IV. LE PROGRAMME 622 « EDITION PUBLIQUE ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
Ce programme recouvre les activités de la Documentation française et des Centres interministériels du renseignement administratif (CIRA).
La Documentation française a développé sa coopération avec la direction des Journaux officiels afin de valoriser les atouts et compétences respectifs des deux directions. Une attention accrue est portée aux moyens d'information par internet à travers son propre site « ladocumentationfrancaise.fr », et à travers les sites « service-public.fr » et « vie-publique.fr », ainsi qu'à une meilleure contribution aux formations des fonctionnaires et aux préparations aux concours publics.
Il convient d'ajouter le rattachement du traitement du renseignement administratif avec l'intégration des Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), depuis le 11 mai 2006. Cette réunion trouve son origine dans la volonté de renforcer la mutualisation des ressources et développer des méthodes de travail commun, notamment pour l'élaboration des bases de données utilisées par les services.
A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME
Le programme 622 comprend trois actions, reprenant dans leur intégralité les activités exercées par la direction de la Documentation française et les Centres interministériels de renseignements administratifs au sein de l'action 05 « Information administrative » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement » dans la LFI 2006, et qui, d'autre part, étaient retracées au compte de commerce n° 902-32.
1. Action n° 1 : Edition, diffusion, documentation (66,9 % des crédits du programme)
L'action retrace les différentes activités de la direction de la Documentation française en faveur :
- de la production du portail de l'administration française « servicepublic.fr », du portail citoyen « vie-publique.fr » et du site internet « ladocumentationfrancaise.fr » ;
- de la collecte et de la mise à disposition de ressources documentaires sur l'actualité politique, économique et sociale au centre de ressources France Europe Monde, ouvert au public quai Voltaire à Paris, dont le fonds a été augmenté en 2004 des collections de Sources d'Europe ;
- de l'édition et de la diffusion des publications des administrations, des organismes publics et organisations internationales, la Documentation française se situant parmi les 25 premiers éditeurs français par le nombre de titres d'ouvrages publiés ;
- de la distribution et du routage de publications administratives, revues et documents d'information des administrations et institutions publiques, depuis sa plateforme logistique d'Aubervilliers ;
- de la formation en ligne et des préparations aux concours en ligne pour les fonctionnaires, à partir de ses ressources éditoriales et documentaires et de ses compétences en matière de diffusion sur le réseau internet.
Le rôle éditorial de la Documentation française a été renforcé par une circulaire du Premier ministre en date du 24 mars 2005, qui recommande aux administrations de lui confier l'édition de leurs publications généralistes.
Les crédits de l'action 1, attribués à la Documentation française pour ses missions d'édition, de diffusion et de documentation, s'élèvent à 32,23 millions d'euros, en AE et CP.
286 ETPT représentent les effectifs affectés aux opérations relevant de l'activité industrielle et commerciale (sous-directions ressources éditoriales et documentaires et produits services et diffusion, département de la communication et agence comptable de la DF).
2. Action n° 2 : Renseignement administratif
a) L'activité des Centres interministériels du renseignement administratif (CIRA)
L'action retrace l'activité des CIRA en faveur du renseignement administratif par téléphone. Expérimenté il y a déjà 50 ans et développé depuis à travers 9 centres interministériels en région, le renseignement administratif par téléphone a pris une nouvelle ampleur avec la création fin 2003 du numéro unique « Allo 39-39 ».
Le rattachement des CIRA à la Documentation française a été conduit au fil du premier semestre 2006 et répond à la volonté de créer un pôle unique de l'information administrative pour un meilleur service aux usagers. Il résulte du décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux CIRA. Il s'agit de rassembler les bases de données locales et d'informations qui sont aujourd'hui autonomes, réalisées par les CIRA d'un côté et par le co-marquage de service-public.fr de l'autre. Les ressources seront réunies sur un dispositif unique, évitant de réaliser doublement le même travail de collecte des données.
La réunion dans un même pôle des services d'information sur internet et par téléphone facilitera la complémentarité entre les services offerts aux usagers ainsi que le développement des passerelles entre les canaux à l'occasion d'une demande de renseignements. La préparation du nouveau « marché 3939 » pour 2007 et la mise en place d'un comité directeur du renseignement administratif favoriseront les synergies afin d'organiser la cohérence de l'information publique sous diverses formes et la réactivité nécessaire par rapport aux attentes des citoyens et des usagers.
L'année 2006 a vu l'intégration partielle du renseignement de premier niveau (téléopérateurs du 3939) et de second niveau (informateurs experts des CIRA et services associés) dans un réseau appelé Allo Service-public 3939 ou ASP 3939.
