Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 18

OUTRE-MER

Rapporteur spécial : M. Henri TORRE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 (2007-2008)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1 . La première préoccupation de votre rapporteur spécial tient à la mauvaise qualité des informations fournies par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer . Ce problème est chronique et a déjà été relevé maintes fois dans les précédents rapports de votre rapporteur. Le taux de réponse aux questionnaires budgétaires était cette année de seulement 37 % à la date limite de réponse du 10 octobre. Les réponses sont par ailleurs souvent lacunaires, elles consistent parfois dans le simple envoi d'un rapport ou ne correspondent pas aux questions posées. Le document de politique transversale, s'il connaît quelques améliorations par rapport à l'année dernière, se fixe comme objectif d'être exhaustif en 2010, ce qui révèle que son utilisation pour l'analyse de la dépense de l'Etat en faveur de l'outre-mer est aujourd'hui difficile.

2 . La mission « Outre-mer » regroupe les politiques gérées en propre par le secrétariat d'Etat, pour un montant de 1,73 milliard d'euros. Il ne s'agit cependant que d'une fraction des dépenses de l'Etat consacrées aux départements et collectivités territoriales d'outre-mer , qui s'élèvent au total selon le document de politique budgétaire sur l'outre-mer à 12,84 milliards d'euros, et à plus de 15 milliards d'euros en tenant compte des dépenses fiscales.

3 . Par ailleurs, le secrétariat d'Etat se voit dépossédé de la gestion de nombreux crédits relatifs aux aides directes à l'emploi et à la création d'entreprise, qui sont affectés à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Par conséquent, il ne dispose plus que d'une très faible marge de manoeuvre sur les crédits de la mission , ceux-ci résultant majoritairement de l'application de dispositions légales et contractuelles, telles que les exonérations de charges patronales ou les dotations aux collectivités territoriales d'outre-mer. Ce constat plaide, selon votre rapporteur spécial, pour la transformation du secrétariat d'Etat en une administration de coordination qui apporterait à la gestion des crédits par les autres ministères la plus-value résultant d'une bonne connaissance des spécificités économiques et sociales de l'outre-mer.

4 . Votre rapporteur spécial tient à signaler l'effort fait en matière de logement pour réduire le montant des impayés de l'Etat, avec une réduction importante de l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, conformément aux préconisations de son rapport d'information sur le logement. Toutefois, ces efforts doivent être amplifiés si l'on souhaite que l'Etat honore le montant de ses impayés vis-à-vis des bailleurs sociaux, qui s'élevait en 2006 à environ 800 millions d'euros.

5 . Les conclusions du rapport d'étape du 6 décembre 2006 de la commission nationale chargée d'évaluer les effets de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, dans ses volets défiscalisation et exonérations de charges sociales, constituée au mois de juin 2006, signalent qu'il est difficile d'évaluer l'efficacité de mesures telles que les exonérations de charges patronales , qui représentent pourtant un montant élevé de 867 millions d'euros en 2008. L'ensemble de ces questions pourra faire l'objet d'un réexamen lors du projet de loi de programme sur l'outre-mer qui devrait être discuté l'année prochaine.

6 . Par ailleurs, votre rapporteur spécial sera attentif aux diverses dettes que l'Etat continue à accumuler vis-à-vis d'une part des organismes de sécurité sociale , puisque les montants des compensations des exonérations de charges sociales sont sous-évalués à hauteur de 300 millions d'euros chaque année depuis deux ans et, d'autre part, des collectivités territoriales , puisqu'il apparaît que les impayés au titre de l'action « Aménagement du territoire » s'élèveront à 80 millions d'euros pour la seule année 2007.

7 . Enfin, bien que cette mesure ne relève pas strictement du périmètre de la mission « Outre-mer », votre rapporteur spécial rappelle sa volonté de voir modifié le dispositif d'indemnité temporaire attribuée aux fonctionnaires de l'Etat qui prennent leur retraite à La Réunion et dans les collectivités à statut particulier . Dans le prolongement de travaux antérieurs de la Cour des comptes, le rapport d'audit et de modernisation rendu en novembre 2007 sur ce dispositif révèle en effet son coût croissant, estimé à 300 millions d'euros en 2007, et indique à son sujet que « les justifications d'ordre économique ne sont pas probantes ». Les fonds servant à son financement pourraient très utilement être réorientés vers des actions structurelles ayant des effets économiques plus importants sur l'économie ultramarine.