C. PAR DES RÈGLES D'AVANCEMENT RENOUVELÉES
1. Le droit actuel : une ouverture insuffisante sur l'extérieur
Le déroulement de carrière des magistrats a été modernisé par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 36 ( * ) .
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Les règles de mobilité des magistrats - L'accès aux emplois placés hors hiérarchie est subordonné à l'exercice préalable au premier grade de fonctions dans deux juridictions (à l'exception des conseillers référendaires de la Cour de cassation) ; l'exercice de fonction au premier grade soit au ministère de la justice, soit en détachement est pris en compte ; - les fonctions de juge d'instruction, de juge aux affaires familiales, de juge des enfants, de juge de l'application des peines et de juge d'instance ne peuvent pas être exercées pendant plus de dix années dans la même juridiction ; - est limité à sept ans au sein de la même juridiction l'exercice des fonctions de premier président et procureur général près une cour d'appel d'une part, de président et procureur de la République près un tribunal de grande instance, d'autre part. |
Source : rapport d'activité du CSM de 2001
Ces règles de mobilité visent à éviter qu'un enracinement local trop durable n'amène progressivement un magistrat à perdre la juste distance nécessaire à l'exercice impartial de ses fonctions. Ainsi, comme le relevait le CSM dans son rapport annuel 2003-2004, « la mobilité géographique et fonctionnelle est un élément important qui répond au souci de lutter contre les dangers de l'immobilisme, de l'appropriation des fonctions et d'une trop grande proximité avec l'entourage, tout particulièrement dans les petites juridictions. Le développement par un magistrat de ses facultés d'adaptation est un facteur incontestable d'enrichissement individuel et professionnel ».
Or, la situation actuelle fait apparaître une insuffisante ouverture du corps sur l'extérieur . En effet, d'une part la magistrature compte actuellement seulement 300 magistrats en détachement ou mis à disposition, soit 3,5 % du corps, d'autre part, l'ouverture ne concerne qu'un nombre limité de postes du secteur privé ou public concurrentiel, la très grande majorité des magistrats exerçant des fonctions dans des administrations (ministères, organisations internationales, autorités administratives indépendantes, collectivités territoriales...).
2. Le texte issu de l'Assemblée nationale : l'instauration d'une mobilité statutaire
L'Assemblée nationale a enrichi le texte d'une disposition imposant aux magistrats une obligation de mobilité statutaire au premier grade pour l'accès aux emplois placés hors hiérarchie ( article 8 bis ). D'une durée de deux ans, cette mobilité devrait être accomplie au sein d'une entreprise publique ou privée, d'une administration française ou étrangère, d'un service de l'Union européenne ou d'une organisation internationale.
En marge de cette réforme, des dispositions sont prévues pour améliorer le déroulement de carrière des magistrats de l'ordre judiciaire.
A l'initiative du Gouvernement, les députés ont complété le texte initial pour réformer le statut des magistrats de la Cour de cassation en créant un nouveau statut d'emploi d'avocat général référendaire à la Cour de cassation et en fixant un quota de postes réservés aux anciens conseillers référendaires ou aux anciens avocats généraux référendaires pour l'accès aux fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation ( article 6 bis ).
En outre, des garanties nouvelles d'affectation des procureurs généraux à la Cour de cassation , à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel, inspirées du dispositif actuel applicable aux premiers présidents des cours d'appel sont proposées par le texte, auquel l'Assemblée nationale n'a apporté que des améliorations de pure forme ( article 7 ).
* 36 Relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.