Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

B. PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »

1. Présentation du programme et des actions

Les politiques publiques mises en oeuvre dans ce programme ont non seulement pour objet de lutter contre le chômage massif et l'exclusion durable du marché de l'emploi, mais aussi de satisfaire à l'objectif européen d'amélioration des taux d'emploi.

Désormais, dans le cadre d'un « processus de Lisbonne » révisé, la France a établi un « programme national de réforme » (PNR) ^{29 ( * )} , où sont consignées, en particulier, ses priorités pour la croissance et l'emploi. Le gouvernement a transmis en octobre 2005 son PNR pour la période 2005-2008. Ce document, intitulé « Pour une croissance sociale », promeut notamment l'insertion professionnelle des jeunes, l'emploi des « seniors » et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Les taux d'activités observés en France, nonobstant certaines évolutions favorables, font ressortir la pertinence de ces objectifs :

Taux d'activité par tranche d'âge et par sexe en 2005

	Hommes		Femmes		Total
	2002	2005	2002	2005	2002	2005
De 15 à 64 ans	75,7 %	74,9 %	63,2 %	64,1 %	69,4 %	69,5 %
De 18 à 24 ans	54,7 %	55,0 %	45,9 %	45,5 %	50,4 %	50,3 %
De 25 à 54 ans	94,2 %	93,8 %	78,9 %	80,7 %	86,5 %	87,2 %
De 55 à 64 ans	42,2 %	43,8 %	33,9 %	37,4 %	38,0 %	40,5 %

Source : réponse aux questionnaires budgétaires

A plus court terme, la décomposition catégorielle du chômage fait apparaître la nécessité de porter l'effort sur l'insertion des jeunes, tandis qu'il convient de se féliciter, d'une manière générale, d'un retournement de tendance en faveur de l'emploi  :

Taux de chômage par tranche d'âge et par sexe

	Hommes		Femmes		Total
	Août 2005	Août 2006	Août 2005	Août 2006	Août 2005	Août 2006
Tous âges	9,1 %	8,3 %	10,8 %	9,7 %	9,9 %	9,0 %
Moins de 25 ans	21,0 %	20,3 %	24,1 %	23,3 %	22,3 %	21,6 %
De 25 à 49 ans	8,1 %	7,2 %	10,3 %	9,2 %	9,1 %	8,1 %
50 ans et plus	6,7 %	6,0 %	7,2 %	6,3 %	7,0 %	6,2 %

Source : Insee : chômage en août 2006 au sens du BIT

L'Etat intervient ici au travers de deux actions :

a) L'indemnisation des demandeurs d'emploi et le rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi  (action 1)

Les deux sous-actions qui composent la présente action mobilisent le service public de l'emploi (SPE) ^{30 ( * )} :

• L'indemnisation des demandeurs d'emploi (sous-action 1)

L'indemnisation du chômage « de solidarité » est assurée par le Fonds de solidarité . Ses recettes sont constituées par le produit de la contribution de solidarité des fonctionnaires, soit 1 % de leur traitement brut, et par une subvention de l'Etat. L'indemnisation prend d'abord la forme de trois  allocations différenciées : l ' allocation de solidarité spécifique (ASS) versée à certaines personnes ayant épuisé leurs droits à indemnisation de l'assurance chômage, l' aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, qui consiste dans le maintien des droits à l'ASS pendant un an ( ASS-ACCRE ), et l' allocation équivalent retraite (AER) destinée aux chômeurs âgés en fin de droit.

En application de l'article 161 de la loi de finances pour 2006, le Fonds de solidarité prend aussi en charge depuis 2006 l'« allocation forfaitaire » versée sous conditions en cas de rupture d'un « contrat nouvelle embauche » (CNE) ainsi que, dans une perspective d'« activation » de l'ASS, l' aide forfaitaire aux employeurs embauchant des bénéficiaires de l'ASS en contrat d'avenir ou en CI-RMA ^{31 ( * )} .

En 2007, le Fonds de solidarité prendra également à sa charge, au titre des bénéficiaires de l'ASS, la « prime de retour à l'emploi » et les « primes forfaitaires mensuelles d'intéressement à la reprise d'activité » introduites par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ^{32 ( * )} (intéressement ASS).

Par ailleurs, l'Etat finance directement l' allocation temporaire d'attente (ATA) au profit des anciens détenus et des salariés expatriés, et indemnise le temps de formation plus long que la durée d'indemnisation du chômage au moyen de l' allocation de fin de formation (AFF).

