Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

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Rapport n° 380 (2006-2007) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juillet 2007

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N° 380

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,}

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12 ^ème législ.) : 3429, 3666 et TA 688.

Sénat : 268 (2006-2007)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord conclu entre la France et Chypre en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, reprend les dispositions des accords comparables déjà conclus par notre pays avec plus d'une quinzaine de partenaires, membres ou non de l'Union européenne.

Déjà examiné par l'Assemblée nationale, ce texte a pour spécificité, non son contenu, mais le pays avec lequel la France l'a signé. La partie sud de l'île de Chypre est seule impliquée, alors que la partie nord ne voit, sous l'appellation « République turque de Chypre du Nord » (TRCN), sa souveraineté internationale reconnue que par la seule Turquie.

Cette scission du territoire de l'île en deux entités très différentes a, naturellement, d'importantes conséquences sur l'organisation de la sécurité.

I. UN PAYS DONT LA DIVISION PERSISTE, MALGRÉ D'IMPORTANTS EFFORTS DIPLOMATIQUES DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

Chypre a accédé à l'indépendance en 1960, la Grande-Bretagne, la Grèce et la Turquie étant désignées « puissances garantes » de ce nouvel état bi-communautaire. En 1974, un coup d'Etat organisé par la dictature militaire grecque en vue d'un rattachement de l'île entraîne de fortes tensions entre les deux communautés. La Turquie intervient alors militairement. Les transferts de population consécutifs à cette intervention ont abouti à une séparation géographique des deux communautés.

Le Nord (37 % du territoire) échappe à l'autorité du Gouvernement légal de la République de Chypre, et environ 40 000 soldats turcs y sont présents. Depuis 1974, la quasi totalité des Chypriotes turcs s'y est regroupée ; s'y ajoutent des milliers d'immigrants turcs d'Anatolie. Cette communauté a proclamé, en 1983, la "République Turque de Chypre du Nord", à ce jour uniquement reconnue par la Turquie.

Dès 1964, les Nations unies ont envoyé sur l'île une force d'interposition, la Fnuchyp (Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix à Chypre), toujours en place . L'ONU a cherché, dans le cadre de missions de bons offices, à favoriser des négociations directes et indirectes entre les deux communautés, dans la perspective d'un règlement global. Elle a encouragé les parties à adopter des mesures de conciliation : en 2003, le Nord a ouvert trois points sur la ligne de démarcation et les Chypriotes grecs ont facilité l'accès des Chypriotes turcs « de souche » aux structures administratives, comme la délivrance de documents d'identité.

En février 2004, le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, a invité les parties à reprendre les négociations et a obtenu leur accord sur des modalités et un calendrier de négociations. Le projet de règlement, très largement élaboré par les Nations Unies, n'a pas reçu l'aval des négociateurs des deux parties. Il a été soumis le 24 avril 2004, à un double référendum. Celui-ci a abouti à un vote positif au Nord (65%) et à un rejet au Sud (76%). Ce résultat écartait une réunification immédiate de l'île et l'entrée de Chypre réunifiée dans l'UE.

Les deux parties chypriotes se déclarent cependant disposées à reprendre le dialogue. Les Chypriotes turcs estiment que leur avenir est dans l'UE, ce qui passe par une réunification. La communauté chypriote turque demande donc un règlement global lui conférant l'égalité politique.

Au Sud, le Président Papadopoulos a fait savoir que des modifications au plan Annan seraient nécessaires. Parallèlement, Nicosie a continué de prendre différentes mesures au profit de la communauté chypriote turque (délivrance de passeports chypriotes, soins médicaux gratuits, facilité d'installation d'entreprises). Une rencontre s'est tenue à Paris, le 28 février 2006, avec le Secrétaire général de l'ONU. Les discussions ont notamment porté sur un processus de discussions entre les parties chypriote grecque, chypriote turque et l'ONU, assorti de mesures de confiance.

M. Gambari, Secrétaire-général adjoint des Nations unies aux affaires politiques, s'est rendu à Ankara, Athènes et Nicosie du 3 au 9 juillet 2006 pour une nouvelle mission d'évaluation. Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ont exprimé publiquement leur soutien à cette mission.

Une nouvelle rencontre entre MM. Papadopoulos et Talat s'est tenue le 8 juillet 2006. Les deux dirigeants se sont alors engagés sur plusieurs thèmes : réunification de l'île, nécessité d'un règlement global, refus du statu quo et accord sur le lancement immédiat d'un processus de discussions bi-communautaires.

Le 15 décembre 2006, le Conseil de sécurité a renouvelé pour 6 mois le mandat de la FNUCHYP, dont les effectifs avaient été réduits de 30% en juin 2005. L'adhésion de Chypre à l'Union européenne le 1er mai 2004 a rendu la question plus sensible pour les Etats membres. Chypre est entrée dans l'Union mais, comme le prévoit le Protocole 10 annexé au Traité d'Athènes, l'application de l'acquis communautaire est suspendue au Nord de l'île, jusqu'à ce que le Conseil européen, à l'unanimité, en décide autrement.

