AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Article 36
ETAT D
I. Créer le programme :
Travaux
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
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Programmes |
AE |
AE |
CP |
CP |
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+ |
- |
+ |
- |
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Contribution au désendettement |
75.000.000 |
75.000.000 |
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Dépenses immobilières |
25.000.000 |
25.000.000 |
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Travaux |
100.000.000 |
100.000.000 |
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TOTAL |
100.000.000 |
100.000.000 |
100.000.000 |
100.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement est d'abord de cohérence, par rapport à d'autres propositions de votre commission des finances dans le cadre de l'examen des missions « Gestion et contrôle des finances publiques » et « Ecologie et développement durable ».
En effet, votre commission des finances, concernant la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », dont le rapporteur spécial est notre collègue Bernard Angels, vous propose un amendement visant à supprimer, comme étant inscrits d'une façon manifestement erronée sur cette mission eu égard à son objet, 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Ces crédits sont dédiés à l'installation de la Maison de la francophonie, au 20, avenue de Ségur, à Paris dans le VII e arrondissement, et n'ont donc, à l'évidence, pas de lien avec la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».
D'autre part, votre commission des finances, s'agissant de la mission « Ecologie et développement durable », dont la rapporteure spéciale est notre collègue Fabienne Keller, vous propose un amendement visant à supprimer, à nouveau comme inscrits dans une mission qui, de toute évidence, n'est pas adéquate, 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement. De fait, ces crédits ont vocation à financer le déménagement du ministère de l'écologie et du développement durable, pendant la période des travaux d'aménagement requis par l'installation précitée de la Maison de la francophonie. Le 20, avenue de Ségur, en effet, se trouve actuellement occupé par le ministère, lequel, d'ailleurs, après la réalisation des travaux, doit réintégrer en partie ces locaux, à hauteur des deux tiers, le tiers restant se trouvant affecté à la Maison de la francophonie.
Tant pour ce qui concerne la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » que pour ce qui concerne la mission « Ecologie et développement durable », il s'agit pour votre commission des finances d'inviter le gouvernement à inscrire les crédits en cause - au total, 100 millions d'euros - sur la mission pertinente du budget. Cette mission, pour votre commission des finances, est celle qui correspond au compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », pilotée par le service France Domaine. Ce service, en effet, incarne désormais la fonction de propriétaire de l'Etat.
Le présent amendement, en premier lieu, prévoit la création d'un nouveau programme au sein de la mission associée au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », intitulé « Travaux ». Ce programme, dans l'esprit de votre commission des finances, est dédié à l'ensemble des opérations d'aménagement ou de rénovation nécessitées par les immeubles de l'Etat, et des dépenses de fonctionnement liées à ces opérations. Il convient en effet de préciser que le programme « Dépenses immobilières » existant, malgré son intitulé, ne couvre en réalité, suivant en cela la nomenclature du compte d'affectation spéciale, que les dépenses induites par des opérations de cessions, d'acquisition ou de construction (pour l'essentiel, en pratique, en vue du relogement de services).
En second lieu, le présent amendement abonde le nouveau programme ainsi créé, pour 2007, à hauteur des 100 millions d'euros nécessaires. Eu égard aux règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, cette somme est « gagée » sur les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2007 au bénéfice des deux programmes initiaux de la mission. Ainsi, 75 millions d'euros sont supprimés du programme « Contribution au désendettement de l'Etat » (action homonyme correspondante) ; les 25 millions d'euros complémentaires le sont du programme « Dépenses immobilières » (action homonyme correspondante).
Il appartiendra au gouvernement de soumettre au Parlement les mesures de conséquence, tant du point de vue du niveau global des crédits inscrits, pour 2007, sur la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », qu'en ce qui touche à l'architecture même de ce compte spécial.
Cependant, cet amendement vise avant tout à inviter le gouvernement, pour l'avenir, à retracer de manière spécifique l'ensemble des crédits demandés en considération de travaux à mener sur les immeubles de l'Etat. Cette mesure, au demeurant, ne fera que mettre en oeuvre le principe de regroupement des crédits budgétaires par mission de l'Etat fixé par la LOLF. Elle apparaît ainsi comme un complément indispensable aux dispositifs de réforme domaniale déjà mis en place : la commission des finances, par conséquent, attend que le gouvernement s'engage très fermement sur ce point.