B. LA RÉDUCTION DE DIX À SIX DU NOMBRE D'INDICATEURS
Les indicateurs du programme 110 ont été sensiblement remaniés par rapport au projet de loi de finances pour 2006, puisque leur nombre est passé de dix à six , conformément aux recommandations du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP). Les indicateurs ainsi supprimés sont ceux afférents à :
- la part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux affectée aux secteurs prioritaires pour la France. Le fait que cette part s'élève en moyenne à 75 % depuis 2003 révélait en effet le caractère peu significatif de cet indicateur ;
- les indicateurs n° 2 (« Part des projets de l'AFD et de la Banque mondiale qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement ») et n° 3 (« Part des projets de l'AFD et de la Banque mondiale qui ont fait l'objet de mesures correctrices parmi ceux qui ont connu des problèmes à l'exécution », également désigné comme « indicateur de proactivité ») du troisième objectif ont été fusionnés en un seul ;
- le deuxième indicateur (« Ratio entre les ressources propres de l'ADETEF et sa dotation budgétaire ») de l'objectif n° 4 a été supprimé , tandis que les deux autres afférents au FASEP-Etudes ont été fusionnés . Le PAP ne fournit pas d'explications sur la suppression de l'indicateur de mobilisation de ressources extérieures par l'ADETEF : votre rapporteur spécial estime qu'il était pertinent et répondait à la logique d'obtention d'un effet de levier de la subvention publique , mais que la cible prévue est peut-être apparue trop difficile à atteindre.
La méthodologie de l'indicateur de l'objectif 2 (« Part de l'aide budgétaire française qui s'inscrit dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds et/ou dans un cadre régional ») a été révisée de manière appropriée, de telle sorte que les valeurs mentionnées sont désormais plus proches de 70 % que de 15 %.
Concevoir des indicateurs pertinents pour mesurer l'efficacité et l'impact réel de l'aide française est difficile : le lien entre les financements octroyés et la réduction de la pauvreté - a fortiori lorsque l'aide française ne constitue qu'un canal parmi de multiples autres sources d'assistance - est en effet parfois diffus ; il est corrélé à l'importance des volumes engagés mais n'en est pas exclusivement dépendant.
La nouvelle gamme d'indicateurs apparaît cohérente, révélatrice de l'efficacité des actions du ministère et bien renseignée. Votre rapporteur spécial s'interroge néanmoins sur certains résultats et sur les valeurs fixées pour plusieurs cibles à échéance de 2008 ou 2009, atteintes dès 2007 ou antérieurement .
Tel est le cas des cibles afférentes à la part des ressources subventionnées des institutions et fonds multilatéraux affectée à l'Afrique subsharienne, aux pays les moins avancés et à la ZSP ; de l'effet de levier des ressources subventionnées de l'AFD (la cible, fixée à 3 en 2008, est constamment atteinte depuis 2004, sauf en 2007, ce qui relativise fortement l'intérêt de cet indicateur ou témoigne de l'« épuisement » de l'effet de levier ) ; et du nombre de jours consacrés par l'ADETEF à l'assistance technique internationale par million d'euros de crédits budgétaires (cible de 1.800 jours, fixée pour 2008 et atteinte dès 2005). Il convient donc de se demander si ces cibles sont suffisamment ambitieuses ou ne relèvent pas simplement d'une extrapolation des tendances récentes.
Votre rapporteur spécial relève à nouveau que l'indicateur portant sur la part des études FASEP achevées ayant abouti à la réalisation de projets d'investissement témoigne du fort aléa pesant sur la portée de ce type d'étude, puisque la cible retenue pour 2009 n'est que de 22 % (20 % prévus en 2007). Il convient sans doute de s'interroger sur les moyens d'améliorer le « retour sur investissement » de ce type d'instrument. En outre, il serait logique que la cible de l'indicateur relatif à la part des études du FASEP terminées ayant donné lieu à la réalisation du projet étudié avec la participation d'au moins une entreprise française soit fixée à 100 % (quitte à ce qu'elle soit plus lointaine), plutôt qu'à 82 %. Cette participation devrait en effet constituer une condition de l'aboutissement des études .