4. Les opérateurs associés à la mise en oeuvre du programme
Les opérateurs participant à la mise en oeuvre du programme sont les suivants :
- le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) 3 ( * ) , établissement public national dont la mission, comme organisme payeur des nombreuses aides concernant les structures des exploitations agricoles, a été élargie dans le cadre de l'application de la nouvelle politique européenne relative au développement rural ;
- les Haras nationaux , établissement public administratif chargé de la valorisation de la filière équine et de la promotion du cheval dans les politiques de développement rural ;
- l'OFIMER (Office National Interprofessionnel de la Mer), établissement public à caractère industriel et commercial, office d'intervention dans le secteur des pêches et de l'aquaculture, organisme payeur agréé par la Commission européenne, qui met en oeuvre les crédits du FEOGA et intervient sur les marchés au niveau de la commercialisation des produits de la mer et de l'aquaculture.
Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs en 2006 et 2007
(en euros)
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LFI 2006 |
PLF 2007 |
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Subventions pour charges de service public |
AE CP 75.600.335 75.900.335 |
AE CP 87.708.204 87.698.204 |
Source : PAP 2007
Consolidation des emplois des opérateurs du programme en 2006 et 2007
(en ETPT)
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Prévision 2006 |
Prévision 2007 |
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Rappel des ETPT rémunérés par le programme inclus dans le plafond d'emplois ministériel |
7.942 |
7.579 |
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ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois ministériel |
2.833 |
3.046 |
Source : PAP 2007
5. Un schéma de déversement analytique qui n'a pas été simplifié depuis l'année dernière
Ainsi qu'il l'avait déjà souligné l'année dernière, votre rapporteur spécial regrette le manque de lisibilité du schéma de déversement analytique associé au programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable ».
Tout d'abord au sein du programme , l'action « Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des marchés et de la forêt » regroupe l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). A ce titre, les moyens de cette action sont répartis entre les actions du programme, à partir de données obtenues par une enquête annuelle auprès des agents des directions départementales.
Entre programmes , il faut noter que le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » bénéficie de crédits en provenance des actions du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » , au titre des moyens de l'administration centrale, moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et des moyens communs. Là encore, la répartition des moyens des DRAF entre les actions du programme est réalisée à partir d'une enquête annuelle menée auprès des directions régionales. En outre, les moyens de l'administration centrale et les moyens communs sont répartis entre les programmes soit directement en ce qui concerne les coûts de fonctionnement et de personnel directement imputables aux structures, soit indirectement, pour les coûts des fonctions transversales.
En outre, il faut noter que le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » reçoit également des moyens de fonctionnement issus du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission APFAR, consacrés à la mise en oeuvre du plan d'aide aux bâtiments d'élevage et à celle des mesures agro-environnementales. De même, l'action « gestion durable des pêches et de l'aquaculture » recourt à des prestations assurées par les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en matière de police de la pêche maritime.
Enfin, entre missions , il faut noter que le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » contribue, par le biais de crédits de personnel, aux missions « Sécurité sanitaire », « Enseignement scolaire » et « Ecologie et développement durable ». A l'inverse, l'action « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » de ce programme reçoit des crédits des missions « Transports » et « Développement et régulation économiques ».
Le tableau suivant permet de prendre la mesure du déversement analytique opéré sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».
Présentation, par action, des crédits de paiement concourant à la mise en oeuvre de la politique du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » en 2007
(en euros)
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Intitulé de l'action |
Crédits prévus |
Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents |
Crédits après ventilation |
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Au sein du programme |
Entre programmes |
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Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux |
86.734.942 |
+ 155.243.727 |
+ 42.613.730 |
+ 284.592.399 |
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Politique du cheval |
61.410.969 |
+ 2.430.498 |
+ 63.841.467 |
|
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Appui au renouvellement des exploitations agricoles |
234.155.121 |
+ 36.835.490 |
+ 10.534.999 |
+ 281.525.610 |
|
Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions |
123.260.000 |
+ 25.535.382 |
+ 7.655.624 |
+ 156.451.006 |
|
Mesures agro-environnementales et territoriales |
449.764.879 |
+ 40.420.492 |
+ 22.849.532 |
+ 513.034.903 |
|
Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture |
63.091.227 |
+ 48.057.825 |
+ 111.149.052 |
|
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Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt |
474.183.414 |
-258.035.091 |
- 216.148.323 |
0 |
|
Total |
1.492.600.552 |
0 |
- 82.006.115 |
1.410.594.437 |
Source : PAP 2007
En outre, le tableau suivant retrace la provenance ou la destination des crédits de soutien ou de gestion de politique qui transite par le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».
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Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes |
+ 82.006.115 |
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PROGRAMME VALORISATION DES PRODUITS, ORIENTATION ET REGULATION DES MARCHES (Mission Agriculture, pêche et affaires rurales) |
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PROGRAMME FORET (Mission Agriculture, pêche et affaires rurales) |
+ 28.427.112 |
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PROGRAMME CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE (Mission Agriculture, pêche et affaires rurales) |
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PROGRAMME SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L'ALIMENTATION (Mission Sécurité sanitaire) |
+ 7.420.781 |
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PROGRAMME ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE (Mission Enseignement scolaire) |
+ 5.206.104 |
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PROGRAMME PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS (Mission Ecologie et développement durable) |
+ 5.501.155 |
|
PROGRAMME GESTION DES MILIEUX ET BIODIVERSITE (Mission Ecologie et développement durable) |
+ 76.216.282 |
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PROGRAMME SECURITE ET AFFAIRES MARITIMES (Mission Transports) |
- 23.855.390 |
|
PROGRAMME SOUTIEN ET PILOTAGE DES POLITIQUES D'EQUIPEMENT (Mission Transports) |
- 23.855.390 |
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PROGRAMME REGULATION ET SECURISATION DES ECHANGES DE BIENS ET SERVICES (Mission Développement et régulation économiques) |
- 9.793.050 |
Source : PAP 2007
* 3 Pour une analyse des missions du CNASEA, se reporter au rapport d'information n° 276 (2003-2004) de votre commission des finances, intitulé « Pour une évolution des missions du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles », issu de l'application de l'article 58-2 de la LOLF.