ARTICLE 25 quinquies
(nouveau)
Tarif du droit de timbre des mineurs pour la délivrance des
passeports
Commentaire : le présent article dispense de droit de timbre les passeports délivrés aux mineurs de moins de quinze ans.
I. LE TARIF ACTUEL DU DROIT DE TIMBRE APPLICABLE AUX PASSEPORTS
L'article 953 du code général des impôts détermine le droit de timbre applicable aux passeports.
Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 euros. Sa durée de validité est de dix ans.
Toutefois, le tarif applicable est fixé à 30 euros pour les passeports délivrés aux mineurs. Leur durée de validité est de cinq ans.
De même, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 euros. La durée de validité de ces passeports est de un an.
Le renouvellement des passeports est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
- modification d'état civil ;
- changement d'adresse ;
- inscription ou radiation d'enfants ;
- erreur imputable à l'administration ;
- pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
Enfin, la délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'État se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Par application du décret n °2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, les enfants mineurs de moins de quinze ans ne peuvent plus être inscrits sur le passeport de leurs parents depuis le 3 avril 2006.
Sauf pour se rendre ou transiter aux Etats-Unis, les inscriptions d'enfants qui figurent d'ores et déjà sur les passeports des parents en cours de validité, demeurent valables sous réserve que l'enfant soit âgé de moins de quinze ans.
Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit donc désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans.
A l'initiative de notre collègue député Thierry Mariani, avec l'avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel qui prévoit que le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est exonéré de droit de timbre. Il prend acte du fait que l'inscription d'enfants sur un passeport est désormais impossible.
Le présent article réécrit par ailleurs l'article 953 du code général des impôts en supprimant les mentions relatives aux durées de validité des passeports, qui ne sont pas du domaine du code général des impôts.
La gratuité de la délivrance des passeports pour les mineurs de moins de quinze ans s'appliquera au 1 er janvier 2007.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Cet article prend acte du fait que les mineurs de moins de quinze ans qui, jusque là pouvaient être inscrits sur le passeport d'un parent, ne peuvent plus l'être, ce qui représente un coût pour les familles nombreuses.
Son impact budgétaire n'est pas chiffrable, puisque l'inscription d'un mineur de moins de quinze ans sur le passeport d'un parent était auparavant gratuite.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.