C. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS
1. Les modifications intervenues
Votre rapporteur spécial note, tout d'abord, avec satisfaction, que des modifications sont intervenues suite à la conférence budgétaire de performance organisée en mai 2006 en matière de définition des objectifs et des indicateurs de ce programme . Ces modifications répondent, en effet, en grande partie, aux observations qu'il avait formulées dans son rapport spécial l'année dernière.
D'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, les modifications intervenues ont eu pour but, dans certains cas, de résorber les éventuelles difficultés méthodologiques rencontrées pour construire ou renseigner certains des indicateurs de performance.
Votre rapporteur spécial constate avec satisfaction que les modifications intervenues tiennent compte des remarques qu'il avait formulées dans son rapport spécial sur le projet de budget de la mission APFAR pour 2006 5 ( * ) .
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Modifications de la définition des objectifs et indicateurs du programme En terme d'objectifs, seul l'ancien objectif 3 qui visait à « assurer le développement économique et qualitatif de la filière halieutique » a été supprimé pour des raisons de fiabilité du seul indicateur qui lui était associé et de mise en oeuvre. Aucun des quatre autres objectifs n'a été modifié sauf dans leur numérotation . S'agissant des indicateurs de l'objectif n° 1 « Concilier activités économiques et préservation des milieux (du point de vue du citoyen) », la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ayant estimé que les indicateurs 1-1 et 1-2 (respectivement « Part des surfaces sous engagement agro-environnemental sur surface agricole utile (SAU) » et « Part de la surface sous engagement dans les zones Natura 2000 » )étaient trop larges compte tenu des leviers d'action inscrits dans le programme 154, il a été décidé de supprimer le premier indicateur et de transformer le second en le définissant comme suit : « surfaces contractualisées en Natura 2000 sur surfaces contractualisées en mesures agro-environnementales ». Cet indicateur est conforme aux recommandations communautaires pour la mise en oeuvre du FEADER qui doit intervenir s'agissant des mesures agro-environnementales en direction des zones Natura 2000. En outre, l'indicateur 1-2 reprend en le modifiant l'ex-indicateur 1-3 qui change d'intitulé pour rendre compte non plus de la « quantité d'azote maîtrisée par exploitation dans le cadre du PMPOA2, mais de la « part d'azote maîtrisée par rapport à l'azote maîtrisable ». La direction du budget estime qu'un rapport est plus significatif qu'une masse. Enfin, l'indicateur « Etat des ressources halieutiques exploitées par les navires français » ayant été très critiqué quant à sa fiabilité, il a été décidé de travailler sur la mise en place de deux nouveaux indicateurs qui sont actuellement expertisés : « Rapport entre le nombre d'inspections en mer de navires de pêche ciblés et le nombre d'inspections en mer de navires de pêche » et « Rapport entre le nombre d'inspections à débarquement de navires de pêche ciblés et le nombre d'inspections à débarquement de navires de pêche ». S'agissant de l'objectif n°2 « Favoriser l'attractivité des territoires ruraux (du point de vue du citoyen et du contribuable) », aucun des indicateurs n'est modifié dans sa définition. S'agissant de l'objectif n°3 (ex objectif 4) « Mettre en oeuvre les politiques communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service (du point de vue du contribuable) », le premier indicateur (3-1 : Coût de gestion des aides / montant des aides versées ») est sans changement, mais le second (3-2 : « Montant des pénalités financières (refus d'apurement) au titre de l'année N rapporté au montant des aides versées au titre de la même année ») est complété par une colonne supplémentaire indiquant le montant des pénalités versées au titre de chaque année. Enfin, aucune modification n'a été décidé quant à l'objectif n°4 (ex objectif 5): « Mettre en oeuvre les actions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans des conditions optimales de coût et de qualité de service (du point de vue du contribuable) » et son indicateur. Source : ministère de l'agriculture et de la pêche |
* 5 Rapport n° 99 - Tome III - annexe 3 (2005-2006).