3. La poursuite des transferts sectoriels et de la réforme de l'assistance technique
Rappelons que le CICID de juillet 2004 a élargi la compétence opérationnelle de l'AFD , qui s'étend désormais aux secteurs suivants : agriculture et développement rural, santé et éducation de base, formation professionnelle, environnement, secteur privé, infrastructures et développement urbain. Le MAE intervient quant à lui dans les secteurs suivants, notamment via le FSP : soutien à l'Etat de droit, à la réforme de l'Etat, à la gouvernance institutionnelle et financière et à la définition des politiques publiques, soutien à la coopération décentralisée et non gouvernementale, appui à la francophonie et à l'enseignement du français, coopération culturelle et scientifique, formation et enseignement supérieurs, recherche.
Cette redéfinition des secteurs de compétence a conduit au transfert à l'Agence de 47 projets du FSP en 2005 et 8 projets en 2006 , pour un montant total de 90 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 19,6 millions d'euros de crédits de paiement 19 ( * ) . En outre, 320 assistants techniques (dont 136 vacants) seront in fine , d'ici fin 2008, transférés à l'AFD, qui s'est engagée à maintenir le potentiel de l'assistance technique résidentielle, selon la chronique suivante :
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Transfert des 320 assistants techniques du MAE à l'AFD |
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Engagements |
Mise en place (effectifs cumulés) |
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2005 |
60 |
0 |
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2006 |
146 |
70 |
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2007 |
110 |
170 à 200 |
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2008 |
74 |
320 |
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Source : ministère des affaires étrangères |
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Le CICID a également précisé la doctrine d'action en matière d'assistance technique . Il a notamment clarifié les principes de financement et de gestion de l'assistance technique (désignée par les termes d' « experts techniques internationaux » - ETI) mise en oeuvre par l'AFD sur crédits délégués du MAE. Le groupement d'intérêt public France Coopération Internationale ( FCI ) est placé au service de l'ensemble de l'assistance technique française, et est plus particulièrement chargé de recruter et de gérer les ETI financés par l'AFD . Il est ainsi prévu que FCI procède au recrutement de 72 ETI en 2006. Il s'agit d'un véritable défi pour FCI 20 ( * ) , compte tenu de l'inadaptation de son organisation et de ses moyens 21 ( * ) , qui prévalait jusqu'au premier semestre de 2006, ainsi que votre rapporteur spécial l'a constaté à l'occasion de sa mission de contrôle budgétaire en mars 2006.
Quels que soient les secteurs, le MAE reste cependant en charge des assistants techniques placés en position de conseil auprès des autorités des pays partenaires, ainsi que de ceux placés auprès des organisations multilatérales ou régionales.
Le coût annuel des ETI est élevé , ainsi que le relevait votre rapporteur spécial dans son rapport d'information précité. Il a été estimé à 162.000 euros en moyenne pondérée, dont 148.000 euros pour les experts recrutés par FCI. Les premiers contrats de prestation signés par le groupement font état d'un coût moyen supérieur mais vraisemblablement transitoire, dans la mesure où le renouvellement des postes concerne surtout des assistants expérimentés et appréciés localement.
Il reste que, compte tenu des nouvelles facultés de choix et de maîtrise de l'assistance technique dont bénéficient les autorités locales, l'offre française doit être financièrement compétitive , la qualité reconnue des experts publics français n'étant pas nécessairement telle qu'elle justifie un surcoût élevé. A cet égard, votre rapporteur spécial déplore qu'aucune étude comparative n'ait été conduite sur le coût et le régime juridique de l'expertise publique française par rapport à celle des principaux bailleurs . Dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, le MAE reconnaît cependant que « ce sujet mériterait d'être approfondi ».
De manière générale, l'assistance technique, dont les effectifs ont diminué de plus de 90 % depuis le début des années 80 et ont aujourd'hui atteint un étiage bas que l'on peut qualifier de « seuil critique », connaît d'importantes mutations (détaillées infra ), en raison de l'abandon de la coopération de substitution et de l'évolution des fonctions des ETI résidentiels.
* 19 En 2006, un montant de 2,56 millions d'euros de crédits de paiement a été transféré à l'AFD pour les huit projets, mais sans les autorisations d'engagement correspondantes , compte tenu de contraintes techniques du fait du passage à la LOLF. Aussi, et après accord de la Direction du budget, il a été demandé à l'AFD d'imputer ces autorisations d'engagement sur d'autres qui lui ont été précédemment déléguées et n'ont pas été utilisées du fait de l'annulation ou de la clôture de projets en cours.
* 20 Cf. rapport d'information n° 346 (2005-2006) « Opérations de contrôle budgétaire effectuées dans le Pacifique, les Grandes Antilles et auprès du GIP France coopération internationale ».
* 21 De fait, FCI n'a pas été en mesure, en 2006, de présenter systématiquement pour chaque poste plusieurs candidatures, comme pouvaient l'espérer les maîtrises d'ouvrage locales.