Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

N° 450

SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 septembre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ,

Par M. René GARREC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 326 rect. , 337, 339 et T.A. 109 (2006-2007)

Deuxième lecture : 422 (2006-2007)

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 13, 89, 79 et T.A. 20

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 19 septembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. René Garrec, rapporteur, le projet de loi n° 326 rectifié (2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire au renseignement et adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après avoir rappelé le contexte dans lequel ce projet de loi avait été élaboré ainsi que les principaux amendements adoptés par le Sénat en première lecture, M. René Garrec rapporteur s'est félicité que l'Assemblée nationale ait confirmé, voire conforté l'ensemble des apports du Sénat.

Il a indiqué que les députés avait adopté sept amendements.

Outre des améliorations rédactionnelles, l'Assemblée nationale a souhaité étendre la compétence de la délégation aux services de renseignement placés sous l'autorité des ministères chargés de l'économie et du budget, c'est-à-dire la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).

Elle a également prévu explicitement que :

- le rapport public annuel, créé à l'initiative du Sénat, ne pourrait faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret défense ;

- la délégation pourrait adresser en outre des recommandations et des observations non publiques au Président de la République et au Premier ministre.

M. René Garrec, rapporteur, a jugé que ces dispositions complétaient ou précisaient utilement le projet de loi.

Votre commission vous propose d'adopter sans modification le présent projet de loi.