Projet de loi de finances pour 2007 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

VII. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES ANNEXÉS, À TITRE INFORMATIF, AU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES DE LA PRÉSENTE MISSION

L'article 6 de la LOLF reconnaît explicitement le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, indiquant qu' « un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales ». Il précise que « ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ».

On a vu que les prélèvements sur les recettes de l'Etat en faveur des collectivités territoriales devaient s'élever à environ 50 milliards d'euros en 2007, contre 3 milliards d'euros de crédits pour la présente mission stricto sensu .

Les prélèvements sur recettes n'étant pas des crédits, ils ne peuvent faire partie d'un programme, et la LOLF n'oblige pas à leur associer des objectifs et des indicateurs. Cependant, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, le PAP de la présente mission comprend en annexe, à titre informatif, des objectifs et indicateurs liés aux prélèvements sur recettes.

Ces objectifs et indicateurs sont synthétisés par le tableau ci-après.

Les objectifs et les indicateurs des prélèvements sur recettes associés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

(montant des prélèvements sur recettes en milliards d'euros)

	Objectifs	Indicateurs
		Intitulé		2004	2005	2006	2007	Cible ^9 ( * )
Concours financiers aux communes et groupements de communes (DGF 2006 : 21,8 milliards d'euros)	Objectif n° 1 (du point de vue du citoyen) : Accroître le degré d'intégration des groupements.	Indicateur n°1: Niveau du CIF (exemple des communautés d'agglomération)	LFI 2006 (CA)	0,37	(0,32)	(0,32)	-	-
			PLF 2007
			CA	0,37	0,32	(0,32)	(0,30)	-
			CC à TPU	0,36	0,32	-	(0,29)	-
			CC 4 taxes	0,29	0,28	(0,29)	(0,31)	-
		Indicateur n°2: Rapport entre la population regroupée dans des EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) et la population totale regroupée en EPCI	LFI 2006	74 %	(75,5 %)	(76,5 %)	(77 %)
			PLF 2007	74 %	75,5 %	(76,5 %)	(77 %)	-
	Objectif n° 2 (du point de vue du citoyen) : Poursuivre la couverture du territoire par l'intercommunalité.	Indicateur n° 1 : Proportion de la population et des communes couvertes par l'intercommunalité.		Proportion de communes couvertes
			LFI 2006	86 %	(88 %)	(89 %)	(90 %)	-
			PLF 2007	86 %	88 %	(89 %)	(90 %)	-
				Proportion de la population couverte
			LFI 2006	82 %	(84 %)	(85 %)	(86 %)	-
			PLF 2007	82 %	84 %	(85 %)	(86 %)	-
	Objectif n° 3 (du point de vue du citoyen) : Assurer la péréquation des ressources entre collectivités.	Indicateur n° 1 Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation.	LFI 2006	17,83 %	(19,1 %)	(20 %)	-	-
			PLF 2007	17,83 %	19,1 %	(20 %)	(21,5 %)	(25 %) (2009)
		Indicateur n° 2 : Etude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités entre communes.	LFI 2006	40 % (2001)	-	-	-	50 % (année non indi-quée)
			PLF 2007	40 % (2001)	-	-	-	50 % (année non indi-quée)
Concours financiers aux départements (DGF 2006 : 11,4 milliards d'euros)	Objectif n° 1 (du point de vue du citoyen) : Assurer la péréquation des ressources entre collectivités	Indicateur n°1: Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation.	LFI 2006	7,63 %	(9,18 %)	(9,80 %)	-	-
			PLF 2007	7,63 %	9,18 %	(9,80 %)	(10 %)	-
		Indicateur n°2: Etude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités entre départements.	LFI 2006	51 % (2001)	-	-	-	60 % (année non indi-quée)
			PLF 2007	51 % (2001)	-	-	-	60 % (année non indi-quée)
Concours financiers aux régions (DGF 2006 : 5,2 milliards d'euros)	Objectif n° 1 (du point de vue du citoyen) : Assurer la péréquation des ressources entre collectivités	Indicateur n°1: Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation.	LFI 2006	1,58 %	(1,94 %)	(2,5 %)	-	-
			PLF 2007	1,58 %	1,94 %	(2,5 %)	(2,5 %)	-
		Indicateur n°2 : Etude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités entre régions.	LFI 2006	54 % (2001)	-	-	-	60 % (année non indi-quée)
			PLF 2007	54 % (2001)	-	-	-	60 % (année non indi-quée)

Source : présent projet de loi de finances

A. LES LIMITES DE LA « LOGIQUE LOLF » APPLIQUÉE AUX PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. L'efficacité des dotations de l'Etat est indépendante de l'action du responsable des programmes de la mission

Comme dans le cas des crédits des trois premiers programmes de la mission, la performance des services de l'Etat est quasiment impossible à évaluer. En effet, l'Etat a compétence liée pour l'attribution des dotations concernées.

Son efficacité peut seulement être évaluée à travers les modalités techniques d'attribution des dotations par la DGCL, qui font l'objet de trois indicateurs de l'action « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.

* ⁹ La cible n'est indiquée dans le présent tableau que si elle est différente de la prévision pour 2007.