EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mardi 21 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Ville et logement » et les articles 62 et 62 bis rattachés.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a rappelé que la mission ministérielle « Ville et logement » était l'une des trois missions dépendant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, avec la mission « Travail et emploi » et la mission « Solidarité et intégration ».
Il a indiqué qu'elle représentait :
- 3.088 emplois répartis entre le ministère de l'équipement, les directions régionales et départementales de l'équipement, et la délégation interministérielle à la ville (DIV) auxquels il fallait ajouter les 528 emplois des quatre principaux opérateurs agissant dans le cadre de la mission : l'agence nationale de l'habitat (ANAH), l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) ;
- plus de 11 milliards d'euros de dépenses fiscales, montant stable par rapport à 2006, représentant 156 % des crédits budgétaires de la mission, qui s'élèvent pour leur part à 7,30 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 7,19 milliards d'euros de crédits de paiement.
Il a indiqué que les orientations de la mission s'appuyaient sur les deux lois de programmation de rénovation urbaine du 1 er août 2003 et de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ainsi que sur les nouveaux dispositifs mis en place par les lois récentes sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 et portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.
Il a relevé que les crédits de la mission « Ville et logement » étaient respectivement en diminution de 1,03 % en autorisations d'engagement et stables en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2006. Il a précisé que, pour plus de la moitié, cette diminution résultait de la poursuite des effets de la fiscalisation du financement du prêt à taux zéro, intervenue en 2005.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a ensuite abordé l'examen des deux programmes de la mission concernant plus spécialement la ville : le programme 202 « Rénovation urbaine » et le programme 147 « Equité sociale et territoriale et soutien ».
Il a souligné que le programme « Rénovation urbaine », dont le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain était le responsable, mettait en oeuvre le programme de rénovation urbaine (PNRU).
Il a ajouté qu'il représentait 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et 386 millions d'euros en crédits de paiement, ces crédits étant en augmentation respectivement de 31 % et de 66 %.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a indiqué que figurait au titre des dépenses fiscales rattachées au programme, l'application du taux de TVA de 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine, prévue par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Il a déclaré que cette dépense fiscale était évaluée à 100 millions d'euros pour 2006 et 300 millions d'euros pour 2007.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a rappelé qu'il avait émis des réserves lors de l'élargissement au Sénat de ce dispositif fiscal aux zones « situées dans les îlots, au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 500 mètres de la limite des quartiers » faisant l'objet d'une convention ANRU. Il a souhaité que la commission dispose d'un bilan d'application de cette mesure fiscale distinguant la part de dépenses liée spécifiquement à cette extension et celle résultant des opérations d'accession incluses directement dans des périmètres de convention ANRU.
Après avoir noté la diminution logique des crédits de l'action consacrée aux anciennes opérations grands projets de ville (GPV) et opérations de rénovation urbaine (ORU), M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a présenté le bilan du décalage entre les crédits budgétaires inscrits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et les engagements du plan de rénovation urbaine, figurant à l'article 7 de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Précisant que la loi de programmation précitée prévoyait un minimum de 465 millions d'euros annuels, il a souligné qu'au bout de quatre années d'exécution on constatait que le total des autorisations d'engagement, tous crédits confondus, était supérieur aux objectifs de la loi de programmation, soit 1,94 milliard en autorisations d'engagement, contre un minimum de 1,86 milliard prévu par la loi de programmation, mais que la part des crédits non budgétaires dans le total du financement de l'ANRU restait à un niveau élevé, proche de 50 %. Il a indiqué qu'en 2006, pour 305 millions d'euros d'autorisations d'engagement ouvertes en loi de finances, le financement de l'ANRU avait été complété par 100 millions d'euros en provenance du FRU et 60 millions d'euros de recettes diverses. A cet égard, il a déclaré avoir reçu des assurances sur le versement à l'ANRU d'au moins 45 millions d'euros sur les 60 millions d'euros qui pourraient, en définitive, être prélevés sur des crédits non consommés de compensation d'exonération de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU). Pour 2007, le projet de loi de finances prévoit 400 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 100 millions d'euros en provenance des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) et 100 millions d'euros de recettes diverses.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a estimé que ce mode de financement atteignait aujourd'hui ses limites dans la mesure où l'ANRU allait devoir faire face, à compter de la fin du 1 er semestre 2007, à une forte augmentation de ses besoins financiers, qui passeraient d'un rythme de 350 à 500 millions d'euros de dépenses, à un milliard d'euros dans les trois prochaines années, cette progression résultant de la montée en charge du dispositif ainsi que de la décision d'attribuer des avances aux maîtres d'ouvrage afin d'accélérer la réalisation des projets. Rappelant les conclusions du rapport d'information n° 456 (2005-2006) sur l'ANRU qu'il avait présentées avec M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, ainsi que celles de la mission commune d'information « banlieues », il a souhaité la sanctuarisation des ressources de l'ANRU.
