EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE
50
Ressources du fonds intercommunal de péréquation des
communes de Mayotte
Commentaire : le présent article vise à proroger en 2007 le versement aux communes de Mayotte de la dotation de rattrapage et de premier équipement, ainsi que la perception de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu, dans l'attente de l'application à la collectivité départementale du code général des impôts.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a prévu que le code général des impôts commencera à s'appliquer dans la collectivité départementale à compter du 1 er janvier 2007. Afin de donner aux communes de Mayotte des ressources à même de leur permettre d'assurer leurs charges, deux types de revenu sont prévus :
- d'une part, une dotation de rattrapage et de premier équipement , d'un montant de 9,8 millions d'euros en 2006 ;
- d'autre part, la perception de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu , pour un montant de 0,8 million d'euro.
Ces deux ressources sont versées au profil du fonds intercommunal de péréquation (FIP) des communes de Mayotte.
Les articles 38 et 40 de la loi précitée relative à Mayotte prévoient la fin de ces deux ressources à la fin de l'année 2006 , les montants étant compensés par la fiscalité.
La difficulté de l'exercice a cependant conduit à repousser l'application du code général des impôts à Mayotte. En l'état actuel, donc, les communes de Mayotte se verraient privées d'une importante ressource pour l'année 2007 . Le présent article propose donc de proroger la perception de la dotation et des centimes additionnels en 2007.
A l'initiative de notre collègue Christian Cointat, rapporteur au nom de la commission des lois, et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un article 12 bis au projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Cet article prévoit que la dotation de rattrapage et de premier équipement, ainsi que les centimes additionnels, seront perçus « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».
Cet article part du constat que la collectivité départementale, notamment en raison des difficultés à établir le cadastre, ne sera pas en mesure avant au moins 2013 d'appliquer le code général des impôts.
Cet article, qui avec le projet de loi, a été transmis à l'Assemblée nationale, ne devrait cependant pas être adopté avant l'année 2007, d'où la nécessité, à titre transitoire, d'adopter le présent article en loi de finances.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial est tout à fait favorable à cette mesure, qui prend acte de la situation difficile de Mayotte, et salue l'initiative de notre collègue Christian Cointat, qui traite cette question avec beaucoup de réalisme.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.