B. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE BILATÉRALE : 186,8 MILLIONS D'EUROS
1. Les dépenses de fonctionnement
Les crédits demandés en dépenses de fonctionnement de titre 3 s'élèvent à 43 millions d'euros et concernent :
- l'évaluation rétrospective d'opérations relevant de l'AFD (500.000 euros) ;
- la gestion des opérations de prêts aux Etats étrangers dans le cadre de la Réserve pays émergents (RPE), qui comprend la rémunération versée à Natexis Banques Populaires 25 ( * ) pour la gestion d'opérations qu'elle assure pour le compte de l'Etat (3,9 millions d'euros) et 300.000 euros consacrés à l'évaluation et à l'appui pour le montage de projets RPE en Asie du sud-est, au Pakistan et au Maghreb. L'augmentation de 5,4 % de la rémunération par rapport à 2006 s'explique par le transfert à Natexis, dans un souci de cohérence, de dossiers de la RPE et du FASEP Etudes auparavant gérés par l'AFD ;
- les subventions pour charge de service public accordées à l'ADETEF (4,7 millions d'euros, en hausse de 3,4 % par rapport à 2006), opérateur d'assistance technique du ministère qui intervient dans les pays émergents, en transition ou en développement. Votre rapporteur spécial relève que cette subvention est neuf fois plus élevée que celle que le MAE accorde à son opérateur France coopération internationale , lequel a connu au cours des deux dernières années de sérieuses difficultés financières et organisationnelles, exposées dans le rapport d'information qu'il a publié à l'issue du contrôle budgétaire qu'il a effectué en mars 2006 ;
- la rémunération de l'AFD au titre de trois instruments : les dons projets (10 % de l'assiette) financés par le programme 209, les contrats de désendettement-développement (2 % des décaissements 26 ( * ) ) et les aides budgétaires (1 % des décaissements), pour un montant global de 33,6 millions d'euros de CP, soit une hausse de 56,3 % par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006. La hausse serait toutefois plus réduite par rapport à la prévision d'exécution (environ 32 millions d'euros), compte tenu de la progression du volume d'activité de l'AFD.
Votre rapporteur spécial relève que la rémunération au titre des C2D est fondée sur des hypothèses de décaissements cohérentes avec celles du programme 209 , contrairement à ce qui avait été exposé dans le PAP annexé au projet de loi de finances pour 2006.
En revanche, les hypothèses d'AE et de CP afférentes à l'aide-projet diffèrent de celles du programme 209 , puisqu'elles s'élèvent à 370 millions d'euros d'AE et 215 millions d'euros de CP dans le programme 110, et à 230 millions d'euros d'AE et 163 millions d'euros de CP dans le programme 209. S'agissant des CP, l'inclusion de 38 millions d'euros de prélèvement sur les ressources propres de l'AFD (cf. infra , commentaire sur le programme 209) laisse subsister un différentiel de 15 millions d'euros , qui pourrait s'expliquer par des projets engagés hors de la ZSP et non pris en compte dans le programme 209. Votre rapporteur considère cependant que les explications fournies par le MINEFI ne sont pas suffisamment claires.
L'évolution de ces remboursements en CP depuis 2003 est la suivante :
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Ventilation par instrument des rémunérations (CP) versées à l'AFD ( en millions d'euros ) |
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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RPE |
5,3 |
5,1 |
5,2 |
Non précisé |
(Natexis) |
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Dons-projets |
16,2 |
13,9 |
15,8 |
29,3 |
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|
C2D |
0,16 |
0,58 |
0,73 |
3,6 |
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Aide budgétaire |
- |
- |
0,55 |
O,8 |
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Total |
21,7 |
19,6 |
22,3 |
21,5 |
33,6 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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* 25 La rémunération hors taxes de Natexis pour la gestion des prêts et dons aux Etats étrangers comporte un montant fixe de 2,1 millions d'euros, lié à la gestion de l'encours actuel, auquel s'ajoute une fraction de 0,8 % du montant des tirages des prêts et dons de l'année considérée, le tout étant limité à 5 millions d'euros TTC, compte tenu d'un plafonnement global de la procédure. Cette rémunération est calculée et réglée sur une base trimestrielle.
* 26 L'indemnisation de l'AFD au titre des C2D était auparavant de 3 % des décaissements pour les contrats d'un montant inférieur à 1,5 million d'euros, et 1,5 % au-delà.