Il a déclaré qu'il prendrait également une initiative avec M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, pour reconstituer un fonds de rénovation urbaine au sein de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant une partie de la plus-value exceptionnelle réalisée sur la vente de sa participation à la CNCE, ainsi que des crédits affectés à ses missions d'intérêt général.
Enfin, il a brièvement retracé le bilan de l'ANRU qui aura validé au 1 er novembre 2006 plus de 25 milliards d'euros de travaux dans 383 quartiers, dont 146 quartiers prioritaires.
Il a évoqué ensuite le programme « Equité sociale et territoriale et soutien », qui regroupe les crédits destinés aux volets économique et social de la politique de la ville.
Il a rappelé que ces crédits étaient désormais principalement mis en oeuvre dans le cadre de contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) conclus entre l'Etat et les communes ou les établissements de coopération intercommunale (EPCI) et qu'au total environ 400 millions d'euros seraient ainsi contractualisés sur 2007.
Il s'est félicité, à cet égard, de l'importance des moyens mobilisés sur les CUCS et de la plus grande visibilité qu'offriraient ces contrats, qui seront conclus pour trois ans.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits du programme représentaient 755,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 794,9 millions d'euros en crédits de paiement, ces montants étant quasiment stables par rapport au budget voté de 2006.
Il a rappelé que, compte tenu des augmentations de crédits qui avaient été votées lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, grâce au plan d'urgence Banlieues (181 millions d'euros supplémentaires), la consolidation de ce montant de dépenses marquait clairement la priorité donnée par le gouvernement à la politique de la ville.
Il a observé que le tableau des dépenses fiscales rattachées au programme, pour 247 millions d'euros au total, faisait apparaître que les évaluations des dépenses fiscales liées aux zones franches urbaines (ZFU) avaient été révisées à la baisse, malgré les dispositions nouvelles de la loi pour l'égalité des chances, qui avait prorogé et étendu le dispositif avec la création de 15 nouvelles ZFU. Il a précisé que ce paradoxe apparent était lié à une surestimation des dépenses par la loi de finances pour 2006, que l'on retrouvait également au niveau des crédits de compensation des exonérations sociales dans les ZFU.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a rappelé que le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » comprenait trois actions qui distinguaient le volet social et de prévention, le volet économique et, enfin, l'animation de la politique de la ville.
S'agissant de l'action n° 1 « Prévention et développement social » qui regroupe à la fois les moyens de prévention de la délinquance (34 % du total des crédits de l'action) et ceux des programmes de développement social (66 % du total des crédits de l'action), il a observé que les crédits comprenaient les crédits d'intervention déconcentrés et le financement d'actions spécifiquement identifiées : Ville vie vacances, adultes-relais et réussite éducative. Il s'est félicité de l'augmentation de 13,3 % des crédits du programme « Réussite éducative », considérant la place essentielle de l'éducation dans l'amélioration de la situation des quartiers. Il a précisé que pour cette action, 60 % de l'objectif fixé pour 2009 était d'ores et déjà atteint grâce à la mise en place de 370 projets.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a souligné que les crédits de l'action n° 2 « Revitalisation économique et emploi » comprenaient, pour l'essentiel, la compensation des exonérations de charges sociales en ZFU, estimée à 333 millions d'euros, mais aussi les dépenses liées aux plans de lutte contre les discriminations et aux dispositifs d'insertion professionnelle, équipes emploi-insertion et écoles de la deuxième chance.
