2. Un allègement de plusieurs centaines de millions d'euros au titre du présent projet de loi de finances, contrairement aux apparences
Le projet de loi de finances pour 2007 tend en apparence à alourdir la fiscalité de 630 millions d'euros en 2007.
Cependant, en réalité :
- une fois prise en compte la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, qui « coûte » 1,2 milliard d'euros, le présent projet de loi de finances prévoit donc d'alléger la fiscalité de 570 millions d'euros ;
- si on considère, en plus, que l'extension du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés ne constitue pas un alourdissement stricto sensu de la fiscalité, puisqu'il n'améliore pas le solde budgétaire de manière pérenne, le présent projet de loi de finances prévoit d'alléger la pression fiscale de 1,07 milliard d'euros en 2007.
L'incidence des mesures fiscales nouvelles en 2007 figurant dans le présent projet de loi de finances
(en millions d'euros)
(1) Exposé général des motifs du présent projet de loi de finances.
Source : présent projet de loi de finances
a) Les allégements fiscaux annoncés par le gouvernement ne comprennent pas l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu
Comme les années précédentes, le gouvernement ne mentionne ni dans le dossier de presse, ni dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances, l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu, opérée chaque année, mais ne constituant pas une obligation juridique.
Dans le cas de l'année 2007, cette actualisation, prévue par l'article 2 du présent projet de loi de finances, coûtera 1,2 milliard d'euros .
Le fait de ne pas inclure cette actualisation dans les mesures nouvelles est d'autant plus contestable, dans le cas de l'année 2007, que l'on pouvait estimer que le nouveau barème prévu par la loi de finances initiale pour 2006 supposait implicitement qu'il n'y aurait pas de revalorisation en 2007.
Si on considère que l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu constitue bien une mesure nouvelle, le présent projet de loi de finances n'alourdit pas la fiscalité en 2007 de 630 millions d'euros , mais l'allège de 570 millions d'euros.
b) L'extension de la réforme des acomptes de l'impôt sur les sociétés, qui rapporterait 500 millions d'euros en 2007, ne constitue pas un alourdissement de la fiscalité
Sur les 630 millions d'euros d'alourdissements fiscaux figurant dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi de finances, 500 millions d'euros proviennent de l'extension de la réforme des acomptes de l'impôt sur les sociétés, qui, bien qu'augmentant les recettes fiscales en 2007, ne constitue pas un alourdissement de la fiscalité. En effet, les recettes des années suivantes ne s'en trouveront pas accrues.
La réforme des acomptes de l'impôt sur les sociétés réalisée par la loi de finances rectificative pour 2005 : quelques rappels
L'article 1 er de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 prévoit que, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, le quatrième acompte de l'impôt sur les sociétés, versé au mois décembre, est désormais calculé non en fonction de l'impôt payé l'année précédente, mais en fonction du bénéfice prévisionnel de l'exercice. En 2005, l'impact de cette réforme a été de + 2,3 milliards d'euros , soit 0,1 point de PIB.
Il ne s'agit pas d'une mesure d'opportunité, permettant d'améliorer le solde de 2005 au prix d'une dégradation du solde de 2006. En effet, cette mesure vaut non seulement pour 2005, mais aussi pour chaque année suivante. Ainsi, en 2006, si la régularisation du solde de l'année 2005 a été réduite à due concurrence, les grandes entreprises pourront à nouveau anticiper le paiement de leur impôt fin 2006. Schématiquement, sur longue période, la mesure revient à réduire les recettes d'impôt sur les sociétés au premier semestre de chaque année, et à les accroître au second semestre. Si l'on considère la durée d'existence de l'impôt sur les sociétés comme infinie, le « gain » relatif à l'année 2005, qui a bénéficié à la fois de l'ancien et du nouveau système, ne sera jamais « payé » par l'Etat. Pour que l'opération soit à somme nulle pour l'Etat, il faudrait, en effet, que l'impôt sur les sociétés disparaisse avant le mois de décembre d'une année donnée.
La différence par rapport à la situation antérieure est que, désormais, les fluctuations des bénéfices des entreprises se feront davantage ressentir « en temps réel », puisque, pour les plus grandes d'entre elles, il ne sera plus nécessaire d'attendre le paiement du solde, en avril de l'année suivante. Quand les bénéfices des entreprises se mettront à diminuer, le solde budgétaire s'en trouvera donc affecté au titre du budget en cours, et non plus du budget suivant (de même que quand ils se remettront à augmenter, l'impact se fera sentir une année plus tôt sur le solde budgétaire).