N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 19
PILOTAGE DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
Rapporteur spécial : M. Marc MASSION
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- La présente mission constitue l'une des innovations du projet de loi de finances pour 2008 , résultant de la nouvelle architecture gouvernementale distinguant le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minéfe) et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
- Elle résulte de la modification des périmètres ministériels et comprend un programme pré-existant , le programme 220 « Statistiques et études économiques » issu de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » aujourd'hui disparue, et un nouveau programme , le programme 305 « Politique économique et de l'emploi ».
- Les crédits de paiement de cette mission s'élèvent à 844,1 millions d'euros et se répartissent de manière relativement équilibrée entre le programme 220 « Statistiques et études économiques » (451,5 millions d'euros, soit 53,5 % des crédits de la mission) et le programme 305 « Politique économique et de l'emploi » (392,6 millions d'euros, soit 46,5 % des crédits de la mission).
- Si le programme 220 « Statistiques et études économiques » a atteint un « régime de croisière » satisfaisant en termes de performances et d'évolution des emplois, le programme 305 « Politique économique et de l'emploi » souffre de lacunes certaines au regard de la mesure de sa performance .
- Très hétérogène, le programme 305 « Politique économique et de l'emploi » doit encore être perfectionné pour remplir véritablement son rôle de « trait d'union » entre la politique en faveur de la compétitivité des entreprises et la politique de l'emploi .
I. UNE NOUVELLE MISSION
A. UNE INNOVATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
La nouvelle architecture gouvernementale distinguant le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minéfe) et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'est accompagnée, en conformité avec l'article 7 1 ( * ) de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), d'un « redécoupage » de certaines missions et de certains programmes au sein de la maquette budgétaire.
En loi de finances pour 2007, le programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » regroupait la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) et la direction de la législation fiscale (DLF), qui relèvent aujourd'hui du Minéfe, ainsi que la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) et l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), qui ressortent désormais du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La mission « Pilotage de l'économie française » est issue de cette restructuration et rassemble deux programmes : le programme 220 « Statistiques et études économiques » (déjà présent dans l'ancienne mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ») et le nouveau programme 305 « Politique économique et de l'emploi » , qui intègre les crédits de la DGTPE, de la DLF ainsi que ceux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Cette mission est placée sous l'autorité de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi .
Elle porte ainsi sur la production d'études et de statistiques économiques et les activités d'état-major liées à la définition et à la mise en oeuvre de la politique économique et financière et de la politique de l'emploi.
* 1 Selon l'article 7 de la LOLF, « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère (...) ».