S'agissant des crédits déconcentrés, il a souligné avoir constaté un certain flou dans la coordination et le suivi, notamment de la part de la DIV. Il a indiqué qu'il avait demandé, en conséquence, avec M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, que la Cour des comptes réalise une enquête en application de l'article 58-2° de la LOLF sur la gestion des crédits déconcentrés de la politique de la ville, qui ferait l'objet d'une audition publique « pour suite à donner » en 2007. Il a ainsi émis le souhait de faire établir un état des lieux des pratiques locales et de l'action de la DIV en ce domaine afin de pouvoir proposer des améliorations.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a présenté l'action n° 3 « Stratégie, ressources et évaluation » comprenant les crédits liés à l'animation de la politique de la ville et à son évaluation, soit, principalement, les crédits de fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville, auxquels s'ajoutent désormais le coût de la nouvelle ANCSEC et les crédits de financement du volet « Stratégie, ressources, évaluation » des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Il a souhaité que la ministre déléguée chargée de la cohésion sociale et de la parité apporte des explications sur la forte progression des dépenses (+ 36 %) liées à la mise en place des contrats urbains de cohésion sociale.
Il a relevé que, d'une manière générale, la création des agences (ANRU, puis ANCSEC) avait soulevé certaines questions sur la coordination des différentes structures, ainsi que sur le rôle réservé à la délégation interministérielle à la ville, en particulier sur sa capacité à exercer une tutelle efficace, certains allant jusqu'à demander sa suppression.
Il a précisé que le délégué interministériel à la ville avait expliqué, lors de son audition par les rapporteurs spéciaux dans le cadre de l'examen des crédits pour 2007 de la mission « Ville et logement », sa conception du partage de responsabilités envisagé entre la DIV et l'ANCSEC, la première continuant à contrôler les procédures expérimentales, la seconde étant chargée de la mise en oeuvre des dispositifs standardisés.
Il a constaté que cette répartition était complexe quand il s'agissait notamment de la traduire en termes de gestion budgétaire, mais qu'il serait possible de juger de son efficacité avec la loi de règlement pour 2007.
Pour terminer sur la mesure de la performance, il a regretté qu'aucun indicateur relatif à l'action de l'ANCSEC n'ait été encore élaboré, alors que cette agence tenait une place majeure dans la mise en oeuvre du programme « Equité sociale et territoriale et soutien ».
En conclusion, il a mis en évidence le succès incontestable de la politique de rénovation urbaine. Le programme national, lancé en 2003, rencontre une très forte adhésion, malgré les critiques dont il a été l'objet à ses débuts, sans que le volet humain de la politique de la ville ne soit, pour autant, négligé. Il a souligné, notamment, la consolidation en 2007 des crédits réservés à l'action sociale et économique dans les quartiers, la création de nouvelles zones franches urbaines (ZFU), la mise en place de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) et l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui atteint 48 % entre 2002 et 2006.
Considérant cependant que l'effort de l'Etat devait s'inscrire dans la durée et privilégier l'efficacité, il a rappelé l'importance de la sanctuarisation des ressources de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui lui permettrait de faire face à ses engagements.
Jugeant nécessaire que l'action de l'Etat, en faveur des quartiers, soit exemplaire en termes de transparence et de performance, il a souhaité, enfin, plus de rigueur dans la gestion et le suivi des différents dispositifs qui sont mis en oeuvre par les Agences et la DIV, autorité de tutelle.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a ensuite évoqué les deux autres programmes relevant plus strictement de la politique du logement : le programme 109 « Aide à l'accès au logement » doté de 4,918 milliards d'euros, et le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », doté de 1,23 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,05 milliard d'euros en crédits de paiement.
