3. Les opérateurs associés à la mise en oeuvre du programme
La mise en oeuvre du programme repose, pour une large part, sur l'intervention d'établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit des offices et agences d'intervention agricole et de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs du programme en 2006 et 2007
(en euros)
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LFI 2006 |
PLF 2007 |
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Subventions pour charges de service public |
AE CP 176.116.250 176.116.250 |
AE CP 171.438.055 171.438.055 |
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Transferts ou dotations |
664.620.805 371.462.222 |
343.756.222 354.756.222 |
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Total |
840.737.055 547.578.472 |
515.194.277 526.194.277 |
Source : PAP 2007
Consolidation des emplois des opérateurs du programme en 2006 et 2007
(en ETPT)
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Prévision 2006 |
Prévision 2007 |
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Rappel des ETPT rémunérés par le programme inclus dans le plafond d'emplois ministériel |
0 |
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ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois ministériel |
2.483 |
2.424 |
Source : PAP 2007
4. Un schéma de déversement analytique peu lisible
De même que pour le programme précédent, votre rapporteur spécial constate, avec regret, le manque de lisibilité du schéma de déversement analytique associé au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
S'agissant des fonctions de soutien du programme , il faut noter que l'action « gestion des aides nationales et communautaires » du programme porte l'ensemble des dotations de fonctionnement (subventions pour charge de service public) des offices et agences d'intervention agricole . Elle inclut l'ensemble des dépenses supportées par le budget national dans le cadre des différents programmes gérés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, au sein de ses différents services et opérateurs, pour la mise en oeuvre du premier pilier de la PAC : dépenses de personnel, de fonctionnement et contreparties d'aides obligatoires à la charge de l'Etat-membre. Si les opérateurs interviennent majoritairement dans la mise en oeuvre des mécanismes et le paiement des aides de la PAC, une partie de leur activité contribue également à la réalisation des actions « adaptation des filières à l'évolution des marchés » et « promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français » .
De même, les actions « modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions » du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » d'une part, et « élimination des farines et coproduits animaux » du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire » d'autre part, bénéficient des moyens de fonctionnement de l'Office de l'élevage inscrits dans l'action « Gestion des aides nationales et communautaires ».
S'agissant des fonctions de soutien ministérielles , le programme bénéficie de crédits en provenance de l'action « mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » du programme « Gestion durable de l'agriculture de la pêche et développement rural » qui regroupe l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF).
Le programme bénéficie aussi des crédits en provenance des actions du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : moyens de l'administration centrale, moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, moyens communs.
Le tableau suivant retrace la ventilation des crédits entre programmes et au sein du programme issue du schéma de déversement analytique.
Présentation, par action, des crédits de paiement concourant, pour 2007, à la mise en oeuvre de la politique du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés»
(en euros)
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Intitulé de l'action |
Crédits prévus |
Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents |
Crédits après ventilation |
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Au sein du programme |
Entre programmes |
|||
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Adaptation des filières à l'évolution des marchés |
457.125.551 |
+ 16.885.590
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+ 43.719.683 |
+ 512.161.067 |
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Gestion des aléas de production |
57.100.000 |
0 |
+ 7.678.240 |
+ 70.247.255 |
|
Promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français |
|
|
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Gestion des aides nationales et communautaires |
155.728.284 |
- 18.472.705 |
+ 81.181.915 |
+ 262.819.902 |
|
TOTAL |
711.043.119 |
0 |
+ 136.717.387 |
885.666.791 |
Source : PAP 2007
En outre, le tableau suivant retrace la provenance ou la destination des crédits de soutien ou de gestion de politique qui transite par le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
(en euros)
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Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes |
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PROGRAMME GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (mission Agriculture, pêche et affaires rurales) |
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PROGRAMME CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE (Mission Agriculture, pêche et affaires rurales) |
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PROGRAMME SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L'ALIMENTATION (Mission Sécurité sanitaire) |
+ 58.841 |
Source : PAP 2007