c) Les nouvelles extensions du périmètre d'intervention de l'AFD
Le 12 décembre 2003, le champ d'intervention de l'Agence a été étendu hors de la ZSP dans six nouveaux pays : Egypte, Jordanie, Syrie, Turquie, Chine et Thaïlande. Un certain nombre de projets ont déjà été engagés dans ces pays 31 ( * ) , et ce sont au total pas moins de 386,5 millions d'euros d'engagements (dont 6,5 millions d'euros de subventions) qui avaient été consentis fin 2005.
En outre, le CICID du 19 juin 2006 a autorisé l'AFD à intervenir à titre expérimental sur trois ans en Inde, au Brésil et en Indonésie , pour octroyer des concours peu ou pas concessionnels ayant trait aux biens publics mondiaux. Ce même CICID a également autorisé l'AFD à intervenir à Maurice ainsi que dans les autres pays d'Afrique sub-saharienne encore absents de la zone d'intervention de l'AFD (Zambie, Malawi, Lesotho, Swaziland, Botswana). Ces pays ne sont pas pour autant intégrés dans la ZSP , et ne pourront donc pas bénéficier de concours en subventions.
Votre rapporteur spécial estime que les concours de l'AFD dans les pays émergents doivent demeurer limités, d'autant que la ZSP demeure vaste et que l'Agence a été confirmée par le CICID comme principal opérateur de l'APD française . L'attractivité manifeste des pays émergents et l'accroissement des moyens d'intervention de l'AFD ne devraient pas conduire celle-ci à opérer un revirement stratégique, consistant à multiplier les implantations hors du « coeur de cible » de l'APD française pour justifier un objectif d'accroissement de l'activité de prêts. A cet égard, votre rapporteur spécial renouvelle sa préoccupation sur les implantations hors d'Afrique validées par le CICID du 19 juin 2006, ainsi qu'il a eu l'occasion de l'exprimer au conseil de surveillance de l'Agence.
d) Les récents contrôles exercés par la Cour des comptes sur l'AFD et Proparco
La quatrième chambre de la Cour des comptes a réalisé un contrôle approfondi des comptes et de la gestion de l'AFD pour les exercices 2000 à 2004. Sans révéler dans les détails le contenu du rapport particulier transmis à votre rapporteur spécial - qui sur le plan strictement comptable indique que les comptes sociaux et consolidés de l'Agence sont réguliers et sincères - il apparaît que parmi les principales questions en suspens figurent : la consolidation du rôle pivot de l'AFD, son adaptation à la concurrence croissante du secteur privé, la clarification des relations et du partage de compétences avec l'Etat, une certaine diminution de l'importance des projets, des contradictions entre le MAE et l'Agence sur la doctrine d'emploi des subventions, et le caractère controversé de certaines orientations stratégiques de l'Agence , en particulier la diversification géographique (pays émergents) et sectorielle (biens public mondiaux), qui apparaît comme un moyen d'étoffer rapidement le volume d'activité et d'accroître le résultat net 32 ( * ) .
La Cour des comptes a réalisé un contrôle analogue de la gestion et des comptes de Proparco , dont votre rapporteur spécial relève plus particulièrement les observations et préconisations suivantes : la clarification du processus de décision des engagements et une plus grande autonomie du directeur général, la nécessité d'étoffer les effectifs de cadres très qualifiés et de mieux s'appuyer sur le réseau de l'AFD, le renforcement des fonds propres pour mieux se comparer aux concurrents anglais et allemand, une clarification de la subsidiarité avec le secteur bancaire privé (afin de mieux neutraliser le risque de conflit d'intérêts avec les banques actionnaires), une trésorerie jugée « confortable » et au-delà du nécessaire, l'absence regrettable de comptabilité analytique, les risques d'une trop grande autonomisation liés au transfert de la couverture du risque pays de l'AFD à Proparco.
* 31 Un prêt de 35 millions d'euros pour un projet routier de désenclavement au Yunnan (Chine) ; quatre prêts sur la thématique des biens publics mondiaux et de l'efficacité énergétique (185 millions d'euros au total) ; trois prêts en intermédiation bancaire pour le refinancement à moyen terme d'entreprises privées en Turquie (120 millions d'euros) ; et un prêt en intermédiation bancaire pour le financement de projets d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables en Thaïlande (40 millions d'euros).
* 32 Mais d'une certaine manière, l'augmentation escomptée de la rentabilité de l'Agence grâce à ses activités bancaires en marge du développement peut-être « recyclée » dans l'APD via le prélèvement total ou partiel opéré sur le résultat.