Il a précisé que ce dernier programme regroupait également toutes les actions de soutien de l'ensemble de la mission « Ville et logement » et centralisait donc les crédits de personnel.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a rappelé que le programme 109 « Aide à l'accès au logement » était le programme regroupant les aides personnelles au logement et que ses crédits étaient en diminution de 3,8 % par rapport à la loi de finances pour 2006. Ils sont constitués exclusivement de dépenses d'intervention.
Il a observé que pour le budget 2006, 18 dépenses fiscales avaient été rattachées au programme, pour un montant évalué à 1,5 milliard d'euros, mais que, seules, 4 mesures fiscales subsistaient dans le projet annuel de performances pour 2007, pour un total estimé de 35 millions d'euros. Cette remise en ordre, qui pour l'essentiel rattache le coût fiscal du prêt à taux zéro au programme des aides à la pierre, avait été demandée par la commission l'année dernière.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a indiqué que le programme « Aide à l'accès au logement » comprenait deux actions, finançant, pour l'une, les aides personnelles et pour l'autre, les subventions aux associations spécialisées dans le domaine du logement (ANIL et ADIL, notamment).
Il a précisé que les crédits de l'action « Aides personnelles » correspondaient, pour leur totalité, soit 4,9 milliards d'euros, à la contribution de l'Etat au fonds national d'aide au logement (FNAL) et que cette dotation était en diminution de 3,8 % ce qui s'expliquait par plusieurs raisons :
- d'abord, ce que soulignait le projet annuel de performances, du fait de l'évolution tendancielle des prestations, marquée par une évolution plus modérée des loyers et une poursuite de la diminution du chômage ;
- mais aussi en raison de l'augmentation des cotisations employeurs prévue par l'article 62 rattaché, qui permettait à l'Etat de réaliser des économies ;
- et enfin, à cause d'une recette exceptionnelle sur 2007 de 150 millions d'euros provenant du versement d'une contribution de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI). Sur ce dernier point, il a noté qu'il s'agissait clairement d'une débudgétisation.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a signalé, qu'en avril 2006, sur ce programme, avait été lancé, par le ministère du budget, un audit de modernisation sur la « rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement ». Selon les informations qui lui avaient été transmises, la principale piste de rationalisation de la gestion des aides, qui pouvait conduire notamment à un meilleur contrôle et à une réduction sensible des fraudes et des erreurs, consistait à permettre la mise en commun des données fiscales et des données dont disposaient les caisses d'allocations familiales.
Il a déclaré que, compte tenu des sommes en jeu, à savoir 13,8 milliards d'euros de prestations d'aides personnelles au logement (ALS, AL et APL) pour plus de 6 millions de ménages, l'amélioration de la gestion ne pouvait que permettre des économies substantielles.
Il a également signalé qu'au cours du débat à l'Assemblée nationale, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, s'était engagée à proposer au Sénat de revenir à la situation antérieure concernant le versement minimum de l'APL, c'est-à-dire à un montant de 15 euros au lieu de 24 euros, mais qu'il ne disposait pas d'informations quant au mode de financement de la dépense supplémentaire, estimée à 22 millions d'euros.
En ce qui concerne la mesure de la performance du programme, il a regretté que l'absence d'indicateur sur le taux d'effort en accession à la propriété et, de manière générale, la qualité des indicateurs, particulièrement pour l'appréciation de l'efficacité des aides personnelles en direction des accédants à la propriété, ne soit pas satisfaisante.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a ensuite présenté le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui regroupe les interventions de l'Etat pour la construction de nouveaux logements et l'amélioration du parc existant.