L'objectif, à partir de 2007, est d'intégrer, par la voie de conventions, un maximum de services de renseignement téléphonique mis en place par les diverses administrations.
b) Le renseignement administratif par téléphone : ASP 3939
Le numéro d'appel 3939 est composé au premier niveau (réponse en moins de trois minutes à une question simple) de téléopérateurs qui passent les questions complexes aux informateurs spécialisés composés des agents des CIRA, des agents d'Info Service Consommation et, concernant le droit du travail, à certains opérateurs d'Info-Emploi. Les questions de fiscalité sont transmises vers les Centres Impôts-service.
L'ASP 3939 a fait l'objet d'une délégation de service public en novembre 2002 pour la partie téléphonie et d'un marché en septembre 2003 pour la partie prestation de service. Ces deux contrats arrivent à échéance le 19 décembre 2006. Les prestations seront renouvelées dans le cadre d'un marché unique, une nouvelle prestation sera adjointe : la communication des opérations de crise.
Les crédits demandés pour le fonctionnement en 2007 de l'activité « Allo 3939 » s'élèvent à 8,8 millions d'euros et le fonctionnement des CIRA à 950.000 euros.
Les 49 ETPT affectés à cette action correspondent aux agents du Secrétariat général des CIRA, rattaché à la Documentation française . Il existe également 83 mises à disposition d'agents chargés, au motif de leur compétence sectorielle, de compléter le renseignement administratif par téléphone.
3. Action n° 3 : Soutien (7,7 % des crédits du programme)
Le périmètre de cette action de soutien est à ce stade limité aux dépenses de personnel de la sous-direction en charge de l'administration générale de la Documentation française. Ce périmètre devrait être élargi pour 2008 à partir des travaux de comptabilité analytique de la Documentation française.
Les crédits de cette action, 3,73 millions d'euros, correspondent aux dépenses de personnel des 80 ETPT affectés à la sous-direction en charge de l'administration générale de la Documentation française.
B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME POUR 2007
Le compte de commerce de la Documentation française a connu un fort endettement fin 2002 (9,9 millions d'euros), souligné dès 2003 par notre collègue François Marc 5 ( * ) , rapporteur spécial, dans son rapport « La Documentation française : La réforme nécessaire pour un éditeur public de référence ».
Grâce à une nette amélioration des recettes et à la maîtrise des dépenses en 2005, la Documentation française confirme la poursuite de son redressement financier dans le cadre du plan de consolidation mis en oeuvre en 2003. L'endettement du compte de commerce, fin 2005, s'élevait à 8,5 millions d'euros de dettes financières. Cet endettement financier a diminué de 1,3 million d'euros par rapport au montant maximum atteint fin 2002 (9,9 millions d'euros). Cette amélioration est due à la subvention exceptionnelle de 3,1 millions d'euros reçue en octobre 2003, mais également aux efforts de la direction pour maîtriser ses dépenses, notamment les dépenses de personnel, et améliorer les recettes.
La Documentation française prévoit pour 2006 un montant des recettes commerciales de 16,5 millions d'euros, soit + 2,3 % par rapport au montant 2005, avec un excédent de 330.000 euros de recettes par rapport aux dépenses.
Les crédits demandés pour 2007 s'élèvent à 48,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Le plafond d'emplois pour 2007 atteint 415 ETPT , contre 424 en 2006. Six ETPT sont supprimés au titre de la direction de la Documentation française, et trois ETPT au titre des CIRA.
La masse salariale s'élève à 21,16 millions d'euros , la plus grande partie relevant de l'action 1 (14,93 millions d'euros).
Les recettes prévisionnelles s'élèvent à 17 millions d'euros.
C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
La Documentation française, avec le rattachement à la direction des Journaux officiels et l'intégration des CIRA, va jouer un rôle prééminent en matière d'édition, de diffusion publique et de renseignement administratif. Riche de son expérience, elle a modernisé ses activités afin de valoriser ses compétences.
La performance du programme sera mesurée à travers trois objectifs, les deux premiers étant relatifs au portail de l'administration « service-public.fr »
L' objectif 1 « Faciliter l'accès des usagers à l'information administrative à coût optimal » vise à mesurer l'efficience du service donné à l'usager à travers le portail de l'administration française « service-public.fr », qui a pour mission d'informer l'usager et l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches.
Le premier indicateur « Coût unitaire du renseignement administratif disponible sur « service-public.fr » mesure le coût d'un renseignement à partir du ratio coût complet annuel de service-public.fr/nombre de consultations, il mettra en évidence l'efficacité économique des efforts mis à la disposition de l'usager. La réalisation 2005, soit 0,055 euro, est sensiblement inférieure à la prévision de 0,115 euro en raison, parallèlement à la baisse des coûts et à l'augmentation du nombre de visites.
La prévision pour 2007 s'élève à 0,100 euro et s'appuie sur des dépenses d'un montant de 3,3 millions d'euros en 2007 et 36,5 millions de consultations.
Le second indicateur « Coût unitaire du renseignement administratif sur « Allo 3939 » mesure l'efficience du service « Allo 3939 ». Le coût est établi à partir du montant de l'ensemble des charges et produits se rattachant à la production de ce service pour l'usager, le développement du nombre d'appels devant faire baisser le coût du service.
