SECTION II. LA MISSION « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UNE MISSION DÉSORMAIS STRUCTURÉE EN TROIS PROGRAMMES
La mission hors budget général « Accords monétaires inter nationaux » est un compte de concours financiers qui retrace, en recettes et en dépenses, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international. Conformément à l'article 24 de la LOLF 78 ( * ) , il est doté de crédits évaluatifs .
Cette mission comporte désormais trois programmes budgétaires, en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, qui a notamment déclaré non-conformes à la LOLF les missions mono-programmes. L'ancien programme 811 « Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international » est donc à présent scindé en trois programmes dédiés aux relations avec les trois unions monétaires régionales de la Zone franc, situés en Afrique subsaharienne :
- le programme 811 « Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine » ;
- le programme 812 « Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale » ;
- le programme 813 « Relations avec l'Union des Comores ».
Ces trois programmes disposent chacun d'une unique action , dont l'intitulé est identique et qui recouvre les trois zones monétaires précitées. Aucun objectif ni indicateur ne leur sont associés , dans la mesure où le responsable de programme ne dispose pas de réels leviers d'action puisque les mécanismes de la Zone franc sont prévus par des traités internationaux qui s'imposent à lui.
B. UNE MISSION NON DOTÉE EN 2007
Compte tenu du niveau des avoirs extérieurs actuellement détenus par les banques centrales de la Zone franc et de la probabilité très faible que la garantie de l'Etat ait à jouer au profit de l'une ou l'autre des banques centrales, ces trois programmes ne sont dotés d'aucun crédit au titre de 2007. La garantie de convertibilité ne s'est pas exercée en 2005 et ne le sera pas en 2006. Il importe également de relever que même dans l'hypothèse où les comptes d'opérations deviendraient déficitaires, les sommes versées par la France ne seraient pas comptabilisables en APD.
La coopération monétaire avec les pays de la Zone franc est gérée en France par le service des affaires multilatérales et du développement (SAMD) de la DGTPE, en liaison avec l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT), l'Agence France Trésor et la Banque de France. La gestion du programme est mise en oeuvre à travers un budget opérationnel de programme (BOP) d'administration centrale rattaché à la DGTPE. Les actions de cette mission sont intégrées dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement ».
* 78 Qui dispose que « les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs ».