B. ADOPTION D'ARTICLES RATTACHÉS
1. Dispositions relatives aux communes
A l'initiative de notre collègue député Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales, l'Assemblée nationale a inséré, avec un avis favorable du gouvernement, trois articles additionnels relatifs aux communes.
a) L'article 51 bis (nouveau) « gèle » la dotation de garantie des communes pour lesquelles cette dotation est la plus élevée
L'article 51 bis (nouveau), inséré par un amendement II-49, modifie l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, relatif aux différentes composantes de la DGF des communes.
Il résulte du présent article que, dans le cas de la DGF des communes, « pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul ».
(1) Rappel de la structure de la DGF des communes et des EPCI
Le taux d'augmentation de la DGF des communes et des EPCI est fixé par la loi de finances, selon des règles d'indexation figurant dans le code général des collectivités territoriales 10 ( * ) .
La DGF des communes (21,8 milliards d'euros en 2006) comprend deux composantes :
- d'une part, la « dotation forfaitaire » (13,7 milliards d'euros) ;
- d'autre part, la « dotation d'aménagement » (8,1 milliards d'euros), qui comprend essentiellement la DGF des EPCI (6,1 milliards d'euros) et les trois dotations de péréquation : la dotation de solidarité urbaine, ou DSU (880 millions d'euros), la dotation de solidarité rurale, ou DSR (572 millions d'euros), et la dotation nationale de péréquation, ou DNP (652 millions d'euros).
La dotation forfaitaire est elle-même constituée de cinq composantes, dont le taux de croissance est, pour trois d'entre elles, fixé par le CFL (pour plus de précisions, on peut se reporter au tableau ci-après). Ainsi, le CFL contrôle le taux de croissance de la dotation forfaitaire.
Comme le montant global de la DGF des communes et des EPCI est fixé par la loi de finances, ce qui « reste » de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI après l'augmentation de la dotation forfaitaire, bénéficie automatiquement à la dotation d'aménagement , et donc, après que le CFL a fixé le taux de croissance de la DGF des EPCI 11 ( * ) , à la péréquation. En conséquence, à croissance de la DGF et de la DGF des EPCI données, moins la dotation forfaitaire augmente, plus la péréquation augmente.
Les règles d'indexation sont fixées de manière à ce que la dotation forfaitaire augmente nécessairement moins vite que la dotation d'aménagement, afin de renforcer la péréquation.
Le III de l'article 12 du présent projet de loi de finances , présenté plus en détails dans le tome II du rapport général de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, propose de renforcer légèrement ce différentiel.
La réforme proposée par l'article 12 du
présent projet de loi de finances dans le cas de la dotation forfaitaire
de la DGF des communes et des EPCI
(article L. 2334-7 du code
général des collectivités territoriales)
(montants en millions d'euros)
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Composantes de la dotation forfaitaire |
Création législative |
Détermination du montant 2005 |
Montant 2006 (1) |
Indexation annuelle par le comité des finances locales |
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Droit existant |
Modifications proposées par l'article 12 du présent projet de loi de finances |
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1° Dotation de base |
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 |
Population x montant de 60 euros par habitant à 120 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune |
6.083 |
Au plus à 75 % du taux de progression de la DGF |
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2° Dotation proportionnelle à la superficie |
3 euros par hectare et 5 euros par hectare dans les communes situées en zone de montagne |
211 |
Comme la dotation de base |
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3° Compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle et dotation de compensation des baisses de DCTP |
- |
2.112 |
Au plus 50 % du taux de progression de la DGF |
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4° Garantie |
Montant défini, pour chaque commune, comme celui permettant de ne pas voir sa dotation forfaitaire augmenter de moins de 1 % par rapport à celle de 2004 |
5.299 |
25 % du taux de progression de la DGF |
Au plus 25 % du taux de progression de la DGF |
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5° Dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national |
Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux |
- |
3 en 2007 |
Comme la DGF |
Comme la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie |
(1) En 2007 pour la dotation parc national.
Les modifications proposées par l'article 12 du présent projet de loi de finances sont encadrées en gras.
Sources : code général des collectivités territoriales, ministère de l'intérieur, présent projet de loi de finances
(2) La réforme proposée par le présent article
L'article 51 bis (nouveau) prévoit, pour les communes dont la dotation de garantie est la plus élevée - plus précisément, celles dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente -, c'est-à-dire celles dont la dotation forfaitaire se rapproche le moins de ce qu'on peut attendre d'une véritable « dotation forfaitaire », que le taux de progression de la dotation de garantie est nul.
Selon les indications fournies par la DGCL, seulement 3.555 communes sont concernées. La moindre progression liée au « gel » est en moyenne de l'ordre de 0,3 % de la dotation forfaitaire, avec un maximum de 0,6 %.
Au total, cette mesure permettrait de dégager 13,035 millions d'euros supplémentaires en 2007 pour la péréquation.
* 10 L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce taux est égal à la somme de l'inflation hors tabac de l'année de versement de la DGF, et de la moitié du taux de croissance du PIB de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.
* 11 En pratique, la DGF des EPCI comprend deux composantes. La dotation de compensation des EPCI - qui correspond à l'ancienne compensation « part salaires » et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001 -, de 4 milliards d'euros en 2006, évolue comme la part « compensations » de la dotation forfaitaire des communes, dont le taux d'évolution est fixé par le CFL à, au plus, 50 % du taux de croissance de la DGF. La dotation d'intercommunalité, de 2,1 milliards d'euros, voit également son taux d'évolution indirectement fixé par le CFL, qui fixe les dotations par habitant pour chaque catégorie d'EPCI, ce qui détermine le montant total de la dotation d'intercommunalité.