ainsi à 30 millions d'euros en AE et 33 millions d'euros en CP . Une réflexion est prévue, à une échéance encore non déterminée précisément, afin d'évaluer les moyens à mobiliser pour conforter cette politique, au vu des résultats de son évaluation et en liaison avec les autres politiques territoriales de la DIACT. |
Source : DIACT
* 20 Ce tableau ne tient pas compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, présentées infra.
* 21 Dans la LFI pour 2007, l'action « Développement solidaire et équilibré des territoires » comprend également les crédits de l'assistance technique des programmes européens (à hauteur de 5,5 millions d'euros en AE comme en CP). Ces crédits, dans le présent PLF, ont été basculés dans l'action « Instruments de pilotage et d'étude » ( cf. supra ) ; ils représentent 5,8 millions d'euros en AE comme en CP .