Enfin, l'Etat prend à sa charge le « Fonds intermittents », fonds spécifique provisoire pour les intermittents du spectacle institué en 2004, la « prime de retour à l'emploi » de 1.000 euros au profit des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation de parent isolé (API) et du RMI, créée par la loi précitée du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ainsi que l' allocation complémentaire ^{33 ( * )} .

• Le rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi (sous-action 2)

L' ANPE a un rôle central dans le rapprochement de l'offre et de la demande de travail et la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, en « prescrivant » notamment les différents contrats aidés. Le rapprochement des offres et des demandes d'emploi se réalise au travers :

a) du recueil des offres auprès des entreprises, y compris en anticipant leurs besoins de recrutement ;

b) de la mise à disposition d'un site Internet (www.anpe.fr) consacré au rapprochement des offres et des demandes ;

c) d'entretiens mensuels personnalisés avec les demandeurs d'emploi ;

d) de la prescription de prestations réalisées au sein de l'ANPE ou sous-traitées à des prestataires extérieurs, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, de mesures d'aide au retour à l'emploi, et pour le compte de l'UNEDIC, d'actions de formation et d'aides incitatives en faveur du retour à l'emploi.

Un quatrième « contrat de progrès Etat-ANPE », conclu le 23 juin 2006 pour la période 2006-2010, centre les missions de l'ANPE sur le placement de tous les demandeurs d'emploi en leur offrant un service plus personnalisé ^{34 ( * )} et plus efficace par la mise en place du suivi mensuel personnalisé. Dans ce contrat, l'Agence « s'engage à renforcer le pilotage de son action par la performance et à en clarifier la mesure. Elle visera à améliorer l'appréciation de l'impact de son action en hiérarchisant ses objectifs et en définissant des indicateurs simples et mobilisables dans l'action par les équipes au niveau local ».

Il est à noter que la mise en place des maisons de l'emploi, qui regroupent au moins une collectivité locale et les acteurs du SPE et constituent des guichets uniques offrant des services aux personnes à la recherche d'un emploi, a fait l'objet d'une programmation par la loi de cohésion sociale dans la perspective d'une mise en place de 300 maisons.

Aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi programmée par la loi de programmation pour la cohésion sociale

(en millions d'euros valeur 2004)

Fonds « maisons de l'emploi »	2005	2006	2007	2008	2009
Dépenses ordinaires et crédits de paiement	120	405	530	375	300

Enfin, l'Etat participe à des opérations spécifiques d'accompagnement des jeunes vers l'emploi, et notamment à destination des diplômés résidant en ZUS.

* ²⁹ Sur la base de « lignes directrices intégrées » (LDI) déterminées en commun par les Etats membres sur proposition de la Commission Le Conseil européen de juin 2005 a approuvé les LDI pour la période 2005-2008.

* ³⁰ Sous l'autorité du préfet de région, le SPE est assuré par les services de l'Etat, l'ANPE, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), l'UNEDIC ainsi que le réseau des ASSEDIC. Les collectivités locales concourant au SPE, les missions locales et les Permanences accueil-information-orientation (PAIO) peuvent y participer.

* ³¹ Cette prise en charge a été présentée comme neutre pour le Fonds, car chaque aide versée est du même montant que celui de l'ASS qui aurait été versé si cette allocation n'avait pas été « activée » via un contrat d'avenir ou un RMA (infra).

* ³² Ce texte rénove le dispositif d'intéressement au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI, de l'API, de l'AAH et de l'ASS. Une nouvelle prime de 1000 euros est créée pour les bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi d'une durée contractuelle d'au moins 78 heures par mois pendant 4 mois au minimum. Par ailleurs, il est créé une allocation forfaitaire mensuelle de 150 euros , versée après la période de cumul du salaire et du minimum social. Le versement de ces deux primes pour les bénéficiaires de l'ASS est à la charge du Fonds de solidarité. Pour les bénéficiaires de l'AAH, de l'API et du RMI, le versement des primes forfaitaires relève de la mission solidarité, et la charge de la prime à 1000 euros relève directement de la mission travail et emploi (infra).

* ³³ L'allocation complémentaire est versée à des demandeurs d'emploi âgés de plus de 60 ans qui ne peuvent percevoir qu'une partie de leur pension de retraite parce qu'ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base ne prévoit le versement des retraites qu'à partir de 65 ans.

* ³⁴ Le Parcours personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) succède au PAP-ND (programme d'action personnalisé), avec notamment, suite à la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 et à la convention tripartite Etat-ANPE-Unédic du 5 mai 2006 : la réforme du service public de l'emploi (et de ses acteurs mettant en oeuvre le PPAE), la mise en place d'un accompagnement renforcé (comprenant notamment le suivi mensuel personnalisé ) et la rénovation des droits et obligations des demandeurs d'emploi .