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N° 113
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 426
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux libertés et responsabilités des universités ,
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PAR M. BENOIST APPARU, Rapporteur, Député. |
PAR M. JEAN-LÉONCE DUPONT, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, sénateur, président ; M. Georges Colombier, député, vice-président ; M. Jean-Léonce Dupont, sénateur, M. Benoist Apparu, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Philippe Adnot, Jacques Legendre, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Marc Todeschini, Ivan Renar, sénateurs, Mme Françoise Guégot, MM. Laurent Hénart, Pierre Cohen, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Déaut, députés.
Membres suppléants : MM. David Assouline, Jean-Claude Carle, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Mmes Catherine Morin-Desailly, Monique Papon, M. Henri Revol, sénateurs, MM. Claude Goasguen, Michel Bouvard, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Alain Claeys, Régis Juanico, Roland Muzeau, Olivier Jardé, députés.
Voir les numéros :
Sénat :
Première
lecture
: 367, 372,
373
et T.A.
111
(2006-2007)
Deuxième lecture :
421
(2006-2007)
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 71, 80 et T.A. 4
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités s'est réunie le mardi 31 juillet 2007 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jacques Valade, sénateur, président ;
- M. Georges Colombier, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Jean-Léonce Dupont, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Benoist Apparu, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a souhaité souligner, à titre liminaire, le travail de qualité effectué par les deux assemblées sur le projet de loi.
Après avoir rappelé que le projet de loi initial comprenait 33 articles, il a précisé qu'il en comportait 40 à l'issue de son examen par le Sénat, ce dernier l'ayant sensiblement amélioré.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté 9 articles conformes et introduit 12 articles additionnels, 43 articles restant donc en discussion.
Il a précisé que les dispositions faisant l'objet de la navette résultaient, pour l'essentiel, d'amendements rédactionnels, de coordination ou de précision introduits par l'Assemblée nationale, ne remettant pas en cause les apports du Sénat.
Il a relevé que seules quelques dispositions restaient susceptibles de faire l'objet d'un débat au sein de la commission mixte paritaire.
Il a exposé que les plus importantes concernaient la nomination des personnalités extérieures ainsi que leur non participation à l'élection du président du conseil d'administration. En effet, l'Assemblée nationale a estimé gênant qu'en application de la rédaction adoptée par le Sénat, le président du conseil d'administration de l'université puisse en quelque sorte être amené à désigner partiellement son électorat. Il a jugé que la nomination des personnalités extérieures devait être le premier acte politique fort d'une université autonome, à charge pour elle de définir le profil pertinent de son président en fonction de son projet : par exemple, un chef d'entreprise si sa priorité est relative à l'insertion professionnelle de ses diplômés, ou un scientifique de renom, si son ambition concerne l'excellence scientifique. Il a estimé que ce mode de désignation impliquait que les personnalités extérieures ne puissent participer à l'élection du président.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a évoqué ensuite le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, le projet de loi initial en prévoyant un, le Sénat « au moins deux » et l'Assemblée nationale deux, afin que leur représentation ne s'exerce pas au détriment des autres acteurs extérieurs.
S'agissant de la représentation des grands secteurs de formation, il a rappelé que l'Assemblée nationale l'avait ramené à deux représentants, contre quatre dans la rédaction adoptée par le Sénat, un accord pouvant être trouvé sur ce point sans difficulté, par la commission mixte paritaire.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a relevé enfin que le Sénat avait souhaité un vote de confirmation du président d'université pouvant prétendre à rester en fonction.
En conclusion, il s'est déclaré confiant dans le fait que les représentants des deux assemblées parviendraient à trouver un accord sur l'ensemble de ces points.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, s'est tout d'abord réjoui des échanges directs et fructueux entre les rapporteurs des deux assemblées, qui les conduisent aujourd'hui à présenter un grand nombre d'amendements communs.
Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté environ 80 amendements, dont une petite cinquantaine de la commission, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté conforme 9 articles ainsi que le nouvel intitulé du projet de loi, ce qu'il a estimé symboliquement important tant il est vrai qu'il n'y a pas de libertés sans responsabilités.
Il a précisé que l'Assemblée nationale avait ainsi suivi le Sénat pour compléter et actualiser les missions du service public de l'enseignement supérieur. De même a-t-elle confirmé les dispositions introduites par le Sénat pour :
- sécuriser le mode de recrutement des personnels agrégés ;
- conforter le conseil scientifique ;
- améliorer la participation des étudiants au conseil des études et de la vie universitaire ;
- assurer le nécessaire dialogue entre les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie et leur université, dans le respect des responsabilités de chacun ;
- clarifier les missions du comité technique paritaire ;
- donner un support législatif au médiateur de l'éducation nationale et confirmer sa compétence en matière d'enseignement supérieur ;
- maintenir le statut juridique du patrimoine immobilier que les collectivités territoriales mettent à la disposition des établissements ;
- ou encore confirmer les apports précieux de la commission des finances du Sénat concernant les articles dont elle s'est saisie pour avis.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a souligné que, sur un certain nombre de points, l'Assemblée nationale avait utilement amélioré ou complété le texte adopté par le Sénat, mais qu'elle avait adopté aussi des dispositions allant à l'encontre de la position du Sénat.
Ce dernier avait ainsi souhaité mieux asseoir la légitimité du président du conseil d'administration, notamment en prévoyant que le président serait élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration ainsi qu'en clarifiant et en confortant le statut du président pendant la période transitoire. Le rapporteur du Sénat a relevé que sur ces points essentiels l'Assemblée nationale était largement revenue au texte initialement proposé par le Gouvernement. Il a indiqué qu'il ne proposerait pas de revenir sur le premier de ces sujets [le président sera donc élu par les seuls membres élus du conseil] mais qu'il avancerait, en revanche, une solution de compromis à l'article 30, pour ce qui concerne les dispositions transitoires.
Par ailleurs, s'agissant de la qualité des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration, l'Assemblée nationale a limité la représentation des collectivités territoriales à deux membres, alors que le Sénat avait souhaité qu'il s'agisse là d'un seuil minimal. Aussi, le rapporteur du Sénat a-t-il souhaité proposer une rédaction de nature à répondre à l'ensemble des préoccupations.
De même, alors que le Sénat avait voulu s'assurer de la représentation des quatre grands secteurs de formation au sein du conseil d'administration, l'Assemblée nationale a prévu que les listes des enseignants-chercheurs devraient comprendre seulement au moins deux de ces grands secteurs. Il semble que cette rédaction ne permettrait pas de limiter le risque de voir les représentants d'une ou deux grandes disciplines concentrer le pouvoir au sein du conseil d'administration, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, n'a pas jugé souhaitable que les décisions stratégiques concernant les autres secteurs de formation puissent être prises sans leur participation. C'est pourquoi il a proposé de revenir assez largement à la position du Sénat, tout en soulignant que, par le jeu du mode électoral, même cette rédaction n'interdisait pas que certains des grands secteurs de formation ne soient pas représentés au sein du conseil.
Avant d'entrer dans les détails des dispositions à l'occasion de l'examen des amendements, il a tenu une nouvelle fois à remercier le rapporteur de l'Assemblée nationale, d'une part, le président de la commission des affaires culturelles du Sénat, d'autre part, pour les dialogues très constructifs conduits tout au long de l'examen du texte.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.