Projet de loi de finances pour 2007 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État

D. LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS

Le programme 218 présente comme finalité première le développement de la qualité des prestations réalisées auprès des différents directions et services du Minéfi, à coûts optimisés. Cette finalité est déclinée en cinq objectifs « améliorer l'information des publics et faciliter les relations de l'usager avec l'administration » (objectif 1), « améliorer la qualité des prestations de conseil et d'audit » (objectif 2), « mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines » (objectif 3), « développer l'accès des agents du Minéfi à une solution de restauration collective » (objectif 4) et « maîtriser le coût des fonctions support » (objectif 5).

Tous sont mesurés par des indicateurs de performance de qualité, à travers notamment des enquêtes de satisfactions auprès des « usagers » des prestations de services réalisées par le programme « support ».

Trois indicateurs appellent, comme l'an passé, des remarques particulières de la part de votre rapporteur spécial.

- objectif 1 :

A la suite des remarques de votre rapporteur spécial, l'indicateur n° 2, relatif au taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions du Minéfi, a vu sa valeur cible relevée de manière significative : 65 % en 2007 et 67 % en 2008 (soit plus de dix points par rapport à ce qui avait été prévu dans le projet annuel de performances 2006). Toutefois, l'indicateur ne mesure pas ce qui seul importe : l'adhésion des agents aux réformes en cours. Un indicateur de « climat social » manque encore.

- objectif 6

L'indicateur n° 1 « gains réalisés par la globalisation et la standardisation des achats » souligne la démarche exemplaire du Minéfi pour reformer ses achats. 48,3 millions d'euros ont été économisés en 2005, pour une prévision de 50 millions d'euros, la cible, pour les économies cumulées, étant fixée à 150 millions d'euros à l'horizon 2007. Toutefois, les économies seront sans doute plus difficiles à réaliser en 2006 et 2007, les réformes les plus faciles à réaliser ayant été menées en priorité.

Comme le montrait votre rapporteur spécial l'an passé, l'indicateur n° 3 relatif aux dépenses de fonctionnement du plateau technique par agent (ensemble des dépenses de structures liées à l'immobilier, y compris les loyers et charges, le nettoyage et la surveillance des locaux, la maintenance et les travaux d'aménagement) souligne la difficulté à maîtriser l'évolution de cette dépense. Selon le Minéfi, les données budgétaires actuelles mettent en lumière une augmentation provisoire de la dépense ministérielle par agent , liée notamment à la réorganisation de services dans certaines directions à réseau (regroupement de services avec frais d'aménagement de locaux liés à ces opérations. La rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat a indubitablement un coût, du moins à court terme.

Un référé de la Cour des comptes relatif à la gestion immobilière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, communiqué à votre commission des finances, en application de l'article L.135-5 du code des juridictions financières a par ailleurs relevé des manquements dans la politique immobilière de Bercy, préoccupants de la part d'un ministère promoteur des bonnes pratiques en matière de gestion et de performance, par ailleurs chef de file pour la réforme de l'immobilier de l'Etat.

Si le référé communiqué à la commission des finances reconnaît que « la gestion immobilière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) est incontestablement dynamique », il souligne que « la gestion des implantations et de l'espace reste néanmoins insuffisamment maîtrisée, avec des conséquences dommageables sur les coûts ». La Cour des comptes note que le MINEFI est encore affectataire de beaucoup trop de sites et que « les restructurations n'ont pas entraîné une diminution de l'espace mis à la disposition des agents en dépit de la réduction des effectifs ». Elle constate que cette situation ne permet pas d'assurer une maîtrise des coûts, ceux-ci étant en nette augmentation. La Cour des comptes ne prévoit pas de gains budgétaires à court terme.

Des défaillances dans le pilotage des grosses opérations immobilières ont été soulignées par la Cour des comptes : celles-ci seraient « exécutées dans des conditions inégales d'efficacité et de régularité ». Sur les 17 grosses opérations de construction et de rénovation conduites par la DPMA (direction du personnel et de la modernisation de l'administration) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie entre 1998 et 2003, 7 auraient duré plus de 7 ans. Le référé mentionne des coûts qui ne sont pas toujours maîtrisés et un respect insuffisant des procédures du code des marchés publics, une anomalie, selon la Cour, « particulièrement regrettable de la part du ministère qui est le rédacteur du code des marchés publics ».

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE
PROGRAMME 218 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE »

Il faut souligner la démarche exemplaire du Minéfi pour reformer ses achats. 48,3 millions d'euros ont été économisés en 2005, pour une prévision de 50 millions d'euros, la cible, pour les économies cumulées, étant fixée à 150 millions d'euros à l'horizon 2007.

L'indicateur relatif au taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions du Minéfi paraît insuffisant pour mesurer l'adhésion des agents aux réformes entreprises. Ne faudrait-il pas plutôt envisager un indicateur de climat social ?

Les dépenses de fonctionnement du plateau technique par agent ne sont toujours pas stabilisées : la rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat a indubitablement un coût, du moins à court terme.

Une erreur a manifestement été commise en inscrivant les crédits dédiés à l'installation de la maison de la francophonie, au 20, avenue de Ségur (Paris, VII ^eme ), sur le présent programme, pour une dépense de plusieurs millions d'euros. L'opération est conduite par l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) qui en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée. Le prétexte tiré du fait que le Minéfi serait le « ministère affectataire » de cet immeuble est peu convaincant à l'heure où cette notion disparaît. La mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » paraît être le support adéquat pour financer l'opération.