Projet de loi de finances pour 2007 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

PREMIÈRE PARTIE - GRANDES TENDANCES DE L'ÉVOLUTION DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONALE ET FRANÇAISE

SECTION I. ÉVOLUTION DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONALE

I. UNE TRÈS FORTE HAUSSE EN 2005

Selon les données fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'aide publique au développement (APD) internationale des pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a fortement augmenté en 2005 pour atteindre le niveau sans précédent de 106,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 33,8 % en termes réels (26,9 milliards de dollars) par rapport à 2004, qui fait suite à un accroissement de 15,1 % en 2004. Ce total représente 0,33 % du revenu national brut (RNB) global des membres du CAD, soit une forte hausse par rapport aux 0,26 % de 2004. Cette progression masque toutefois des évolutions contrastées selon les canaux d'aide et est essentiellement due aux facteurs suivants :

- le quintuplement des dons pour allègements de dette , en particulier au profit de l'Irak (14 milliards de dollars) et du Nigeria (5 milliards de dollars). Les autres formes d'aide n'ont augmenté que de 8,7 % ;

- l'aide aux victimes du tsunami, à hauteur de 2,2 milliards de dollars ;

- une contribution de 18 milliards de dollars à la XIV ^e reconstitution de l'AID (groupe de la Banque mondiale) a été décidée en février 2005, afin de permettre un accroissement d'au moins 25 % du montant de ses dons et prêts.

Tous les vingt-deux pays membres du CAD, à l'exception du Portugal, ont fait état d'un accroissement de leur APD en 2005 . Les États-Unis sont restés le donneur d'aide le plus important en volume (27,5 milliards de dollars), suivis par le Japon (13,1 milliards de dollars), le Royaume-Uni (10,8 milliards de dollars), la France (10,1 milliards de dollars) et l'Allemagne (9,9 milliards de dollars). Les seuls pays qui dépassent l'objectif de 0,7 % du RNB préconisé par les Nations Unies pour l'APD sont toujours le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède. De ce fait, si la France figure au quatrième rang des contributeurs en volume (après avoir été troisième en 2004) , elle n'est qu'au septième rang en part du RNB.

La forte hausse de l'APD internationale depuis 2001 peut être considérée comme le rattrapage d'une tendance de long terme , et s'inscrit dans la continuité de la Déclaration du Millénaire de décembre 2000.

APD des principaux pays de l'OCDE membres du CAD (estimations pour 2005) (en millions de dollars courants)
	2002	2003	2004	2005	Variation 2002/2005	Variation 2004/2005 en termes réels*	APD/ PNB en 2005
Allemagne	5.324	6.784	7.534	9.915	86,2 %	30,7 %	0,35 %
Belgique	1.072	1.853	1.463	1.975	84,2 %	35 %	0,53 %
Canada	2.004	2.031	2.599	3.731	86,2 %	30,3 %	0,34 %
Danemark	1.643	1.748	2.037	2.107	28,2 %	1,8 %	0,81 %
Espagne	1.712	1.961	2.437	3.123	82,4 %	23,6 %	0,29 %
Etats-Unis	13.290	16.320	19.705	27.457	106,6 %	35,6 %	0,22 %
France	5.486	7.253	8.473	10.059	83,4 %	29,2 %	0,47 %
Italie	2.332	2.433	2.462	5.053	116,7 %	99,9 %	0,29 %
Japon	9.283	8.880	8.922	13.101	41,1 %	51,2 %	0,28 %
Norvège	1.696	2.042	2.199	2.775	63,6 %	13 %	0,93 %
Pays-Bas	3.338	3.972	4.204	5.131	53,7 %	20,2 %	0,82 %
Royaume-Uni	4.924	6.282	7.883	10.754	118,4 %	34,8 %	0,48 %
Suède	2.012	2.400	2.722	3.280	63 %	21 %	0,92 %
Suisse	939	1.299	1.545	1.771	88,6 %	14 %	0,44 %
Etats de l'UE	29.969	37.130	42.910	55.704	85,9 %	27,9 %	0,44 %
Commission européenne	N.D.	N.D.	8.704	9.629	N.D.	10,6 %	N.S.
Total G7	42.643	49.983	57.578	80.068	87,8 %	39,1 %	0,29 %
Total CAD	58.292	69.085	79.553	106.477	82,7 %	33,8 %	0,33 %
* La variation en termes réels entre 2004 et 2005 tient compte de l'inflation et des fluctuations des taux de change. Source : Comité d'aide au développement de l'OCDE