2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a encore accru les recettes de l'Etat de 337 millions d'euros , comme l'indique le tableau ci-après.
Evolution des recettes de l'Etat par rapport à la LFI 2006
(en milliers d'euros)
Texte initial |
Modifications
|
Texte adopté
|
|
1. Recettes fiscales |
9.039.814 |
-163.017 |
8.876.797 |
Impôt sur le revenu |
698.000 |
0 |
698.000 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
-1.160.000 |
0 |
-1.160.000 |
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
5.065.000 |
0 |
5.065.000 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
855.465 |
0 |
855.465 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-44.035 |
-20.777 |
-64.812 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
3.435.695 |
0 |
3.435.695 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
189.689 |
-142.240 |
47.449 |
2. Recettes non fiscales |
-283.900 |
450.000 |
166.100 |
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
1.083.200 |
0 |
1.083.200 |
Produits et revenus du domaine de l'Etat |
-74.300 |
0 |
-74.300 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
192.880 |
-50.000 |
142.880 |
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
-36.750 |
0 |
-36.750 |
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat |
60.460 |
0 |
60.460 |
Recettes provenant de l'extérieur |
-7.000 |
0 |
-7.000 |
Opérations entre administrations et services publics |
-1.010 |
0 |
-1.010 |
Divers |
-1.501.380 |
500.000 |
-1.001.380 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
534.657 |
-50.000 |
484.657 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
738.657 |
-50.000 |
688.657 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes |
-204.000 |
0 |
-204.000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
8.221.257 |
336.983 |
8.558.240 |
Source : présent projet de loi de finances rectificative (texte initial et texte adopté par l'Assemblée nationale)
Ces modifications correspondent :
- à une réduction de 163 millions d'euros des recettes fiscales, résultant de plusieurs transferts : transfert supplémentaire de TIPP aux régions (20,8 millions d'euros), transfert supplémentaire de TSCA aux départements (28 millions d'euros), transfert de 1,22 % du produit des droits de consommation sur les tabacs vers le fonds unique de péréquation des organismes collecteurs de formation professionnelle (114 millions d'euros) ;
- à une augmentation de 450 millions d'euros des recettes non fiscales 1 ( * ) ;
- à une minoration de 50 millions d'euros du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, la somme correspondante étant affectée au fonds de prévention de la délinquance.
* 1 Le prélèvement sur la COFACE est revu à la hausse de 500 millions d'euros, le gouvernement indiquant, dans l'objet de son amendement, modifiant l'article 13 et l'état A annexé que cette réévaluation est permise par « le niveau élevé des disponibilités observées sur le compte Etat ».