UN DÉLAI DE RÉPONSE INSATISFAISANT AUX QUESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES
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Au 10 octobre 2007 , date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent PLF, seul le tiers (34 %) des réponses était parvenu à votre rapporteur spécial, taux anormalement faible . Ce résultat était très variable d'une mission à l'autre. Dans le détail, il correspondait à : - 8 % des réponses relatives à la mission « Engagements financiers de l'Etat » ; - 92 % des réponses visant le compte spécial « Participations financières de l'Etat » ; - 40 % des réponses afférentes au compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Votre rapporteur spécial comprend d'autant moins cette insatisfaisante situation que le retard des réponses semble n'avoir pas tant été le fait des services à l'origine de leur élaboration que du service chargé de la procédure centralisée d'envoi , conjointement mise en place par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est regrettable que les ministères en charge du pilotage de l'application de la LOLF méconnaissent ainsi l'une des exigences fondamentales du texte organique : assurer la meilleure information du Parlement sur la gestion des finances publiques . Force est de constater que cet objectif, au regard de l'« indicateur de performance » que constitue le délai de réponse aux questionnaires budgétaires liés au présent rapport, n'a pas été atteint. |
I. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
A. UNE ORGANISATION INCHANGÉE PAR RAPPORT À 2007
1. Le périmètre des crédits : une mission regroupant quatre programmes
La mission « Engagements financiers de l'Etat » est composée depuis 2007 de quatre programmes 2 ( * ) , soit dans l'ordre de leur présentation par le PAP annexé au présent PLF :
- le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » ;
- le programme 114, « Appels en garantie de l'Etat » ;
- le programme 145, « Epargne » ;
- le programme 168, « Majoration de rentes ».
Ces programmes regroupent des crédits qui, dans la nomenclature issue de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, relevaient du budget des charges communes .
2. La nature des crédits : deux programmes de la mission (« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et « Appels en garantie de l'Etat ») regroupent des crédits évaluatifs
a) Une organisation commandée par la LOLF
Aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la LOLF, « les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat [...] et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs ». C'est conformément à cette dernière disposition que les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat et ceux qui concernent la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat font l'objet, respectivement, du programme 117 et du programme 114 , tous deux précités, de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
La nécessité de crédits évaluatifs, en la matière, s'explique aisément par l'objet même des dépenses couvertes la dette d'une part, les appels en garantie de l'autre , dont la prévision ne peut résulter que d'estimations.
La LOLF prévoit une seule autre catégorie de crédits évaluatifs : ceux qui ont trait aux remboursements, restitutions et dégrèvements d'impôts . Ces derniers font l'objet des deux programmes qui composent la mission « Remboursements et dégrèvements ».
b) Le régime des crédits évaluatifs
Suivant le deuxième alinéa de l'article 10, précité, de la LOLF, les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs votés en LFI s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts .
La même disposition fixe la procédure suivie dans cette hypothèse : le ministre chargé des finances est tenu d'informer les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année. Le troisième alinéa du même article dispose que « les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée ».
Le quatrième et dernier alinéa de l'article 10 de la LOLF précise que les crédits évaluatifs ne peuvent faire l'objet :
- ni des annulations liées aux mouvements de virements , destinés à modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère ;
- ni des annulations liées aux mouvements de transferts , destinés à modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts ;
- ni des reports , sur l'année suivante, d'autorisations d'engagement disponibles sur un programme en fin d'exercice.
* 2 La LFI pour 2007 a supprimé le programme 229, « Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) » qui figurait dans la mission en 2006.