III. UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES OPTIMISTE
Les programmes de stabilité, censés indiquer ce que sera l'évolution des finances publiques à moyen terme, tendent malheureusement à se réduire à de simples déclarations d'intention. Ils sont pour cette raison régulièrement décalés , comme l'indique le graphique ci-après.
Le solde des administrations publiques : prévision et exécution
(en points de PIB)
Sources : Insee, programmes de stabilité, présent projet de loi de finances
Ce non respect des programmes de stabilité vient du fait que la norme d'évolution des dépenses est toujours largement dépassée.
La croissance en volume des dépenses des administrations publiques : prévision et exécution
Croissance par rapport à l'année précédente
(en %)
Sources : Insee, programmes de stabilité, présent projet de loi de finances
A. DES HYPOTHÈSES VOLONTARISTES EN CE QUI CONCERNE LES FINANCES SOCIALES
1. Une programmation qui, comme les précédentes, suppose un fort ralentissement des dépenses d'assurance maladie
Comme les précédentes, la programmation annexée au présent projet de loi de finances suppose un très fort ralentissement des dépenses d'assurance maladie.
La croissance en volume des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) : prévision et exécution
(en %)
Sources : commission des comptes de la sécurité sociale, Insee, programmes de stabilité, présent projet de loi de finances
Ce ralentissement serait d'autant plus remarquable que les dépenses de santé, qui augmentent habituellement nettement plus rapidement que le PIB, croîtraient désormais à un taux nettement inférieur.
Cette rupture de la croissance de l'ONDAM prévue par les programmations s'est produite avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et donc le programme de stabilité 2007-2009.
Comme votre rapporteur général l'a indiqué dans son rapport d'information 37 ( * ) présenté en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2007, on voit mal ce qui pourrait justifier une telle inflexion de tendance.
2. Une programmation qui semble impliquer un excédent de l'Unédic de l'ordre de 0,5 point de PIB en 2010
La programmation 2008-2010 annexée au présent projet de loi de finances semble en outre exiger un excédent de l'Unédic de l'ordre de 0,5 point de PIB en 2010, ce qui paraît optimiste.
Selon le « rapport Pébereau » 38 ( * ) , l'Etat et les administrations de sécurité sociale doivent « revenir à l'équilibre en cinq ans au maximum », c'est-à-dire en 2010. Si l'on suppose que les collectivités territoriales sont également à l'équilibre, cela correspond à un équilibre global des administrations publiques en 2010.
Or, la projection de la tendance de la programmation des finances publiques 2007-2009 annexée au projet de loi de finances pour 2006 n'aurait permis d'atteindre cet objectif d'équilibre global qu'en 2011.
C'est pourquoi, contrairement aux programmes de stabilité précédents, le programme de stabilité 2007-2009 transmis à la Commission européenne au premier semestre 2006 n'est pas une simple version détaillée de la programmation annexée au projet de loi de finances, mais en diffère sensiblement. Il prévoit en effet, comme le préconise le « rapport Pébereau », de ramener le solde des administrations publiques à l'équilibre en 2010 39 ( * ) .
Le problème est que pour atteindre cet objectif d'équilibre en 2010 par la seule maîtrise de la dépense, et même en supposant que les hypothèses du gouvernement en matière de croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale sont vérifiées, on a le choix entre plusieurs « solutions », tout aussi irréalistes :
- soit, comme le « rapport Pébereau », on suppose que chaque catégorie d'administrations publiques aura un solde équilibré en 2010, ce qui, dans le cas de l'Etat, n'est guère plausible ;
- soit, comme le programme de stabilité 2007-2009 , on suppose que les collectivités territoriales dégageront un excédent de 0,4 point de PIB en 2009, ce dont votre rapporteur général a souligné l'irréalisme en avril 2006 dans son rapport d'information sur le programme de stabilité 2007-2009 40 ( * ) ;
- soit, comme la programmation annexée au présent projet de loi de finances , on suppose que les administrations de sécurité sociale dégageront un excédent de 0,4 point de PIB en 2009 et 0,6 point de PIB en 2010, ce qui, comme cela est expliqué en annexe au présent rapport général, semble impliquer un fort excédent de l'assurance chômage, malheureusement peu vraisemblable.
* 37 Rapport d'information n° 411 (2005-2006).
* 38 M. Michel Pébereau, « Rompre avec la facilité de la dette publique », rapport au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, décembre 2005.
* 39 Bien que le programme de stabilité 2007-2009 ne concerne en principe pas l'année 2010, l'objectif d'équilibre en 2010 est indiqué dans le texte.
* 40 Rapport d'information n° 314 (2005-2006).