N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Henri de RAINCOURT
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficie de 2,656 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une hausse de + 3 % par rapport aux crédits ouverts pour 2007.
- La présente mission connaît deux innovations majeures pour 2008 : la création d'un nouveau programme dédié à l'expérimentation du progiciel de gestion intégrée CHORUS au sein de l'administration territoriale et l'extension du programme « Administration territoriale » à l'outre-mer.
- Opérateur du programme « Administration territoriale », l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) poursuit sa montée en charge avec un renforcement de ses effectifs ( 66 ETPT au total d'ici à la fin de l'année 2008) et en s'appuyant sur un financement combinant une subvention pour charges de service public ( 54,9 millions d'euros ) et une taxe affectée prélevée sur les recettes de timbre fiscal sur les passeports ( 47,5 millions d'euros ).
- Toute « reconfiguration » de la carte des sous-préfectures ne peut être envisagée que dans le respect de la dimension humaine et des besoins des territoires (zones de montagne, zones rurales...) .
- Conformément au souhait exprimé par votre rapporteur spécial en 2006, le projet annuel de performances de la mission s'est enrichi d' un indicateur permettant de refléter le rôle interministériel joué par les préfets et portant sur les « Délais d'instruction des dossiers installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et loi sur l'eau ».
- Le choix d'expérimenter CHORUS dans l'univers des préfectures et des sous-préfectures apparaît particulièrement judicieux , dans la mesure où il permet de confirmer le rôle pionnier de ces services en matière d'innovations budgétaires et de tester le projet à l'échelle d'une administration centrale et de services déconcentrés.
- Toutefois, le Comité d'orientation stratégique (COS), réuni le 30 octobre 2007, a pris la décision de reporter au début de l'année 2009 le démarrage de cette expérimentation .
- Le chiffrage du coût des élections en 2008 s'établit à 177,3 millions d'euros , tant en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagement.
- Votre rapporteur spécial déplore que le mode de financement public de l'activité politique contribue aujourd'hui fortement, et cela en dépit même de la « règle du 1 % », à un gonflement artificiel du nombre de partis et groupements politiques .
- Le coût moyen par électeur inscrit ressort à 4,54 euros pour les élections présidentielles, à 3,72 euros pour les élections législatives, à 3,48 euros pour les élections cantonales, à 2,92 euros pour le référendum de 2005, à 2,84 euros pour les élections municipales et à 0,14 euro pour les élections sénatoriales .
- Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » contribue au « soutien » de cinq missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le pilotage de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ne représente ainsi qu'une minorité des crédits de ce programme « Soutien » (45,8 %). Il s'agit donc, comme l'admet l'intitulé même du programme, de la conduite et du pilotage d'un ministère et non d'une mission .
I. UNE MISSION EN ÉVOLUTION
A. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU PROGRAMME DÉDIÉ À L'EXPÉRIMENTATION DE CHORUS AU SEIN DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
A l'occasion du présent projet de loi de finances, la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » s'enrichit d'un programme supplémentaire : le programme 307 « Administration territoriale : expérimentation CHORUS » .
Cette innovation correspond au souhait exprimé par votre rapporteur spécial à l'issue de sa mission de contrôle budgétaire sur les dépenses de fonctionnement des préfectures 1 ( * ) . Parmi les recommandations pour encore mieux gérer la dépense et consolider la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dans les préfectures, votre rapporteur spécial préconisait en effet d'« engager l'expérimentation du progiciel de gestion intégré CHORUS, dont les retombées bénéfiques attendues représenteront, pour les préfectures, le moyen de dépasser les difficultés engendrées par les systèmes d'information encore en partie inadaptés à la gestion en mode LOLF ».
Le programme « Administration territoriale : expérimentation CHORUS » constitue la traduction budgétaire de l'acceptation, par le Comité d'orientation stratégique (COS) du 28 juin 2007, de la candidature du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour expérimenter l'outil de gestion budgétaire et comptable CHORUS au sein de l'administration territoriale.
Représentant 4 % des crédits de paiement de la mission et ayant naturellement vocation à disparaître une fois le passage à CHORUS généralisé, ce nouveau programme trouve sa place auprès des trois programmes « historiques » composant la mission :
- le programme 108 « Administration territoriale », qui correspond essentiellement aux moyens alloués aux préfectures et sous-préfectures ( 62,4 % des crédits de paiement de la mission) ;
- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », qui comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge de dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques), à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat , et à l'application des textes sur la liberté d'association ( 13,6 % des crédits de paiement de la mission) ;
- et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ( 20 % des crédits de paiement de la mission).
Le responsable de ces quatre programmes est le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Mme Bernadette Malgorn .
* 1 Sénat, rapport d'information n° 24 (2006-2007).