CONCLUSION
Le présent accord garantit aux transporteurs fluviaux français de matières dangereuses que les critères de sécurité exigés d'eux dans notre pays le seront également pour leurs concurrents des pays européens signataires. Il garantit également à nos concitoyens que les navires européens naviguant sur notre réseau fluvial respecteront les mêmes normes strictes de sécurité.
Il importe donc que la France adopte ce texte, qui a déjà été ratifié par l'Allemagne et la Roumanie.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 24 octobre 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert del Picchia, président, s'est interrogé sur l'absence de la Serbie à l'accord, alors qu'elle est traversée par le Danube.
M. André Boyer, rapporteur, a souligné que l'accord était ouvert à d'éventuels nouveaux adhérents.
Puis, suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le gouvernement)
Article unique 1 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )
I - Etat du droit existant :
La loi n° 263 du 5 février 1942 indique que le transport des matières dangereuses par chemin de fer, par route et par voies de navigation intérieure est réglementé par des arrêtés pris par le ministre chargé des transports après avis formulé par la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses ( CITMD ) instituée par le décret du 27 février 1941.
Un arrêté du 15 avril 1945 a approuvé le règlement pour le transport des matières dangereuses, par chemin de fer, par route et par voies de navigation intérieure ( dit RTMD ). Ce règlement a été modifié à de nombreuses reprises par arrêtés successifs. La dernière mise à jour de ce règlement est intervenue le 30 septembre 1988.
Au plan international et en ce qui concerne les voies de navigation intérieure, le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le RHIN ( dit règlement ADNR ), élaboré par les Etats membres de la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin (CCNR), a été adopté en France par décret no 95-812 du 14 juin 1995. Ce règlement international n'est cependant applicable en Europe que dans les 6 pays membres de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas, Suisse et Autriche) dont les voies d'eau sont en contact avec le Rhin.
En France, l'arrêté du 23 mars 1998, dit « arrêté ADNR », a étendu l'application de ce règlement, complété de dispositions françaises spécifiques, à l'ensemble des voies de navigation intérieure de notre pays. Il a abrogé l'ancien arrêté RTMD du 15 avril 1945 modifié.
Au niveau européen, l'adoption des directives européennes relatives au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route ( directive 94/55 CE ) et par chemin de fer ( directive 96/49 CE ) ont contribué à relancer le projet de directive européenne dans le domaine du transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure.
Un projet est maintenant en cours de discussion au sein de la Direction Générale de l'Energie et des Transports de la Commission Européenne pour élaborer une directive cadre concernant le transport des marchandises dangereuses, qui serait fusionnée pour tous les modes de transports terrestres, y compris pour les voies de navigation intérieure.
II - Effet de l'accord ADN sur l'ordonnancement juridique actuel :
Comme l'indique son article 11, l'accord ADN du 26 mai 2000 entrera en vigueur un an après que le nombre d'Etats qui l'auront signé ou ratifié aura été porté à 7. Actuellement 5 pays ont adhéré ou ratifié l'accord : la Russie, les Pays-Bas, la Hongrie, l'Allemagne et l'Autriche, auxquels devrait se joindre prochainement l'Ukraine. Néanmoins, le règlement annexé ne s'appliquera que 12 mois après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception des dispositions relatives à l'agrément des sociétés de classification qui seront applicables dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Sur les voies de navigation intérieures françaises les dispositions du règlement annexé ADN se substitueront dès leur rentrée en vigueur, au règlement ADNR ainsi qu'à l'arrêté ADNR qui régissent actuellement le transport des marchandises dangereuses par mode fluvial.
A noter que le règlement annexé ADN a été restructuré en 2003 comme l'ont été en 2001 les autres règlements de transports de marchandises dangereuses terrestres, ADR (Route), RID (Fer) et ADNR (VNI). Ce travail d'harmonisation concerne aussi le règlement maritime (IMDG) qui est proche sur certains aspects du règlement ADN concernant les Voies de Navigation Intérieure(VNI). Le caractère homogène de ces textes contribue ainsi à l'amélioration de la sécurité et de la sûreté de ces transports, par une compréhension plus aisée et une simplification des démarches des différents acteurs.
Néanmoins, sur le Rhin et la Moselle, le règlement ADNR et les règlements spécifiques de police du Rhin et de visite des bateaux resteront applicables en application de la déclaration formulée par la France sur la base de l'article 14§3 b).
A terme, le règlement ADN régira le transport des marchandises dangereuses par voies de navigation en Europe. Il favorisera alors les échanges et le commerce international sur des standards de sécurité et de sûreté d'un niveau élevé. Il sera harmonisé avec les réglementations des autres modes de transport terrestre et favorisera ainsi l'inter-modalité.
III - Modifications à apporter au droit existant, délais de réalisation :
Comme pour le règlement international ADNR applicable uniquement aux pays riverains du RHIN, il conviendra dans un premier temps d'adopter par décret le dernier règlement annexé ADN adopté par la réunion d'experts de la CEE-ONU auquel participe la France.
Par ailleurs, un arrêté pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) complètera ce règlement annexé afin que celui-ci puisse être appliqué valablement sur les voies de navigation intérieure française. Il intégrera, par exemple, comme actuellement pour l'arrêté ADNR, des dispositions correspondantes du règlement de police (RGP) et du règlement de visite des bateaux, ainsi que les règles relatives aux dérogations et dispositions transitoires.
La parution du décret et de l'arrêté introduisant sur les voies de navigation intérieures françaises ne pourra intervenir qu'une fois le règlement annexé applicable, conformément aux stipulations de l'article 11 de l'accord.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 270 (2006-2007)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.