Il a relevé que ces crédits d'aide à la pierre étaient respectivement en augmentation de 1,2 % pour les autorisations d'engagement et en diminution de 14 % pour les crédits de paiement.
Il a observé l'importance des 40 dépenses fiscales rattachées à titre principal au programme, dont 2 dépenses au titre des impôts locaux et prises en charge par l'Etat, pour un montant évalué à 10,59 milliards d'euros en 2007 soit dix fois le montant des crédits budgétaires du programme.
Précisant que le programme comprenait cinq actions : « Construction locative et amélioration du parc », « Soutien à l'accession à la propriété », « Lutte contre l'habitat indigne », « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » et une action de « Soutien », il a rappelé que la première action était de loin la plus importante. Elle regroupait les moyens mis en oeuvre pour l'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale, mais aussi les subventions destinées à l'agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi que les aides dédiées à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage.
Il a constaté une forte progression des autorisations d'engagement, qui excédait 3 % et a rappelé que le plan de cohésion sociale devait faire progressivement passer la production effective de logements sociaux de 80.000 en 2004 à 120.000 en 2009. Il a souligné que, d'ores et déjà, plus de 81.000 logements locatifs sociaux avaient été financés en 2005, incluant 53.282 prêts locatifs à usage social (PLUS), PLUS-CD et PLAI, 23.708 plans locaux de sécurité (PLS) et 4.177 logements PLS réalisés par l'Association foncière Logement.
Il a cependant tenu à souligner qu'il existait toujours un fort décalage avec les crédits de paiement, ce qui ne manquait pas d'inquiéter les organismes HLM quant aux délais de résorption de la dette de l'Etat, estimée à 440 millions d'euros à la fin de 2005. Il a constaté que la mesure qui avait consisté à faire verser par la Caisse des dépôts et consignations une avance de 220 millions d'euros aux organismes HLM, avance remboursée par une partie de la contribution prélevée sur les SACI, avait permis de donner un « bol d'air » aux organismes HLM, mais qu'elle ne pourrait pas être renouvelée.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a noté que les crédits de l'action 2 « Soutien à l'accession à la propriété » étaient en très forte diminution, du fait de deux modifications importantes. D'une part, la suppression, en 2006, de l'ancien système de garantie de l'accession sociale à la propriété, qui était financé par une cotisation de l'Etat de 25 millions d'euros, le nouveau système mis en place en 2006 ayant désormais un coût de gestion de 4,7 millions d'euros. D'autre part, la poursuite de la réduction du financement des prêts à taux zéro (PTZ) attribués en vertu du dispositif antérieur au 1 er février 2005.
Il a tenu à signaler, sur ce point, que l'impact fiscal du crédit d'impôt au titre du PTZ, qui est devenu une dépense fiscale, était estimé à 770 millions d'euros en 2007, et qu'il devait atteindre un « régime de croisière » de l'ordre de 1,4 milliard d'euros en 2009.
En ce qui concerne l'action 3 « Lutte contre l'habitat indigne », il a noté la forte augmentation des crédits de résorption de l'habitat insalubre (RHI) pour 2007 et a souligné que cette évolution traduisait la montée en puissance du plan national de lutte contre l'habitat indigne et s'appuyait sur les récentes modifications de la législation, qui permettaient une amplification desdites actions.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits de l'action 4 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » étaient en nette progression, de 12 %. Il a déclaré que cette évolution était imputable exclusivement à la contribution, estimée à 1 million d'euros, du ministère chargé du logement à la mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre du programme de recherche sur l'énergie des bâtiments (PREBAT), qui doit coûter, au total, 20,5 millions d'euros en 2007.
S'agissant enfin de l'action 5 « Soutien », constituée à 95 % par des crédits de personnel, il a indiqué qu'avec M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, il s'était interrogé sur une dépense d'1 million d'euros, finançant l'indemnisation des « délégués de l'Etat pour la politique de la ville ».
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a déclaré que le responsable de programme qu'il avait auditionné n'avait pas été en mesure de préciser l'objectif et les bénéficiaires de cette indemnisation et que les informations qu'ils avaient pu obtenir ultérieurement le conduisaient à proposer à la commission un amendement de suppression des crédits liés à cette indemnisation.
En conclusion, il a présenté quatre observations :
- premièrement, si le montant des dépenses fiscales s'élève à plus de 10 milliards d'euros s'agissant du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », près de la moitié de la dépense fiscale est constituée par l'application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation, qui représente autant une mesure de soutien de l'activité économique et de lutte contre le travail au noir qu'une mesure en faveur de l'offre de logement ;
- deuxièmement, la mesure de la performance du programme fait apparaître la difficulté d'améliorer sensiblement la situation dans les zones « tendues », où la pression foncière est la plus forte. Mais cette considération ne doit pas décourager le ministère dans son effort de recentrage de l'appréciation de la performance sur le critère d'une répartition de l'effort en faveur du logement locatif dans les zones les plus tendues. Il a notamment souhaité, à cet égard, que les indicateurs relatifs à la part des ménages primo-accédants et à la proportion des ménages à bas revenus parmi les bénéficiaires du prêt à taux zéro, soient déclinés par catégories de zones afin d'affiner l'appréciation de la performance de cette action ;
- troisièmement, le bilan de la politique du logement, lancée en 2002, est incontestablement positif, malgré une conjoncture très difficile. Les résultats des douze derniers mois sont, à cet égard, significatifs : 432.000 mises en chantier, 80.000 logements sociaux financés, 28.000 logements conventionnés par l'ANAH, 200.000 prêts à taux zéro. La sortie de la crise du logement, ou son atténuation, peut être envisagée, dans ces conditions, à moyen terme, si la tendance à la décélération des prix, et donc des loyers, se confirme en 2007 ;
- quatrièmement, dans le cadre de cette évolution favorable, il a souhaité que trois actions fassent l'objet d'une attention particulière, à savoir le soutien des « parcours résidentiels », ce qui nécessitait d'écarter toute segmentation artificielle du marché du logement entre secteur public et secteur privé, l'institution d'un droit à l'hébergement, opposable aux pouvoirs publics, et le développement indispensable de l'offre foncière, par l'institution d'un prêt à taux zéro foncier, mais également par le renforcement de l'action des agences foncières, notamment en Ile-de-France, et par l'incitation ferme adressée aux grands détenteurs de réserves foncières (RFF, SNCF) à céder leurs terrains inutilisés à l'Etat et aux collectivités territoriales.
M. Jean Arthuis, président, a remercié les rapporteurs spéciaux pour la clarté de leur analyse. Il a relevé que la politique de la ville et celle du logement présentaient un bilan positif, malgré quelques tensions s'agissant des dépenses fiscales et du recours aux ressources extra-budgétaires.
Il a signalé qu'il interrogerait le gouvernement sur les modalités d'application de la nouvelle réglementation relative au taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation, qui a donné lieu à l'utilisation de formulaires très complexes.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est inquiété des nouvelles règles de répartition des rôles entre la DIV, l'ANCSEC et l'ANRU. Il a émis des doutes sur le bien-fondé de l'accumulation de structures diverses chargées de la politique de la ville et a interrogé les rapporteurs spéciaux sur les avantages attendus des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial , a indiqué que les CUCS, conclus pour 3 ans, apporteraient une sécurisation des financements pour les associations qui agissent dans les quartiers. Il a souligné, toutefois, que cet avantage devait être associé à un meilleur contrôle de la performance. S'agissant des structures administratives chargées de la politique de la ville et de la combinaison des actions des deux agences et de la DIV, il a observé qu'il avait lui-même exprimé une certaine inquiétude, mais qu'il serait injuste de conclure, a priori, à un échec et que l'action des trois institutions pourrait mieux être appréciée lors de l'examen du projet de loi de règlement.
M. Jean Arthuis, président, a insisté sur la nécessité de disposer de justifications quant à l'utilisation des crédits destinés aux associations. Il a demandé des précisions aux rapporteurs spéciaux sur le tableau présentant l'état d'avancement des projets présentés à l'ANRU.
M. François Trucy a remercié les rapporteurs spéciaux pour la qualité de leur présentation. Il a souhaité disposer d'éléments d'appréciation sur la répartition dans le temps des constructions et rénovations de logements prévues par les projets ANRU.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a précisé que les projets déposés à l'ANRU étaient successivement étudiés en réunions de travail partenariales, puis examinés en comité d'engagement, avant de faire l'objet de conventions signées entre l'ANRU et les maîtres d'ouvrage. Il a précisé que le montant de 31 milliards d'euros de travaux au 1 er novembre 2006 concernait les projets au stade des réunions partenariales.
Il a indiqué que l'échéancier des productions de logements sociaux et des réhabilitations pouvait être fourni par l'ANRU.
M. Roger Besse , constatant que, dans son département, RFF procédait sans difficulté à la vente de ses emprises et des gares, a demandé si la situation était très différente dans d'autres secteurs.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial , a indiqué que les problèmes provenaient de l'attentisme de RFF et de la SNCF dans les régions où le marché foncier est tendu, ces deux établissements espérant bénéficier de ventes au meilleur prix. Il a souligné que cette situation était particulièrement sensible en Ile-de-France et dans l'agglomération marseillaise.
M. Jean-Jacques Jégou a observé que ce comportement, en créant une surcharge foncière, rendait souvent impossible la construction de logements sociaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a souligné qu'il était normal que ni RFF, ni la SNCF ne se sentent investis de la mission de favoriser le logement social et qu'ils effectuaient des choix logiques, compte tenu de leur objectif de réduction de leur dette.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial , a constaté que ces arbitrages avaient pour conséquence de placer parfois les collectivités territoriales dans des situations très difficiles, et, lorsque les emprises foncières ne sont pas utilisées, de créer de vastes terrains vagues en centre-ville.
M. Jean Arthuis, président, a reconnu qu'une partie des difficultés tenait également à la lenteur des procédures, en particulier dans le cas de retranchements de voies.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a ensuite présenté deux amendements de modification de crédits :
- le premier amendement augmente de 65 millions d'euros le programme « Rénovation urbaine », pour porter la dotation budgétaire de l'ANRU au niveau du minimum fixé par la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (PNRU). Ce transfert de crédits est compensé par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Aide à l'accès au logement » ;
- le second amendement réduit d'1 million d'euros les crédits de l'action n° 5 « Soutien » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour supprimer les crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville, en l'absence de justifications apportées par les responsables de programme sur le rôle joué par les 270 bénéficiaires de cette indemnisation ou leur répartition dans les départements et les quartiers de la politique de la ville.
Après qu'il eut été précisé à M. Jean-Jacques Jégou que le programme « Aide à l'accès au logement » représentait 4,9 milliards d'euros, la commission a adopté les deux amendements.
Ensuite, la commission a procédé à l'examen des deux articles rattachés.
A l' article 62 rattaché , relatif à l'harmonisation des taux de cotisations employeurs au fonds national d'aide au logement (FNAL), elle a adopté, à l'initiative de M. Jean Arthuis, président , un amendement excluant les collectivités territoriales et leurs établissements publics de l'application de la hausse de cotisation, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial , ayant précisé que la charge nette supplémentaire était estimée à 65 millions d'euros pour les collectivités territoriales.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l' article 62 bis rattaché , relatif à la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social au programme national de rénovation urbaine.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Ville et logement », ainsi modifiés, ainsi que l'article 62 rattaché modifié et l'article 62 bis rattaché.
Réunie le jeudi 23 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et confirmé l'adoption des articles 62 tendant à l'harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et 62 bis (nouveau) tendant à instaurer une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au programme national de rénovation urbaine.