N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
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Rapporteur spécial : M. Henri de RAINCOURT |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 (2006-2007)
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Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficie de 2,497 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une hausse de + 12,9 % par rapport aux crédits ouverts pour 2006.
- Le périmètre du programme « Administration territoriale » est modifié par la création de l'agence nationale des titres sécurisés qui se voit confier la responsabilité d'organiser la production des passeports électroniques. Elle sera dotée de 45 millions d'euros prélevés sur les taxes de délivrance des passeports.
- Si le plafond d'emploi du programme « Administration territoriale » recule de 156 ETPT, la LOLF n'est pas synonyme d'allégement de la charge de travail des préfectures, mais plutôt d'une évolution des compétences et de l'expertise des personnels (suivi de la performance, coordination des services...), comme votre rapporteur spécial l'a relevé dans son rapport d'information ad hoc.
- Votre rapporteur spécial juge nécessaire qu'un indicateur permettant de refléter le rôle interministériel joué par les préfets vienne enrichir le projet annuel de performances (PAP) du programme « Administration territoriale ».
- Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » enregistre une augmentation très forte de ses autorisations d'engagement , qui passent de 151,5 millions d'euros en 2006 à 547,5 millions d'euros pour 2007 (+ 261,4 %), et de ses crédits de paiement , qui s'élèvent à 381 millions d'euros pour 2007 alors qu'ils ne représentaient que 149,3 millions d'euros en 2006 (+ 155,2 %). Cette augmentation résulte des dispositions à prendre en vue de l'organisation des élections présidentielle et législatives en 2007 .
- Le chiffrage du coût de la séquence électorale « présidentielle / législatives » se fonde sur deux scénarios distincts : une hypothèse haute et prudente dans le cas de l'élection présidentielle et une hypothèse réaliste, à défaut d'être certaine, pour les élections législatives.
- Votre rapporteur spécial s'étonne que le coût des élections sénatoriales ne fasse pas l'objet d'un suivi au même titre que toutes les autres élections au sein du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
- Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » contribue au « soutien » de quatre missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Le pilotage de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ne représente qu'une minorité des crédits de ce programme « Soutien » (45,7 %). Il s'agit donc, comme l'admet l'intitulé même du programme, de la conduite et du pilotage d'un ministère, non d'une mission .
- Votre rapporteur spécial sera vigilant quant à la consommation, en gestion 2007, des crédits de contentieux, traditionnellement sous-évalués et pour lesquels une enveloppe de 75,2 millions d'euros est ouverte pour 2007.
- Concernant la gestion immobilière du ministère, le taux de livraison des chantiers ne dépassant pas le budget prévu n'est que de 40 % en 2005. Ce niveau de performance est faible et il devra être amélioré lors des prochains exercices (60 % prévu en 2006).
- Doit être écarté l'indicateur portant sur le pourcentage des travaux de l'IGA n'ayant pas connu de suites dans un délai de six mois ( les appréciations du Parlement et du gouvernement doivent nécessairement prévaloir sur celles d'un corps d'inspection ).
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. LES COMPOSANTES DE LA MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT »
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est composée de trois programmes :
- le programme 108 « Administration territoriale » correspond aux moyens alloués à l'ensemble des préfectures et sous-préfectures ( 64,7 % des crédits de paiement de la mission) ;
- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge de dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques), à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat , et à l'application des textes sur la liberté d'association ( 15,3 % des crédits de paiement de la mission) ;
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ( 20 % des crédits de paiement de la mission).
Le responsable de ces trois programmes est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Mme Bernadette Malgorn.