L'Union européenne a marqué sa volonté de prendre en compte l'aspiration de la communauté chypriote-turque à un rapprochement . Ainsi, les conclusions du Conseil affaires générales du 26 avril 2004 précisent que l'Union européenne est disposée à mettre un terme à l'isolement du Nord de l'île et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique au Nord, et en favorisant les contacts entre les deux communautés. Le Conseil a également recommandé que l'aide de 259 millions d'euros, prévue pour la partie Nord de Chypre en cas de règlement pour la période 2004-2006, soit utilisée à cette fin .

Un règlement portant sur le franchissement, par les personnes, les biens et les services, de la ligne de partage - qui n'est pas assimilable à une frontière extérieure de l'Union - est en vigueur depuis le 1er mai 2004. Un assouplissement de ce règlement, permettant le passage d'un plus grand nombre de biens, a été décidé par le Conseil en-février 2005.

II. L'ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ S'INSCRIT DANS LA SITUATION SPÉCIFIQUE DE CHYPRE

L'adhésion dans les conditions décrites de Chypre à l'Union européenne a impliqué l'intégration, par ce pays, de l'acquis communautaire, comportant des garanties en matière de sécurité aux frontières aériennes, terrestres et maritimes, mais aussi de lutte contre le trafic d'êtres humains.

L'intégration à l'espace Schengen à laquelle la République de Chypre est candidate doit conduire à un net renforcement de son niveau de sécurité, et un développement de la coopération policière avec les pays membres, pour maintenir le niveau de sécurité de l'Union européenne.

Chypre est devenue, depuis son adhésion à l'Union, un pays de destination de l'immigration clandestine. Le contrôle de la frontière intérieure est difficile. Les pays sources de cette immigration clandestine sont, pour l'essentiel, la Turquie, la Syrie, le Liban, l'Egypte et l'Irak.

Le présent accord se fixe deux objectifs principaux : lutter contre les différentes formes de criminalité internationale, et renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants.

La coopération en matière de sécurité intérieure ( art. 1 ) est technique et opérationnelle : son champ d'application comprend trois axes majeurs : lutte contre la criminalité organisée, lutte contre les infractions à caractère économique et financier, lutte contre l'immigration illégale.

Les activités prévues dans l'accord sont menées, par chacune des parties, dans le strict respect « de sa législation nationale » ( art. 2 ). Les conditions de traitement des demandes d'information sont précisées : elles peuvent être rejetées si la Partie requise estime qu'elles portent atteinte « à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat ».

La coopération en matière de prévention et de recherche de faits punissables ainsi que l'échange de renseignements sur les différentes formes de criminalité internationale, mais aussi l'échange de moyens et de techniques, de spécialistes et l'assistance réciproque en personnel et matériel sont organisés ( art. 3 ).

La lutte contre « la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transit et la commercialisation de stupéfiants » conduit à un échange d'informations et d'expériences entre la France et Chypre ( art. 4 )

La lutte contre le terrorisme, dont l'importance croissante n'a pas besoin d'être soulignée, sera facilitée par l'application de la loi du 18 mars 2003, car la République de Chypre dispose d'une législation protectrice des données à caractère personnel ( art. 5).

La coopération technique a pour objet la formation générale et spécialisée, le conseil technique et l'accueil réciproque de fonctionnaires ( art. 6 et 7 ).

Les organismes impliqués dans la mise en oeuvre de l'accord seront désignés par la voie diplomatique ( art. 8 ).

Les mesures relatives à la protection des données à caractère personnel, afin de les rendre compatibles avec la législation française, imposent que la partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la partie émettrice ; les principes de finalité, de droit d'accès des particuliers, de destruction et de protection contre tout accès non autorisé sont clairement définis ( art. 9 ).

Ces informations doivent être traitées confidentiellement et ne peuvent être communiquées à un Etat tiers sans l'accord écrit de la partie qui les a transmises ( art. 10 ).

La question des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'accord est réglée à l' art. 11 .

L'accord est conclu pour une durée de trois ans, et peut être dénoncé à tout moment par notification écrite, ou suspendu en respectant un préavis de trois mois, ou amendé ( art. 12 ).

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 11 juillet 2007.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert del Picchia a souligné le développement des entreprises françaises à Chypre, et s'est inquiété de l'immigration clandestine qui s'y développe.

M. André Rouvière, rapporteur , a précisé, en réponse, que la « ligne verte » séparant les deux zones de l'île comportait cinq points de passage autorisés, et que la majorité des clandestins provenaient du Moyen-Orient et d'Asie.

M. Jacques Blanc a rappelé l'origine de la partition de l'île, due à une initiative de la dictature militaire grecque. Il a regretté que l'Union européenne n'ait pas pris d'initiative plus ambitieuse en faveur de la réunification de Chypre lors de l'intégration de la partie sud, en 2004, et a espéré que les négociations en cours avec la Turquie en vue de son éventuelle adhésion à l'Union européenne conduisent à une nouvelle approche de ce dossier.

La commission a ensuite adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique .

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{1 ( * )}

ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )

Cet accord bilatéral ne fait que compléter le dispositif établi par la France avec un certain nombre d'Etats pour mieux lutter contre la criminalité internationale.

Une fois introduit dans le droit interne, il ne nécessitera pas de modification de l'ordonnancement juridique.

ANNEXE II - CARTE DE L'ILE DE CHYPRE

ANNEXE III - LISTE DES ACCORDS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DÉJÀ SIGNÉS3 ( * )

* ¹ Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 3429 (XIIe législature)

* ² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

* ³ Source : Ministère des Affaires étrangères.