N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 9
DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
Rapporteur spécial : M. Éric DOLIGÉ
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 (2006-2007)
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Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL
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- Si votre rapporteur spécial a finalement obtenu l'ensemble des réponses à son questionnaire budgétaire, le taux de réponses reçues au 10 octobre , soit la date fixée par la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ne s'élevait qu'à 69 %. De ce point de vue, la performance du ministère reste donc perfectible . - Le programme n° 134 « Développement des entreprises » conserve un caractère excessivement composite , le gouvernement envisageant cependant des modifications de périmètre pour le PAP 2008. - L'ampleur des dépenses fiscales rattachées au programme n° 134 (qui représentent 9 fois le montant de ses crédits) rend nécessaire une évaluation de l'efficacité desdites dépenses fiscales au regard des objectifs du programme . - Si la hausse des crédits versés à OSEO-Sofaris est une bonne chose, ses modalités de financement sont d'une trop grande complexité. - Il est nécessaire d'obtenir des éclaircissements quant à l'état d'avancement des améliorations du fonctionnement du FISAC préconisées par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information n° 257 (2005-2006). - Des précisions devront être apportées au sujet de l'utilisation des 29,6 millions d'euros de crédits débloqués pour que le FISAC aide les commerces réunionnais sinistrés par l'épidémie de chikungunya du début de l'année 2006. De plus, il semble étonnant qu'aucun crédit ne soit demandé à ce titre pour 2007 . - La poursuite par la DGTPE de l'effort de rationalisation de son réseau de missions économiques est très appréciable. - La baisse importante des crédits de l'AFII consacrée à la campagne « Image de la France » est à souligner , au regard des travaux que votre commission des finances lui a consacrés. |
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- Le programme n° 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » conserve une logique plus administrative que réellement conforme à l'esprit de la LOLF , comme le montrent la présence d'une action (n° 4) ayant plus vocation à figurer dans le programme « Développement des entreprises » et d'une autre (n° 1) sans aucun crédit. |
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- Les objectifs et indicateurs du programme n° 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » ont été significativement améliorés. |
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- Les contrats pluriannuels de performance signés en 2006 par la DGDDI et la DGCCRF pour la période 2006-2008 sont de nature à renforcer leur efficacité . - Les crédits garantissant les droits sociaux des anciens mineurs , dont les montants représentent 86,8 % des crédits de paiement du programme n° 174 « Passifs financiers miniers », ne semblent pas vraiment avoir leur place au sein de la mission , l'objectif poursuivi ne paraissant pas cohérent avec ses finalités. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. PRINCIPAUX CHIFFRES
La mission « Développement et régulation économiques » regroupe 3.955,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 3.942,8 millions d'euros de crédits de paiement (CP). De plus, 31,4 millions d'euros de fonds de concours viennent compléter ces financements.
De plus, de très nombreuses dépenses fiscales dont l'objet principal contribue aux programmes de la mission, en particulier au programme « Développement des entreprises », leur sont rattachées . Leur montant global pour 2007 est estimé à plus de 10 milliards d'euros , soit 2,5 fois le montant des CP de la mission .
Le plafond d'emplois de la mission d'élève à 28.900 équivalents temps plein travaillés (ETPT) . En outre, les opérateurs des programmes de la mission rémunèrent 5.729 ETPT hors plafond .
La mission est divisée en 4 programmes, dont les crédits et les emplois se répartissent de la façon suivante :
Répartition par programme des crédits et des emplois demandés pour 2007
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Intitulé du programme |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
Nombre d'emplois inclus dans le plafond (en ETPT) |
Nombre d'emplois rémunérés par les opérateurs (en ETPT) |
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Développement des entreprises |
1.141.153.237 |
1.117.135.729 |
3.937 |
5.476 |
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Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel |
265.113.243 |
261.093.243 |
2.450 |
0 |
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Régulation et sécurisation des échanges de
biens
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1.864.866.707 |
1.876.527.987 |
22.513 |
73 |
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Passifs financiers miniers |
684.250.000 |
688.000.000 |
0 |
180 |
Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Développement et régulation économiques »
B. L'ADAPTATION À LA LOLF
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) a engagé plusieurs réorganisations administratives en 2005 et 2006, dans le cadre de son plan de modernisation. Les réformes achevées sont les suivantes :
- la réorganisation des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006). Cette modification du décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a permis de renforcer l'efficacité de l'action des services en supprimant le niveau départemental comme niveau de services déconcentrés et en faisant de l'échelon régional le niveau d'exercice de droit commun des missions . Chaque département conserve néanmoins l'implantation d'une « unité » DGCCRF, échelon de proximité chargé de la mise en oeuvre au niveau local des politiques auxquelles prend part la DGCCRF ainsi que des enquêtes sur le terrain ;
- la création du service commun des laboratoires (arrêté du 14 mars 2006). La constitution d'un service commun des laboratoires, rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la DGCCRF , effective au 1 er janvier 2007, doit permettre de mutualiser les moyens humains et matériels des laboratoires des réseaux qui existaient au sein de chacune de ces deux directions et d'améliorer leur potentiel analytique . Ce rapprochement a conduit à une structure simplifiée de 11 laboratoires, au lieu de 18 actuellement, animée par une unité de direction ;
- la création de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME , décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 et arrêté du 30 décembre 2005). Cette nouvelle direction générale a été créée sur la base du regroupement de quatre structures existantes dans le but de renforcer les synergies ainsi que les capacités d'expertise et d'action pour le pilotage de la réforme de l'Etat . La DGME est chargée de coordonner, d'aider et d'inciter les administrations à moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l'Etat pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents publics pour l'atteinte des objectifs des politiques de l'Etat ;
- la création du secrétariat général et de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP , décrets n° 2006-947 et n° 2006-948 du 28 juillet 2006, arrêtés du 28 juillet 2006). La volonté d'améliorer la coordination de l'action des directions et services du ministère et d'assurer une meilleure articulation entre l'exercice des tâches d'ordre stratégique et des missions de gestion a conduit, d'une part, à renforcer les moyens d'action dévolus au secrétaire général du MINEFI et, d'autre part, à redéfinir le champ de compétence de la direction en charge des fonctions « support ». Le secrétariat général nouvellement créé permet, selon le ministère, de répondre à un besoin accru d'impulsion, de coordination, de pilotage et d'efficacité des politiques ministérielles et d'assurer dans les meilleures conditions la représentation du MINEFI au niveau interministériel. La DPAEP est recentrée sur les missions opérationnelles et les fonctions transversales utiles au bon fonctionnement de l'administration centrale (ressources humaines, affaires budgétaires, informatique, immobilier, logistique). Elle est placée directement sous l'autorité du secrétaire général ;
- la réorganisation de la direction du budget . Rendue nécessaire par la mise en place de la LOLF, cette réorganisation vise à renforcer les capacités de synthèse, d'analyse stratégique et de proposition de la direction.