Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons

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Rapport n° 114 (2006-2007) de Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 décembre 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
    
  • II. FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DES FUSÉES SONDES ET DES BALLONS STRATOSPHÉRIQUES
    
    • A. LES FUSÉES SONDES
      
    • B. LES BALLONS STRATOSPHÉRIQUES ET LA PROTECTION ENVIRONNEMENTALE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE