B. ARTICLE 62 BIS RATTACHÉ : CONTRIBUTION DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (CGLLS) AU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE
Commentaire : le présent article qui résulte d'un amendement du gouvernement adopté avec l'avis favorable de notre collègue député François Grosdidier, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », a pour objet d'autoriser la Caisse de garantie du logement locatif social à effectuer un versement de 25 millions d'euros en 2007 au profit de l'ANRU.
I. Le droit applicable
Par l'article 47 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, a été instituée une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), payable par les organismes d'habitations à loyer modéré (article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation).
La même loi de programmation a prévu qu'une fraction des cotisations additionnelles perçues par la CGLLS serait « affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social, la proportion, comprise entre 40 % et 50 %, des cotisations additionnelles affectées à cette contribution . »
La proportion de la cotisation a été fixée à 43 % pour 2004 et 2005 et portée à 50 % pour 2006. Ce pourcentage s'est appliqué aux montants des cotisations effectivement versées par les organismes HLM à la CGLLS.
Au total et selon ce régime, les contributions de la CGLLS à l'ANRU se sont élevées à environ 65 millions d'euros depuis 2004.
Contributions de la CGLLS à l'ANRU
(en millions d'euros)
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2004 |
2005 |
2006 (estimation) |
2007 (estimation) |
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15 |
20 |
30 |
x + 25 |
Source : CGLLS
II. Le dispositif proposé
Le présent article, introduit à l'initiative du gouvernement, vise à autoriser la CGLLS à verser à l'ANRU, en plus de la contribution qu'elle acquittera en 2007, une contribution de 25 millions d'euros présentée comme un rattrapage pour les années 2004 et 2005.
Effectivement, les versements de la CGLLS pour ces deux années ont été inférieurs aux estimations qui avait été réalisées en 2004 lors du lancement de l'ANRU, et qui escomptaient une contribution annuelle de 30 millions d'euros.
Vos rapporteurs spéciaux soulignent que l'écart entre les prévisions et la réalisation n'est pas imputable au non respect de ses obligations par la CGLLS mais au médiocre rendement de la cotisation additionnelle dans les deux premières années.
Compte tenu du redressement de la situation en 2006, le conseil d'administration de la CGLLS, réuni le 18 octobre 2006, a accepté de verser 25 millions d'euros supplémentaires à l'ANRU en 2007.
Le dispositif du présent article prend acte de cette décision et autorise, par dérogation aux règles du code de la construction et de l'habitation, la Caisse de garantie du logement social à verser à l'ANRU un concours complémentaire exceptionnel. Il précise que ce versement ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
III. La position de votre commission des finances
Vos rapporteurs spéciaux ne sont pas défavorables à cette mesure que la CGLLS a elle-même approuvée.
Ils observent toutefois que cette nouvelle contribution ne constitue qu'une réponse très partielle aux enjeux du financement de l'ANRU dans les prochaines années.
Ils notent, enfin, que le versement de la contribution ne pourra être effectué que lorsque la CGLLS pourra effectivement libérer des fonds propres, c'est-à-dire à l'issue du processus actuel de modification de ses procédures de contrôle des risques et notamment des règles de consolidation des risques des groupes d'organismes HLM.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.