La réalisation 2005, à 4,40 euros, est inférieure de 0,05 euro par rapport à la prévision. Au regard de ce chiffre, la prévision 2006 à 3,61 euros semble ambitieuse.
La valeur cible prévue pour 2007, soit 3,50 euros, est basée sur une prévision de croissance de 200.000 appels supplémentaires chaque année. Sa réalisation dépend de la capacité à capter et maintenir un volume croissant d'usagers appelant le 3939, et par conséquent à conserver ou améliorer une qualité du service offert.
L 'objectif 2 « Améliorer l'information administrative du public diffusée par la Documentation française et les CIRA » vise à parfaire la qualité du service apporté par le portail service-public.fr et ASP 3939.
Deux indicateurs sont associés à cet objectif . Le premier indicateur « Pourcentage de visiteurs satisfaits du portail « service-public.fr », nombre de visites satisfaites sur le portail « service-public.fr » mesure le nombre de visites et le degré de satisfaction des usagers. Ce degré de satisfaction est testé depuis 2001, tous les 18 mois par une société spécialisée. Mesuré sur plus de 2.000 questionnaires remplis en ligne par les usagers, il est établi à 97 % en septembre 2005.
Le nombre de visites satisfaites (28,8 millions en 2005) a progressé simultanément au nombre de visites (29,7 millions, soit une augmentation de 12,4 % en 2005).
L'indicateur « nombre total de visites satisfaites » résulte du ratio nombre annuel de visites / taux moyen de satisfaction des usagers. La prudence des prévisions du nombre de visites satisfaites pour 2006 et 2007, entraîne une légère baisse du taux de satisfaction, le ramenant à 96 % pour ces deux années. La cible pour 2008 est fixée à nouveau à 97 % de satisfaction.
Le deuxième indicateur « Indicateur de qualité de service du renseignement administratif par téléphone » est mesuré par une enquête de 1.000 questions permettant de qualifier le service rendu, sur la forme et le fond. La première enquête a été lancée à l'automne 2005 par une société indépendante et révèle un taux de satisfaction de 80 %. Les prévisions 2006 : 85 %, 2007 : 90 %, la cible étant de 96 % d'usagers satisfaits en 2009, démontrent une réelle ambition de qualité du service apporté , en opposition à la prudence des estimations du premier indicateur.
L'objectif 3 « Assurer la progression de la diffusion des publications éditées par la Documentation française » porte sur le développement de la qualité de la diffusion. Le premier indicateur « Diffusion commerciale des publications éditées par la Documentation française » est égal au ratio des exemplaires d'ouvrages diffusés à titre payant sur une année sur le nombre total des nouveaux titres d'ouvrages diffusés cette même année, à partir d'une valeur brute obtenue en 2004.
Il résulte de cette approche un nombre moyen d'exemplaires vendus pour une année, un résultat « instantané » qui échappe aux contraintes statistiques liées à la durée de vie des produits, pris séparément, et aux écarts qu'elle engendre.
L'objectif que se fixe la direction est de faire progresser le ratio, indépendamment du nombre de titres publiés et des chiffres de tirage. En d'autres termes, il est recherché une progression du nombre d'exemplaires vendus, gage de performance et de qualité de la diffusion commerciale, même en cas de production constante.
Le ratio pour l'année 2005, meilleur que prévu avec un indice supérieur à 110 pour une prévision à 103, est biaisé par la performance exceptionnelle de deux titres (le « Traité du référendum » et le « Petit guide de la constitution européenne »), tandis que le nombre de nouveautés a diminué (323 nouveautés destinées à la vente).
En réalité, c'est une meilleure diffusion pour un grand nombre de titres qui est visée.
Le deuxième indicateur « Suivi du résultat annuel d'exploitation » vise à mesurer la performance économique de la Documentation française à travers l'évolution du rétablissement financier de ses activités industrielles et commerciales. Eu égard au montant prévu dans le plan initial (949.000 euros), les prévisions pour 2006, 2007 et 2008 paraissent modestes avec respectivement 220.000 euros, 350.000 et 450.000 euros. Toutefois, compte tenu de l'évolution du système comptable (le compte de commerce sera soldé au 31 décembre 2006), ces prévisions n'ont pas une vraie portée indicative.
D. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SUR LE PROGRAMME 622
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Votre rapporteur spécial salue le rattachement des Centres interministériels du renseignement administratif à la Documentation française. En effet, la création d'un pôle unique multicanal du renseignement administratif lui semble nécessaire pour un meilleur service rendu aux usagers. Les tâches d'édition et d'impression sont recentrées au sein de chaque direction, Journaux officiels et Documentation française, en fonction de leur « coeur de métier ». |
* 5 Rapport d'information n° 394 (2003-2004) de M. François Marc.