AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
AMENDEMENT
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
( en euros )
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Aide économique et financière au développement |
20.000.000 |
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Solidarité à l'égard des pays en
développement
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20.000.000 |
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TOTAL |
20.000.000 |
20.000.000 |
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SOLDE |
0 |
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OBJET
Les autorisations d'engagement (AE) affectées à l'aide-projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) et de l'Agence française de développement (AFD) sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » s'inscrivent en diminution de 20 % par rapport à 2006, avec 360 millions d'euros.
Si l'on considère le profil probable de l'APD française à échéance de 3 ans et la future diminution des allègements de dettes, qui contribuent aujourd'hui largement à l'APD, la diminution des AE alimente les inquiétudes sur la capacité à moyen terme du MAE à financer un relèvement (ou même le maintien) de l'aide-projet , qui viendrait « prendre le relais » pour respecter les objectifs de ratio d'APD (0,7 % en 2012).
Les AE demandées pour le FSP pourraient également se révéler insuffisantes sur l'exercice 2007 , compte tenu des perspectives d'adoption de projets nouveaux, par le comité des projets du FSP, d'ici la fin de l'année 2006.
Il est donc proposé d'accroître ces AE de 20 millions d'euros, sur l'action 4 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », en les prélevant sur les 920 millions d'euros d'AE ouvertes sur l'action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » au profit de la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm).
Ces AE inscrites couvrent en effet l'engagement de la France pour les neuf émissions obligataires de l'IFFIm, alors que les engagements de décaissements formellement pris ne concernent, pour l'heure, que la quote-part de la France au remboursement de la première tranche, soit 372,8 millions d'euros . Les AE manquantes pourront donc être reconstituées ultérieurement, lorsque le montant des huit futures émissions sera précisément connu.
AMENDEMENT
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
( en euros )
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Aide économique et financière au développement |
200.000 |
200.000 |
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Solidarité à l'égard des pays en
développement
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200.000 |
200.000 |
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TOTAL |
200.000 |
200.000 |
200.000 |
200.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
L'Association française d'action artistique (AFAA) a fusionné avec l'Association pour le développement de la pensée française (ADPF) en septembre 2006, donnant naissance à CulturesFrance . Ce regroupement s'inscrit dans la réforme de l'AFAA et la rationalisation des opérateurs du ministère des affaires étrangères (MAE). L'AFAA a en effet suscité les critiques de la Cour des comptes , en particulier dans une enquête demandée par la commission des finances (en application de l'article 58-2° de la LOLF), remise en octobre 2006 et portant sur la gestion de l'association pour les exercices 2000 à 2005.
Cette enquête doit faire l'objet d'un rapport d'information de votre commission, qui comportera, notamment, le procès-verbal de l'audition pour « suites à donner » qui s'est tenue le 8 novembre 2006.
La Cour a ainsi relevé, notamment : une part trop importante d'opérations engagées en France (40 %), l'absence de véritable gestion des ressources humaines, un contrôle routinier exercé par les tutelles, le respect approximatif de certaines règles du statut associatif, ou l'évaluation lacunaire de l'impact des actions.
La fusion doit nécessairement donner lieu à des économies de gestion, que le MAE évalue lui-même à 200.000 euros dans le projet annuel de performances. En outre, la trésorerie de l'association a été jugée « confortable » par la Cour des comptes (amendement de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat »). De même, le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'Etat » mentionne une réduction d'environ 15 ETPT pour CulturesFrance.
Or la quote-part de subvention octroyée par le MAE à CulturesFrance et imputée sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » demeurerait stable en 2007, ce qui ne constitue pas une incitation à dégager des économies d'échelle. Il est donc proposé de réduire cette subvention et AE comme en CP, imputée sur l'action 2 « Affirmation de la dimension culturelle du développement », à hauteur des économies escomptées.
Cette réduction ne porterait pas préjudice au montant notifié en APD, dans la mesure où elle serait transférée à l'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », plus précisément au financement de la reconstitution du Fonds français pour l'environnement mondial , dont la couverture des AE par les CP en 2007 paraît insuffisante.