N° 57
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN),
Par M. André BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mmes Paulette Brisepierre, Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 270 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure a été adopté à Genève, le 25 mai 2000, par une conférence diplomatique, réunie sous l'égide de la commission des Nations Unies pour l'Europe (CEE - ONU), et de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Il a été signé par la France le 23 octobre 2000.
Cet accord a pour objet principal d'harmoniser les différentes prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure en Europe, qui divergeaient selon qu'elles relevaient du bassin du Danube ou de celui du Rhin.
Ce texte intègre également les recommandations internationales relatives à ce transport élaborées par le comité d'experts du Conseil économique et social des Nations Unies.
I. LA FRANCE A ÉTÉ À LA POINTE DE LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DE PRODUITS DANGEREUX PAR VOIE FLUVIALE
L'Etat français a, dès les années 1940, réglementé le transport des produits dangereux, qu'il soit effectué par chemin de fer, route, ou voies de navigation intérieures, et une Commission interministérielle des transports des matières dangereuses (CITMD) a été instituée en 1941.
En effet, le réseau fluvial français a été utilisé de longue date, notamment pour le transport des matières dangereuses, car il est moins sujet aux accidents que la route ou le chemin de fer.
Les principales matières considérées comme dangereuses sont les produits pétroliers, chimiques et les engrais. Ils ont fait l'objet, depuis les années 1960, de réglementations établies sous l'égide de la commission des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), basée à Genève.
Puis le comité d'experts du Conseil économique et social de l'ONU a élaboré, en 1997, un « règlement type » en matière de transport de matières dangereuses, fixant un cadre général qui constitue la base de règlements spécifiques pour chacun des modes de transport. C'est ainsi que le transport par route est régi par le règlement dit « ADR », celui par fer par le règlement « RID », et celui par navigation intérieure par le règlement « ADN ».
Ces textes facilitent l'intégration directe de leurs prescriptions techniques dans les réglementations nationales et internationales, et en assurent la similitude, ce qui facilite grandement les échanges, ainsi que leur contrôle par les services compétents nationaux et européens.
Antérieurement au présent accord, deux réglementations géographiques prévalaient en Europe, légèrement différentes entre elles : celle du bassin du Rhin, et celle du bassin du Danube. Lorsque le projet d'un canal Rhin-Main-Danube a été évoqué, au début des années 1990, cette disparité est devenue gênante, et le présent accord est devenu nécessaire.
Il a été négocié, puis signé, par quinze pays européens au sens large, puisqu'y figurent notamment la Russie et la Suisse. Son objectif est donc d'harmoniser les différentes prescriptions régissant, dans ces quinze pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Suisse), le transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure.
Cette harmonisation accroîtra la sécurité et la sûreté des transports internationaux de marchandises dangereuses, permettant ainsi une prévention renforcée d'éventuelles pollutions, et facilitant ces opérations de transport, qui se sont accrues avec le dynamisme du commerce intra-européen consécutif à la chute du rideau de fer.
S'agissant de la détermination des matières considérées comme « dangereuses » en droit français, il faut rappeler que ce classement est harmonisé au niveau international par le biais du Système Global Harmonisé (SGH) des produits chimiques, qui fixe des critères de classement correspondant aux différentes classes de dangers (explosibilité, risque gazeux, inflammabilité, toxicité, radioactivité, corrosivité, risque infectieux, etc...). Ces critères sont applicables à tous les modes de transports.
Ainsi, la prise en compte des données du SGH par les pays signataires du présent accord améliore la sécurité du transport fluvial de marchandises dangereuses, en imposant par exemple le recours progressif à des bateaux à double coque.