Sécurité civile
ARTICLE 51 septies (nouveau) - Présentation d'un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités au titre des SDIS
Article rattaché à la mission « Sécurité civile » (rapport spécial de M. Claude Haut, annexe 27 au présent rapport)
Sécurité sanitaire
ARTICLE 52 - Création d'une taxe fiscale affectée à l'AFSSA au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Article rattaché à la mission « Sécurité sanitaire » (rapport spécial de Mme Nicole Bricq, annexe 28 au présent rapport)
Solidarité et intégration
ARTICLE 53 -
Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes
handicapés (AAH) aux personnes rencontrant des difficultés
d'accès à l'emploi
ARTICLE 54 -
Relèvement du montant de trois taxes affectées à l'Agence
nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
ARTICLE 55 - Alignement
du forfait logement de l'API sur celui du RMI
ARTICLE 56 - Modification
du régime de l'allocation de parent isolé pour lui
conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima
sociaux
Articles rattachés à la mission « Solidarité et intégration » (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe 29 au présent rapport)
Travail et emploi
ARTICLE 57 -
Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des
hôtels, cafés et restaurants
ARTICLE 57 bis (nouveau)
- Mise en place d'une aide à l'embauche des
« extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des
cafés et restaurants
ARTICLE 58 -
Création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche
en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de
50 ans
ARTICLE 58 bis (nouveau)
- Allègement du montant restant à la charge des
départements lors d'une activation du RMI dans le cadre du contrat
d'avenir par la prise en charge d'un montant représentatif du
« forfait logement »
ARTICLE 59 -
Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires,
de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des
allocataires du RMI
ARTICLE 60 - Suppression
de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du
travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance
ARTICLE 60 bis (nouveau)
- Amélioration de l'assise juridique et financière du
Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et
des travaux publics
ARTICLE 61 - Versement de
175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à
l'AFPA
ARTICLE ADDITIONNEL APRES
L'ARTICLE 61 - Production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de
réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les
modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du Fonds de
solidarité
ARTICLE 61 bis (nouveau)
- Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi
universel (CESU) « préfinancé » aux
« assurés », aux « clients »
ainsi qu'aux chefs d'entreprise
ARTICLE 61 ter (nouveau)
- Alignement du régime fiscal et social des agents publics
bénéficiant du CESU sur celui des agents privés
Articles rattachés à la mission « Travail et emploi » (rapport spécial de M. Serge Dassault, annexe 33 au présent rapport)