II. LE PROGRAMME 108 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
A. UN PROGRAMME CENTRÉ SUR LES MISSIONS DES PRÉFECTURES ET DES SOUS-PRÉFECTURES
Le programme 108 « Administration territoriale » recouvre l'ensemble des missions des préfectures, des sous-préfectures, des Hauts-commissariats et des représentations de l'Etat outre-mer , y compris le rôle d'animation et de coordination interministérielle rempli par les préfets en s'appuyant notamment sur les projets d'action stratégique de l'Etat dans les régions (PASER) et les départements (PASED).
- L'action 1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. Elle se situe donc, par certains aspects, à la limite d'autres missions (« Sécurité » et « Sécurité civile », notamment).
- L'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » s'applique aux activités de délivrance des cartes d'identité, des passeports, des cartes grises, ainsi que de police des étrangers. Concernant la délivrance de titres fiables, le rôle des préfectures est désormais combiné avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), opérateur du présent programme.
- L'action 3 correspond au « Contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales ».
- L'action 4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » recouvre les moyens de la coordination des services de l'Etat et de la conduite de politiques spécifiques (ville, cohésion sociale, logement, développement durable, aide au développement économique...).
- L'action 5 « Intégration des Hauts-commissariats et représentations de l'Etat à l'Outre-mer et soutien du réseau des préfectures » 2 ( * ) concerne les activités de soutien logistique des préfectures et les activités de soutien de la sous-direction de l'administration territoriale (SDAT). Par ailleurs, les dépenses liées à la représentation de l'Etat outre-mer sont également imputées sur cette action, de façon transitoire pour 2008.
L'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance des titres » représente 38,1 % des moyens du programme.
B. UNE MONTÉE EN PUISSANCE DE L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS)
En 2007, le programme « Administration territoriale » a connu une modification substantielle de son périmètre avec la création de l'ANTS 3 ( * ) .
Etablissement public à caractère administratif, l'ANTS a la qualité d' opérateur du programme . Sa mission vise à répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés et recouvre le passeport électronique (depuis le 1 er mars 2007), le passeport biométrique (depuis le 1 er juin 2007), la carte nationale d'identité (depuis le 1 er juin 2007), les visas (d'ici à la fin de l'année 2007), le système d'immatriculation à vie des véhicules (à partir du 1 er septembre 2008) et le permis de conduire (courant 2008).
L'objectif poursuivi est de donner à la France les moyens d'être au meilleur niveau mondial dans l'emploi des nouvelles technologies pour la production de titres sécurisés, de développer les synergies entre les administrations pour une meilleure maîtrise des coûts et de mutualiser les achats d'équipements nécessaires à l'exploitation des titres.
Le financement de l'ANTS s'opère via deux sources. D'une part, une subvention pour charges de service public d'un montant de 54,9 millions d'euros en crédits de paiement permettra de couvrir le solde des dépenses d'acquisition des passeports électroniques (achetés à l'Imprimerie nationale), de mettre en oeuvre le déploiement du passeport électronique (études, assistance, marchés informatiques et acquisition des matériels d'enregistrement et de lecture) et d'assurer la charge des personnels qui lui seront partiellement transférés. D'autre part, une taxe affectée prélevée sur les recettes de timbre fiscal sur les passeports d'un montant de 47,5 millions d'euros sera destinée à l'achat des passeports personnalisés.
A cet égard, votre rapporteur spécial souligne que cette affectation de recette, prévue à l'article 23 du projet de loi de finances pour 2008, ne doit pas avoir pour objet, même si elle est conforme à la LOLF (articles 2 et 36), de contourner l'objectif de maîtrise des dépenses mais au contraire d' optimiser l'utilisation des ressources budgétaires ,
Par ailleurs, l'ANTS se voit ouvert dans le présent projet de loi de finances une autorisation d'engagement à hauteur de 171,2 millions d'euros . Cette autorisation d'engagement sera consacrée notamment à l'engagement des marchés nécessaires au déploiement du passeport biométrique (118,2 millions d'euros), dont l'achèvement est prévu au plus tard au 1 er juin 2009, ainsi qu'à la convention de production des certificats d'immatriculation des véhicules (39 millions d'euros), le système d'immatriculation à vie des véhicules entrant en vigueur au 1 er janvier 2009.
Pour assurer l'ensemble de ses missions, l'ANTS bénéficiera en 2008 d' un renforcement de ses effectifs . Ce renforcement passera par le transfert des équipes « passeport électronique », « passeport biométrique », « carte nationale d'identité » et « visas », jusqu'à présent mis à disposition (14 ETPT), tandis que trois contractuels seront recrutés. En outre, l'ouverture du service de gestion du système d'immatriculation à vie des véhicules (au 1 er septembre 2008) impliquera le recrutement par l'ANTS de 93 ETPT supplémentaires, soit 31 ETPT sur les quatre derniers mois de l'année 2008. Ces emplois seront redéployés des préfectures vers l'agence.
Au total, l'ANTS emploiera 66 ETPT d'ici à la fin de l'année 2008.
* 2 En loi de finances pour 2007, l'action 5 évoquait uniquement le « Soutien et l'animation du réseau des préfectures ».
* 3 L'ANTS a été instituée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007.