LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE :
ADOPTION D'UN ARTICLE 47 bis
(nouveau)
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du gouvernement, un amendement majorant, à titre non reconductible, de 753.000 euros les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », selon la répartition suivante :
- 23.500 euros sur l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme éponyme ;
- 70.000 euros sur l'action n° 7 « Médiateur » du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 660.000 euros sur l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements minorant les crédits de paiement et les autorisations d'engagement :
- sur l'initiative de notre collègue député Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial, contre l'avis du gouvernement, un amendement de réduction des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental », à hauteur de 2.885.000 euros (dont 2.570.000 euros de crédits inscrits au titre 2), correspondant aux dépenses de personnel et de fonctionnement de la Commission d'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) : il s'agit de rattacher les crédits de cette commission à la mission « Ancien combattants, mémoire et liens avec la nation » dont relèvent les crédits gérés par la CIVS ; en conséquence de ce changement de maquette budgétaire que préconisaient déjà vos rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l'action du gouvernement », les crédits de la mission « Ancien combattants, mémoire et liens avec la nation » ont été majorés à due concurrence par un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération ;
- sur l'initiative de notre collègue député Georges Tron, rapporteur spécial, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement de réduction des crédits du programme « Fonction publique », à hauteur de 600.000 euros, afin de maintenir les crédits alloués à l'Ecole nationale d'administration (ENA) au même niveau que l'an dernier , alors que le projet de loi de finances déposé par le gouvernement proposait une augmentation de 2 % ; il s'agit d'inciter à une meilleure gestion de l'ENA compte tenu de la diminution de la taille des promotions et de son installation à Strasbourg.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un nouvel amendement minorant de 2.409.134 euros les crédits de la présente mission, afin de gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération . Cette minoration est ainsi répartie : 1.280.572 euros sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » et 1.128.562 euros sur le programme « Fonction publique ».
III. ARTICLE 47 bis RATTACHÉ À LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
Sur l'initiative de notre collègue député Georges Tron, rapporteur spécial, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 47 bis rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement » afin de mieux connaître les effectifs de la fonction publique et les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences :
« Le gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'Etat. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'Etat ».
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Il est proposé à votre commission de confirmer sa position favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », ainsi modifiés par l'Assemblée nationale, et d'adopter sans modification l'article 47 bis (nouveau) rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement ».