II. LE PROGRAMME 221 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET RÉFORME DE L'ETAT »
A. UN PROGRAMME COMPOSITE DE SOUTIEN AUX ACTIONS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (MINEFI)
Le programme 221 est un programme atypique au sein du Minefi , eu égard à la faiblesse de ses effectifs et moyens. Comme en atteste le schéma de déversement ci-dessous, il remplit une fonction de support, les crédits de ses différentes actions étant marqués par de nombreuses interactions entre les différentes missions du ministère. Sa vocation est de répondre au souhait de ne pas multiplier, au sein de chaque programme du Minefi, des moyens de gestion trop lourds au regard de la faiblesse des effectifs concernés, et de rationaliser la gestion en regroupant des crédits et des personnels. Si l'intérêt de cette démarche est indéniable, la lecture des coûts au sein de ce programme en est rendue malaisée, le projet annuel de performances (PAP) pour 2007 n'apportant pas beaucoup plus de précisions sur ce point que le PAP 2006.
Aussi, votre rapporteur spécial sera-t-il très attentif aux informations données, dans le prochain rapport annuel de performances (RAP), sur les coûts incorporés à chaque action de ce programme.
Liens entre les actions du programme et d'autres programmes du Minefi
B. LA DOUBLE FINALITÉ DU PROGRAMME
Ce programme, dont le responsable est M. Bernard Limal , directeur de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), service à compétence nationale, a une double finalité : l'aide à la conception et à la mise en oeuvre de la politique économique et financière du gouvernement et, depuis le rattachement de la réforme de l'Etat aux attributions du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, le pilotage de la politique de modernisation de l'Etat.
1. La conduite de la politique économique et financière
Le pôle chargé du pilotage des finances publiques contribue à aider l'exécutif à concevoir et à mettre en oeuvre les politiques économiques et financières du pays.
Cette mission relève d'actions complémentaires, parmi lesquelles l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » mobilise les crédits les plus importants, 204,38 millions d'euros en autorisations d'engagement et 204,22 millions d'euros en crédits de paiement, soit 55,3 % de l'ensemble des crédits du programme 221.
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(en millions d'euros) |
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Actions du programme 221 |
Autorisations d'engagement 2007 |
Autorisations d'engagement 2006 |
Crédits de paiement 2007 |
Crédits de paiement 2006 |
Variation des crédits de paiement 2007/2006 |
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Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen |
204,38 |
199,22 |
204,22 |
199,22 |
2,4 % |
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Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques |
25,61 |
28,65 |
25,79 |
28,65 |
-11, % |
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Elaboration de la législation fiscale |
12,79 |
12,65 |
12,79 |
12,65 |
1 % |
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Modernisation de l'Etat |
69,05 |
86,20 |
64,51 |
67,48 |
-4,6 % |
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Systèmes d'information financière de l'Etat |
57,60 |
297,54 |
106,83 |
117,54 |
-10 % |
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Total |
369,44 |
624,28 |
414,49 |
425,56 |
- 2,76 % |
Dans le cadre du volet « Conduite de la politique économique et financière », il convient de souligner que la direction du budget a été réorganisée, au 1 er octobre 2006, en vue de parfaire son adaptation au suivi de la mise en oeuvre de la LOLF.
La nouvelle organisation de la direction du budget, depuis le 1 er octobre 2006
Polyvalents, les effectifs de l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » (694 ETP) participent également aux programmes « Développement des entreprises », « Aide économique et financière au développement », « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », « Epargne », « Appels en garantie de l'Etat » et « Majoration de rentes », ainsi qu'à la gestion de comptes spéciaux.
L'action 1 regroupe non seulement la masse salariale de l'ensemble des effectifs affectés à ces programmes (50,9 millions d'euros) , mais aussi les crédits transversaux du programme difficiles à imputer à une action précise compte tenu de l'ampleur de leur champ d'intervention.
Ses dépenses de fonctionnement , qui s'élèvent à 153,1 millions d'euros, sont affectées principalement à la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer pour le compte de l'Etat (146 millions d'euros), alors que, comme en 2006, les moyens de fonctionnement de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), hors ceux de personnel, sont imputés sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Conduite et pilotage des finances publiques ». Il est à regretter que les coûts supportés par ce dernier programme au titre du programme 221 n'apparaissent pas dans le « Bleu » budgétaire pour 2007 .