VII. AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. AMENDEMENT DE MODIFICATION DE CRÉDIT
A M E N D E M E N T présenté par
M. DASSAULT au nom de la commission des finances
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ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Développement de l'emploi |
10.000.000 |
10.000.000 |
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Accès et retour à l'emploi |
10.000.000 |
10.000.000 |
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Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
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Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des
politiques de l'emploi et du travail
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TOTAL |
10.000.000 |
-10.000.000 |
10.000.000 |
-10.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
L'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) , initialement 112 ( * ) applicable pour les périodes d'emploi effectuées du 1 er juillet 2004 au 31 décembre 2005 dans l'attente du bénéfice de la TVA à taux réduit, a déjà été reconduite en 2006 par l'article 160 de la loi de finances pour 2006, la baisse de la TVA n'ayant pu encore être obtenue.
En 2006, les employeurs du secteur HCR (à l'exclusion de la restauration collective et des cantines) d'au moins un salarié reçoivent une aide maximale de 114 euros par mois au titre de chaque salarié à temps plein percevant une rémunération égale au SMIC 113 ( * ) .
Sur cette base, la dépense a été évaluée à 410 millions d'euros pour 2006.
*
L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 rattaché pour son examen à la mission « Travail et Emploi » propose de proroger et d'augmenter l'aide, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal à 180 euros par mois . Les crédits correspondant seraient portés à 516 millions d'euros 114 ( * ) , l'amélioration prévue engendrant ainsi une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.
*
Or, l'aide à l'emploi dans la restauration est loin de tenir ses promesses en termes d'emplois créés .
En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression de l'emploi spectaculaire : non seulement le nombre d'emplois vacants dans le secteur HCR avait été évalué à 70.000, mais encore le Conseil d'analyse économique avait établi, dans un rapport intitulé « Productivité et emploi dans le tertiaire » 115 ( * ) , que si la France comportait proportionnellement autant de personnes dans le commerce, l'hôtellerie et la restauration que les Etats-Unis, elle aurait 3,4 millions d'emplois supplémentaires. Et si la proportion observée en Allemagne ou au Danemark était constatée en France, 1,2 million d'emplois supplémentaires seraient créés...
De fait, la prime aboutit, selon que le salaire se situe au SMIC ou au dessus du SMIC, à une revalorisation du salaire net propre à susciter de nouvelles candidatures ou à entraîner une diminution du coût de la main d'oeuvre susceptible d'encourager l'embauche.
Pourtant, le projet annuel de performances (PAP) pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu qu'une augmentation des effectifs dans le secteur de 22.000 salariés en 2005 et de 25.000 salariés en 2006. Et le PAP 2007 revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15.700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16.600 emplois créés en 2006...
Si l'on se base sur le différentiel de taux de croissance de l'emploi constaté dans le secteur concurrentiel et dans le secteur HCR, la dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30.800 euros...
Dans le même temps, il n'est pas indifférent de constater le succès du contrat nouvelle embauche (CNE) 116 ( * ) , qui symbolise aujourd'hui l'acclimatation de la « flexicurité » en France, avec une procédure de rupture simplifiée assortie de nouvelles garanties pour les salariés.
On relève un cumul, depuis août 2005, de 662.000 intentions d'embauche, dont 612.000 pour les seules entreprises de moins 20 salariés, ce qui représente 8,4 % du total des intentions d'embauche d'entreprise.
Début août 2006, le gouvernement se réjouissait de ce qu' « après seulement douze mois d'existence, 583.700 contrats ont été signés. Près de 60.000 de ces emplois n'auraient pas vu le jour sans le CNE . C'est un résultat sans précédent pour un dispositif qui n'a pas coûté un seul centime au contribuable » 117 ( * ) . Les allocations forfaitaires liées aux CNE s'élevant à 18,6 millions d'euros pour 2006 et 2007, cela correspond à une dépense maximale de 310 euros par emploi créé...
Il ressort que la dépense annuelle pour chacun des 16.600 emplois créés dans le secteur HCR en 2006 est 100 fois plus élevée que pour chacun des 60.000 emplois créés grâce au CNE...
*
Le présent amendement tend à prélever 10 millions d'euros (sur les 130 millions d'augmentation pour 2007) sur le programme 133 « Développement de l'emploi » supportant les aides à la restauration.
Cet amendement veut signifier la primauté accordée par le Sénat à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail sur une politique de subventionnement.
Son adoption ne remettrait pas en cause le principe de l'amélioration de l'aide, ni même, véritablement, l'importance de cette amélioration : l'abattement proposé représente environ le dixième du gain escompté par la profession au terme du « Contrat de croissance entre les organisations patronales et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurant », signé le 17 mai 2006, lequel prévoit, de façon indicative, de « progresser vers l'objectif de création de 40.000 emplois dans le secteur ».
Par ailleurs, le secteur bénéficie déjà des exonérations générales sur les bas salaires, bénéficiera de l'aide aux « extras » de l'article 57 bis du PLF 2007 ainsi que, à compter du 1 er juillet 2007, de la majoration des exonérations sur les bas salaires prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés, et il recourt habituellement aux différentes formes de contrats aidés.
Les 10 millions d'euros de crédits prélevés sur le programme 133 « Développement de l'emploi » (dépenses d'intervention (titre 6) portées par l'action 1 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et secteurs à forts potentiels d'emploi ») seraient redéployés vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » (subvention pour charges de service public (titre 3) portée par l'action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi »).
Ce transfert se justifie par l'insuffisance prévisionnelle des ressources de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Pour une prévision de financement en ressources extra budgétaires, figurant sur le bleu « Travail et emploi », de 200 millions d'euros (besoin initialement évalué à 186 millions d'euros par Bercy), l'article 61 rattaché ne fournirait que 175 millions d'euros au moyen d'un prélèvement sur le Fonds unique de péréquation (FUP) des fonds de la formation professionnelle.
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Dans le cadre de la révolution budgétaire véhiculée par la LOLF, il importait de tirer toutes les conséquences, en termes d'autorisation de dépense, d'une insuffisance des résultats rapportés aux moyens mis en oeuvre.
Il est aujourd'hui de la responsabilité de la commission des finances d'amorcer cette politique, celle d'une nouvelle gouvernance budgétaire où le Parlement exprime pleinement l'intérêt général.
* 112 En application de l'article 10 de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement.
* 113 En application du décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004.
* 114 Ce montant comprend les frais de gestion facturés par l'UNEDIC pour 10,45 millions d'euros et l'aide au conjoint collaborateurs pour 2,86 millions d'euros. Pour 2007, il est en outre prévu une aide pour l'emploi de salariés « extra » de 30 millions d'euros, portant les crédits inscrits en PLF à 546 millions d'euros .
* 115 Rapport du Conseil d'analyse économique n° 49 de juillet 2004.
* 116 Le contrat « nouvelles embauches » (CNE) s'adresse aux entreprises du secteur privé qui comptent au plus 20 salariés. Il s'agit d'un véritable contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, qui se caractérise par une exemption des règles concernant la rupture du contrat de travail les deux premières années avec en contrepartie de nouvelles garanties pour le salarié (revenu de remplacement, aide au retour à l'emploi).
* 117 Déclaration de M. Renaud Dutreil, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le mercredi 16 août 2006.